Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MENSUALISATION TEMPORAIRE DES PRIMES EXCEPTIONNELLES DE DECEMBRE 2021" chez DROITS D'URGENCE (Siège)

DROITS D'URGENCE, représentée par , agissant en qualité de directrice,

Et l'organisation syndicale représentée par :

- La délégation SMA-CFDT : représentée par , déléguée syndicale

PREAMBULE :

Une négociation annuelle obligatoire (NAO), portant notamment sur les rémunérations, est actuellement en discussion au sein de l’association Droits d’urgence.

Dans l’attente de la fin de la NAO, la direction propose à la délégation syndicale SMA-CFDT de signer un accord intermédiaire visant à mensualiser, au second semestre 2021, les primes exceptionnelles de décembre 2021 (1200€ bruts pour les RAD, 204€ pour les salarié.e.s des autres dispositifs).

A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 9 juillet 2021, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

1. OBJET

Les primes exceptionnelles de décembre 2021 (1200,00 € bruts pour les salarié.e.s du dispositif des relais d’accès au droit ; 204,00 € bruts pour les salarié.e.s des autres dispositifs) sont mensualisées à compter du mois de juillet 2021 et, ce jusqu’au mois de décembre 2021,

La mensualisation des primes exceptionnelles de décembre 2021 est une mesure exceptionnelle adoptée dans l’attente de l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire 2021 portant notamment sur les rémunérations. Elle ne saurait instituer un usage dans l’association ni un droit acquis au profit des salarié.e.s.

2. BENEFICIAIRES

La mensualisation temporaire des primes exceptionnelles de décembre 2021 est versée aux salarié.e.s (les « Salarié.e.s Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout.e salarié.e présent.e à Droits d’urgence et lié.e, à Droits d’urgence, par un contrat de travail au moment des versements de l’indemnité (juillet à décembre 2021) ;

• Dont le contrat n’est pas suspendu par un congé parental d’éducation. En effet, les salarié.e.s dont le contrat est suspendu par un congé parental d’éducation ne sont pas bénéficiaires de la mensualisation de la prime exceptionnelle de fin d’année durant la suspension de leur contrat.

3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA MENSUALISATION DES PRIMES EXCEPTIONNELLES DE DECEMBRE 2021

La mensualisation des primes exceptionnelles de décembre 2021 est effectuée de la manière suivante :

Le versement des primes est indiqué de la manière suivante sur les bulletins de paie : « prime exceptionnelle de décembre mensualisée ».

4. PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île de France et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 26 juillet 2021,

Pour la délégation de négociation de l'employeur, Pour la délégation de négociation SMA-CFDT,

Directrice de Droits d'urgence Déléguée syndicale