Accord d'entreprise "PV NAO 202" chez BMC COTE D'AZUR - BYMYCAR COTE D'AZUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BMC COTE D'AZUR - BYMYCAR COTE D'AZUR et les représentants des salariés le 2022-02-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00622006512
Date de signature : 2022-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : BYMYCAR COTE D'AZUR
Etablissement : 45100930200014 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-23
PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société MB BMC COTE D’AZUR et Madame XX, Déléguée syndicale FO remplaçante, se sont réunis aux dates suivantes :
Le 17 Janvier 2022
Le 31 Janvier 2022
Etaient présents :
Madame XX Manager
Madame XX Gestionnaire Ressources Humaines
Madame XX Déléguée Syndicale FO, assistée de Monsieur XXX
La Direction avait remis aux représentants du personnel les données légales sociales et économiques relatives à la société et notamment celles relatives aux conditions générales d’emploi, aux salaires effectifs et la durée effective du travail et à l’égalité Homme/Femme.
En préambule, la Direction a rappelé que la pandémie Covid et ses conséquences avec notamment les incertitudes sur les livraisons du fait du retard des semi-conducteurs pénalisent le fonctionnement de la société et empêchent de se projeter sereinement sur l’avenir.
La Direction a d’ailleurs rappelé qu’un accord APLD avait été mis en place cette année afin de préserver les emplois.
L’objectif en terme de résultats sur les années à venir a donc du être revu et il est impératif de maîtriser les charges.
Au cours des négociations, différentes demandes ont été formulées.
Ajouter un jour de congé payé supplémentaire lié à la prime d’ancienneté.
Les représentants du personnel ont demandé à ajouter un jour de congé payé aux collaborateurs qui bénéficiaient de la prime d’ancienneté.
La Direction ne valide pas cette demande étant convenu que les collaborateurs, du fait de leur ancienne appartenance à la succursale MERCEDES bénéficient déjà de jours de congés supplémentaires plus favorables que la convention collective de l’automobile.
La Direction propose cependant de récompenser la fidélité en augmentant la prime d’ancienneté de 100 euros brut supplémentaires selon les modalités suivantes:
10 d’ancienneté 200€ brut
20 d’ancienneté 300€ brut
30 d’ancienneté 400€ brut
Il est convenu que cette mesure :
Sera appliquée dès le 1er Janvier 2022 et la prime sera versée une fois, le mois d’anniversaire de l’aquisition du seuil d’ancienneté fixé par le salarié ;
Ne s’applique pas aux cadres dirigeants ;
Ne s’applique pas aux personnes de la filière commerciale automobile.
L’ancienneté sera effectuée selon les règles de la convention collective de l’automobile.
Augmentation de la participation employeur du ticket restaurant :
Les représentants du personnel ont souhaité une augmentation de la participation employeur à hauteur de 50 centimes.
La Direction rappelle que la valeur du Ticket Restaurant est déjà actuellement de 9 € et ne valide pas cette proposition compte tenu du coût pérenne que cela représenterait par année : près de 25 000 €.
Reconduction de l’augmentation du budget social du CSE à 0.8%
Les représentants du personnel ont demandé une nouvelle fois une revalorisation du budget social du CSE de 0.1% par anticipation à une éventuelle diminution de la masse salariale sur laquelle est indexée le budget social du CSE.
La Direction entend cet argument et s’engage à maintenir le montant du budget social versé au titre de l’année 2021.
Indiquer dans un accord écrit le départ à 16h les 24 et 31 Décembre.
Les représentants du personnel ont demandé un accord actant le départ des collaborateurs à 16h les 24 et 31 Décembre.
La Direction ne peut accepter cette demande car elle ne souhaite pas que cela représente un droit mais un geste de reconnaissance de la Direction.
La Direction précise qu’elle n’envisage pas de revenir sur cette disposition qu’elle a initiée et appliqué depuis son arrivée.
Diffusion du procès-verbal :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le procès-verbal est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
A Villeneuve-Loubet, le 23 Février 2022
Pour FO La Déléguée Syndicale Mme XX |
Pour la société Mme XX |
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