Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LUCKY STAR - LES TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LUCKY STAR - LES TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T06019001048
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : LES TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS
Etablissement : 45110977100035 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Négociation Annuelle Obligatoire 2020-2021 (2021-04-21)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société LES TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS,
dont le siège social est situé au 22 rue du Général Pershing – 60600 CLERMONT,
Représentée par la Directrice RH,
D’une part
Et
Force Ouvrière (FO),
Représenté par le Délégué syndical FO
Confédération Française Démocratique du Travail(CFDT)
Représenté par le Délégué syndical CFDT
D’autre part
Lors des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat selon les modalités ci-dessous
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société LES TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944, 80 € ;
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 et elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Oise.
Fait à Clermont, le 12 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux.
Directeur des Exploitations Directrice RH
Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT
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