Accord d'entreprise "Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez CIMEL - CABLAGES INDUSTRIELS MATERIELS ELECTRONI (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société CIMEL SAS, numéro de SIRET : 45087547100028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 450875471 à LAVAL , dont le siège social est situé ZA 53600 VOUTRE.

Représentée par agissant qualité de Président et dûment habilité à cet effet , dénommée ci-dessus « l'entreprise », d’une part,

Et,

M, , délégué syndical par la CFTC part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Les domaines d'actions retenus sont les suivants :

La rémunération effective

L'embauche

L’articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

CHAPITRE 1 : REMUNERATION EFFECTIVE

I - Objectif progression :

En matière de rémunération effective, l'entreprise se fixe l'objectif de progression suivant :

> assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé parental d'éducation ou de congé maternité.

2. - Action :

En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise mettra en œuvre suivante :

> droit au retour de congé parental ou de congé maternité aux augmentations générales, et à la moyenne des augmentations individuelles de sa catégorie professionnelle de l'entreprise, dans la mesure où la période de travail est d'une durée inférieure à 6 mois entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N et ne permet pas d'évaluer la personne ;

Evaluation du coût de l'action : montant de l'augmentation générale et à la moyenne des augmentations individuelles de sa catégorie professionnelle.

3. - Indicateur de suivi •

Afin d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif fixé, l'entreprise retient l'indicateur chiffré suivant : nombre de personnes concernées par cette disposition.

CHAPITRE 2 ; L'ENIBAUCHE

1. - Objectif de progression :

Face au constat d'un déséquilibre au niveau des effectifs, l'entreprise entend prendre des actions en vue de favoriser l'augmentation de la part des hommes sur des postes traditionnellement féminins et d'augmenter la part des femmes sur certains postes traditionnellement masculins.

2. - Actions :

En vue d'atteindre cet objectif, l'entreprise mettra en oeuvre l'action suivante :

> L’entreprise s'engage à favoriser des intitulés de postes et des formulations qui rendent les postes accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

> Le service des Ressources Humaines de la société développera une communication auprès des centres de formations et lors des forums dédiés au recrutement auxquels pourrait participer la société afin d'informer les candidats potentiels sur sa politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'attirer les candidatures féminines sur les postes occupés majoritairement par les hommes et les candidatures masculines sur les postes occupés majoritairement par les femmes.

Evaluation du coût de l'action : Pas de coût spécifique — temps passé par le service des ressources humaines.

3 - Indicateurs de suivi :

Afin d^’apprécier l'efficacité de l'action au regard de fixé, l'entreprise retient les indicateurs chiffrés suivant :

Taux de féminisation de l'effectif total de l'entreprise

Nombre d'offres d'emploi analysées et validées

Pour information l'effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle est le suivant

CHAPITRE 3 : L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FATtm,1ALE

1. - Objectif de progression :

En matière d'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, l'employeur se donne pour objectif de sensibiliser tous les managers aux règles et mesures permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales.

2. - Actions :

Pour favoriser l'atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l'action suivante :

• Sensibiliser les managers, par une communication dédiée, afin qu'ils prennent en compte la charge de travail et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié, lors des entretiens annuels.

• L'entreprise demandera aux managers d'évaluer et de prendre en compte la charge de travail et les difficultés d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié, lors des entretiens annuels.

• L'entreprise procédera également à la diffusion générale par mail et voie d'affichage de la charte sur le droit à la déconnexion.

Evaluation du coût de l'action : Pas de coût spécifique temps passés par le service des ressources humaines et les managers.

3. Indicateurs de suivi :

Le suivi d'indicateurs doit permettre de piloter aux mieux les pratiques de l'entreprise en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. En matière d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les indicateurs suivants ont été retenus

Le nombre de managers sensibilisés

Le nombre d'entretiens ayant abordé ce sujet

CHAPITRE 4 : SUIVI DE L'ACCORD

1. - Durée d'application de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

2. - Suivi et rendez-vous :

Pour la mise en œuvre du présent accord, il sera procédé à mi-parcours un bilan d'étape permettant l'ajustement si nécessaire des objectifs du présent accord, ceci afin de répondre aux enjeux d'égalité professionnelle de l'entreprise.

3. Renouvellement :

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord 2 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

4. - Dépôt :

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE

Fait à VOUTRE, le en 2 exemplaires

Président du Conseil d'Administration Délégué syndical $^l