Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps" chez HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives,

La CFDT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

La CFE-CGC représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

La CGT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

Dans le cadre de la prévention de la pénibilité et de l’aménagement des fins de carrière, il a été négocié, dans l’accord NAO 2022, la possibilité de placer des heures supplémentaires au CET pour les collaborateurs des services production & maintenance ayant 55 ans et plus.

Ces nouvelles mesures impactent l’accord Compte Epargne Temps qu’il convient d’ajuster afin d’appliquer ces mesures aux collaborateurs.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Alimentation du compte par des heures supplémentaires

Le présent article vient modifier l’Article 3 de l’accord initial comme suit :

Les collaborateurs ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise des équipes production et maintenance, ayant 55 ans et plus au 31 Mars de l’année en cours, pourront reporter tout ou partie de leur compteur d’heures supplémentaires dans leur Compte Epargne Temps, par journée entière selon la valeur d’une journée pour le collaborateur.

Les heures supplémentaires cumulées au compteur correspondent aux heures cumulées en remplacement du paiement des heures supplémentaires hors cycle habituel de travail (semaine haute-semaine basse).

Le transfert de ces heures vient en plus du maximum de 10 jours annuel pouvant être transférés au CET.

Article 2 : Fréquence de l’alimentation du compte par des heures supplémentaires

Le déversement sera possible une fois par an. Le processus sera lancé sur le premier trimestre de l’année selon les modalités données par le service paie et le déversement au CET sera au plus tard en Avril de l’année en cours.

Article 3 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er Mars 2022.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 8 Mars 2022

Pour la Direction :

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

La CFDT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central

La CFE-CGC représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central

La CGT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central