Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES ASTREINTES" chez CIMALPES

ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES

Entre

1/ La société CIMALPES, SAS immatriculée au RCS de Chambéry TGI 450 974 332, dont le siège social est situé 519 chemin de la Cassine à ALBERTVILLE (73200), représentée par Monsieur Olivier Builly, Président, dûment habilité,

Ci-après désignée « la Direction »

D’une part Et

2/ Le Comité Social et Economique dont les membres titulaires sont :

Ci-après désignées « le CSE ».

D’autre part.

Préambule

Soucieux d’améliorer le cadre de travail des salariés de la SAS CIMALPES et de faciliter leur organisation du travail en contribuant au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction et le CSE ont souhaité permettre et encadrer la mise en place d’astreintes téléphoniques en définissant de façon concertée les conditions et modalités de gestion de celles-ci.

Les parties signataires considèrent en effet que la mise en place d’astreintes téléphoniques a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement, la continuité et le bon fonctionnement du service.

Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre de l’astreinte téléphonique au sein de la SAS CIMALPES et vise à définir et à garantir aux collaborateurs concernés leurs conditions de travail et de rémunération.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions contenues au sein du présent accord.

1. Périmètre de l’accord et définitions

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable, au sein de la SAS CIMALPES, aux salariés employés dans les agences, au service location, qu’ils aient un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Le salarié ne peut pas refuser d’exécuter l’astreinte sauf cas particulier en accord avec le N+ 1 ou clause particulière dans son contrat de travail lui interdisant d’y recourir.

2. Définitions

Une période d’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité dans un rayon de 30 kilomètres de route effective afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou à proximité de celui-ci à condition qu’il soit possible de le contacter par téléphone.

L’astreinte est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir la continuité du service location offert par Cimalpes.

Intervention pendant la période d’astreinte : il s’agit d’une période au cours de laquelle le salarié doit effectuer une intervention, soit à distance, soit sur le site d’activité.

En cas d’intervention à distance, le temps d’intervention débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine à la fin de l’appel ou de la connexion.

En cas d’intervention sur site pendant les périodes d’astreinte, le temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d’activité et en revenir fait partie intégrante du temps d’intervention. La durée de cette intervention, y compris les temps de déplacement, est considérée comme un temps de travail effectif.

2. Organisation des astreintes

1. Fréquence des astreintes

Les astreintes s’effectuent durant les dates d’ouverture des stations en hiver et en été et auront lieu en dehors des horaires d’ouverture de l’agence concernée.

L’astreinte doit prendre en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le planning de roulement est établi par le manager et réparti de façon équitable entre tous les collaborateurs de son équipe identifiés comme autonomes sur leur poste.

La programmation des astreintes ne doit pas contraindre un salarié à effectuer des périodes d’astreintes au-delà des 150 jours sur la période d’annualisation allant du 1^er décembre au 30 novembre. Etant précisé que la semaine démarre le lundi matin et se termine le lundi matin suivant.

Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant ses périodes de repos hebdomadaires (exception des dimanches durant l’été) et de congés ; étant définis par congés : les congés payés, les congés exceptionnels, les RTT, les heures de récupération, les congés maternités.

L’astreinte la veille d’une période de repos ou de congés et au retour d’une période de repos ou de congés est interdite hors cas exceptionnel en accord avec le N+1.

2. Information du salarié

Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application sauf circonstances exceptionnelles où ce délai de prévenance peut être réduit à un jour franc, notamment en cas d’absence imprévue du salarié programmé en astreinte ou en cas d’incident majeur chez un client.

Les astreintes apparaîtront sur le planning de travail affiché dans chaque agence.

Les informations récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accompli au cours du mois et la compensation correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie du salarié.

3. Temps de repos

Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte.

La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

La durée minimale du repos quotidien de 11 heures consécutives et la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sont à respecter.

En cas d’intervention, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.

En cas d’intervention après une période de repos quotidien, l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 12 heures.

En cas d’intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l’intégralité du repos quotidien et hebdomadaire, celui-ci sera récupéré dans la semaine civile suivante.

Il appartient au supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles ci-dessus énoncées ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée de travail, étant précisé que la durée maximale de travail est actuellement fixée à 10 heures par jour et 46 heures par semaine.

4. Affectation et moyens

Les salariés concernés auront à leur disposition les moyens de connexion nécessaires, connaissances et compétences, pour réaliser l’astreinte et les éventuelles interventions y compris à domicile.

En cas d’impossibilité de se rendre sur le lieu d’intervention, le salarié devra impérativement avertir sa hiérarchie dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse trouver une solution de remplacement.

Lors d’une intervention, le salarié devra déclarer les heures effectuées sur le logiciel SIRH, Lucca et justifier par tous moyens du caractère urgent de l’intervention.

3. Indemnisation des astreintes

1. Primes d’astreintes

La prime d’astreinte indemnise le salarié le temps pendant lequel il est tenu de rester joignable.

La prime d’astreinte est prise en compte dans le calcul de la règle du dixième pour les indemnités de congés payés.

La prime d’astreinte ne comprend pas le temps d’intervention.

La prime d’astreinte pour les jours fériés est doublée.

Le montant de la prime d’astreinte versée au salarié à titre globale et forfaitaire est le suivant : 6% de la rémunération minimale conventionnelle horaire, hors prime d’ancienneté, d’anniversaire, de 13^e mois et toutes autres primes.

2. Compensation de l’intervention lors d’une période d’astreinte

La période d’intervention au cours d’une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’intervention, d’une compensation sous forme de repos.

Le temps d’intervention est calculé par unité d’heure, chaque heure entamée est due, indépendamment du nombre d’interventions réalisées au cours d’une même heure.

Les frais de déplacement engagés par le salarié lié aux interventions au cours d’une astreinte seront remboursés par note de frais et saisis sur le logiciel SIRH, Lucca.

4. Dispositions finales

1. Rôle du CSE

La signature du présent accord ne pourra intervenir qu’après consultation du CSE.

2. Commission de Suivi

Une commission paritaire de suivi est créée à compter de la signature du présent accord. Elle est composée :

- de représentants de la Direction, 2 représentants

- de représentants du CSE, 2 membres

La commission paritaire de suivi se réunit 1 fois par an.

Celle-ci a pour mission de :

- établir un bilan de l’application du présent accord

- et envisager d’éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision

3. Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 18 décembre 2021.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci, hors période allant du 1^er décembre au 31 mars. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), anciennement la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

Fait à ALBERTVILLE, le 18 novembre 2021

(En 8 exemplaires)

Pour la Société CIMALPES,

Pour le CSE