Accord d'entreprise "accord relatif au forfait mobilité durable au sein de la société fournie grospaud bordeaux" chez FOURNIE GROSPAUD BORDEAUX (Siège)

Entre :

La société par actions simplifiée FOURNIE GROSPAUD Bordeaux, ayant son siège social 31 avenue Neil Armstrong, — 33 700 MERIGNAC Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous Ie n° 450 977 533 00030,

représentée par Monsieur Xxxx XXXX, en sa qualité de chef d’entreprise

Ci-après dénommée « la Société », ou «l'Entreprise»,

Et

Monsieur Xxxx XXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’entreprise

Monsieur Xxxx XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de de l’entreprise

Liminaire : Le présent Accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié et collaborateur et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’Accord. Les Parties entendent confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin -lorsqu’il existe- est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent Accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).

PREAMBULE

La transformation sociétale influence l’évolution de nos mobilités.

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels.

L’entreprise entend encourager ses collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement.

Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.

En favorisant la mobilité durable de ses salariés, Fournié Grospaud Bordeaux participe à la vision environnementale du Groupe et de sa stratégie environnementale ambitieuse autour de trois axes :

• Agir pour le climat (réduction de 40 % de nos émissions de CO2 en 2030 et la neutralité carbone en 2050).

• Optimiser les ressources grâce à l'économie circulaire (tri et valorisation des déchets, matériaux).

• Préserver les milieux naturels (biodiversité, eau, air, sols).

Il s'agit ainsi d’associer les salariés dans la réussite d’une transition écologique, tout en améliorant leurs conditions de déplacement domicile - lieu de travail.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d'utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport «doux» tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de Fournié Grospaud Bordeaux ayant un contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit Ieur statut (Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres) et s'étant vu confirmer Ieur période d’essai.

Cet accord est également applicable pour les salariés engagés pour une durée déterminée et les apprentis. Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d'une convention signée sont également éligibles.

Pour les salariés ayant un contrat à temps partiel ou un forfait jour réduit, la prise en charge est proratisée à hauteur du temps de travail.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :

1. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.

2. Les salariés qui bénéficient d'un véhicule de fonction avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail en se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à tout engin de déplacement motorisé thermique, depuis sa résidence habituelle (la notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés).

Ainsi pour l’application du dispositif, les parties conviennent de retenir les moyens de transport suivants, ces derniers devant être utilisés pour réaliser les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.

Sont éligibles :

• Le vélo, personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique,

• Le covoiturage, en tant que passager ou en tant que conducteur,

• L'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,

• Les transports en commun (hors abonnement),

Ne sont pas éligibles :

• Les scooters des particuliers.

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard…)

• La marche à pied,

• Les taxis (y compris taxi-vélos)

• Les VTC

• Les abonnements de train (voir article 3)

Il est entendu que cette Iiste, établie conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ d’application du dispositif à la suite d’une évolution de la réglementation postérieure à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 - ACCOMPAGNER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN

Les parties ont fait le constat que ce mode de transport était très peu utilisé par les salariés de l’entreprise. Elles souhaitent donc rappeler l’importance, dans la mesure du possible, de privilégier les transports en commun à la voiture individuelle et repréciser les conditions de remboursement.

En vertu de l'article L. 3261-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour Ieurs déplacements entre leur résidence habituelle et Ieur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Afin de bénéficier du remboursement, chaque salarié concerné devra adresser au service paie le justificatif de son abonnement, précisant la durée de celui-ci et les échéances de paiement, ainsi que le montant.

Il est également rappelé que font l’objet d’une prise en charge par l’employeur, seulement les cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Néanmoins, le remboursement s’effectuera systématiquement de manière mensuelle, sur la base du trajet le plus court. Il figurera sur le bulletin de paie du collaborateur concerné et les sommes seront exonérées de cotisations et de contributions sociales.

ARTICLE 4 - DEVELOPPER LE RECOURS AU COVOITURAGE

Les parties constatent que pour certains dont le domicile est éloigné, il peut être difficile d’utiliser les transports en commun ou les moyens de transport alternatifs tel que le vélo.

Afin de tenir compte de cette situation dans laquelle le recours au véhicule est rendu de fait indispensable, les parties souhaitent développer et favoriser le covoiturage permettant ainsi de limiter l’empreinte carbone individuelle.

Les parties encouragent ainsi vivement les salariés à covoiturer quand cela est possible, notamment grâce aux différentes plateformes prévues à cet effet, et soulignent qu’ils pourront bénéficier sous conditions du forfait mobilités durables prévu à l’article 6 du présent accord.

Ces plateformes de covoiturage fonctionnent en réseau ouvert, ce qui permet aux salariés de l’entreprise de pouvoir covoiturer avec d’autres salariés de l’entreprise, mais également avec des salariés d’entreprises différentes.

Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifier d’au moins 87 jours d’utilisation du covoiturage sur l’année.

ARTICLE 5- ENCOURAGER L’UTILISATION DU VELO

Les parties constatent que le vélo est un moyen de transport durable possédant de nombreux avantages : son usage ne génère pas de pollution, il permet de réduire les coûts de transports de manière significative et a un impact positif sur la santé. Ainsi, dès Iors que la sécurité est bien prise en compte, il représente un moyen de déplacement privilégié, notamment pour les trajets courts.

Afin d’encourager cette pratique, ce mode de transport sera valorisé par les parties au travers de plusieurs dispositions.

Tout d’abord, les utilisateurs du vélo pour les trajets domicile/travail pourront bénéficier du forfait mobilités durables dans les conditions énoncées à l’article 6 du présent accord.

Ensuite, sur demande via un formulaire spécifique (Annexe 1), les salariés utilisateurs du vélo pour les trajets domicile/travail pourront bénéficier d’un « Kit Sécurité » composé, à titre indicatif, des éléments suivants : un casque, un gilet haute visibilité, un éclairage performant et un anti-vol. A cette occasion ils suivront une formation sensibilisation.

Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifier d’au moins 87 jours d’utilisation du vélo sur l’année.

De plus, une réflexion sera engagée, à la date de la signature de l’accord, afin d’installer des infrastructures permettant une meilleure pratique du vélo (casiers...).

ARTICLE 6- FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à 400 euros par an et par salarié et pour un nombre de jour d’utilisation de ces modes égal ou supérieur à 87 jours/ an (pour un temps plein).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :

• Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

• Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement, en une seule fois, au mois de janvier ou le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 7 - JUSTIFICATIF D’UTILISATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les salariés éligibles au forfait mobilités durables et utilisant l’un des modes de transport mentionnés aux articles précédents du présent accord, devront pour pouvoir bénéficier de l’allocation, conformément aux règles URSSAF, s’engager à remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

1. Utiliser un moyen de transport éligible à l’article 2 entre Ieur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur d’au moins 87 jours dans l’année (modulés selon la quotité de travail de l’agent)

2. Etablir chaque année une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible à l’article 2.

ARTICLE 8 - PRIORISER LA SANTE ET SECURITE DES SALARIES

Il n’a jamais été aussi prégnant de rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels.

Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance :

• De respecter le Code de la route et les autres usagers ;

• D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux Engins de Déplacements Personnels (EDP) ;

• D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

ARTICLE 9- DISPOSITIONS FINALES

9.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter du 01/01/2023.

Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet.

9.2 : Suivi de l’accord

Un suivi des dispositions prévues au présent accord sera adressé aux représentants du personnel, une fois par an, au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

9.3 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE et devra donner lieu à une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

9.4 : Publicité et dépôt de l'accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (Télé Accords).

Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Une copie sera remise au CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour aux signataires.

Fait à Mérignac, le 20 janvier 2023

En deux exemplaires originaux.

Pour la société Fournié Grospaud Bordeaux,

Xxxx XXXX, chef d’entreprise

Pour le CSE de Fournié Grospaud Bordeaux,

Xxxx XXXX, membre titulaire

Xxxx XXXX, membre titulaire

ANNEXE 1

Formulaire : Demande Kit Sécurité Vélo

A transmettre au Service RH :

Nom : ……………………………………………. Prénom : ………………………..

Date : ……………………………………………… PDV :

N° Téléphone ou Adresse Mail : …………………………………………

Je souhaite bénéficier au titre du kit (à dotation unique):

o Antivol o Eclairage

o Gilet réfléchissant : o Casque

Taille o M o L o XL o XXL (Plusieurs cases peuvent être cochées)

Signature

ANNEXE 2 

Attestation sur l’honneur Forfait Mobilités Durables

A transmettre au service Ressources Humaines :

Je soussigné(e) Point de vente :

Sollicite l’attribution du Forfait Mobilités Durables mis en place par mon employeur et atteste sur l’honneur avoir réalisé .................... trajets Aller/Retour (ou.................trajets simples) pour mes déplacements domicile-travail au cours de l’année au moyen d’un ou plusieurs modes de transports éligibles (plusieurs cases peuvent être cochées):

• Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) pour tout ou partie de mon trajet domicile-travail

• Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager

• L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique.

• Les transports en commun (hors abonnement).

J’ai bien noté que le montant du Forfait Mobilités Durables est plafonné à € par année civile (ces montants sont calculés au prorata pour les salariés avec un horaire à temps partiel ou forfait jour réduit).

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à , le

Signature du salarié Signature du manager