Accord d'entreprise "Accord Aménagement du Temps de Travail" chez SIRES DE BRETAGNE - SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE BRETAGNE LOIRE (Siège)

SOliHA AIS BRETAGNE

Accord aménagement du temps de travail

Dispositif unique prévu au L.3121-41 et suivants du code du travail

AVENANT N°1

Entre les soussignés,

SOLIHA AIS BRETAGNE, Association loi 1901, SIREN 451 219 638, dont le siège social est situé au 4, avenue du Chalutier sans pitié – 22190 PLERIN représentée par en sa qualité de Directeur, d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, ci-après désignée :

La Fédération Nationale CFDT des salariés de la CONSTRUCTION et du BOIS

Représentée par sa déléguée syndicale :, dûment habilitée à signer les présentes, d'autre part.

Il a été convenu les modifications suivantes à l’accord initialement conclu le 01/07/2021 :

Article 6 – Absences en cours de période et détails de calcul

Un forfait trimestriel est octroyé au prorata de la quotité de travail du salarié.

Les absences justifiées suivantes ouvrent droit au calcul du capital temps trimestriel :

• Les congés payés et journées mobiles,

• Les congés pour évènements familiaux,

• Les repos obligatoires en contrepartie des heures supplémentaires,

• Les congés de formation (bilans de compétences, Compte Personnel de Formation, Congé de Formation Economique Social et Syndical)

• Rappel ou maintien au service national.

En revanche, l’absence maladie ou injustifiée n’ouvre pas droit au calcul du capital temps trimestriel.

Détails de calcul :

• Forfait trimestriel =

  • 6 jours = récupération pour quotité de travail à 100 %,

  • 5,4 jours = récupération pour quotité de travail à 90 %

  • 4,8 jours = récupération pour quotité de travail à 80 %

  • 4,2 jours = récupération pour quotité de travail à 70 %

  • 3,6 jours = récupération pour quotité de travail à 60 %

  • 3 jours = récupération pour quotité de travail à 50 %

  • 2,45 jours = récupération pour quotité de travail à 40 %

• Moyenne de jours ouvrés trimestriel = 63 jours (moyenne calculée sur les 4 trimestres 2021)

• Calcul des récupérations non acquises = nombre de jours d’absence/nombre de jours ouvrés trimestriels X forfait.

Exemple pour un temps plein : 10 jours d’absences pour maladie/63 jours ouvrés X forfait 6=0,95.

Total récupération du trimestre = Forfait 6 jours – 0,95 jour pour absence = 5,05 arrondi à la demi-journée la plus proche soit 5 jours

Exemple pour un temps partiel à 80 % : 10 jours d’absences pour maladie/63 jours ouvrés X forfait 4.8 = 0.76

Total récupération du trimestre = Forfait 5 jours – 0,76 = 4.04 arrondi à la demie journée la plus proche soit 4 jours.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminé et entre en vigueur, de façon rétroactive, à compter du 1^ER octobre 2021.

Fait à Plérin, le 18 octobre 2021.

Pour SOLIHA AIS Pour la CFDT

ANNEXE