Accord d'entreprise "Accord à durée indéterminée relatif à la durée du préavis du personnel ouvrier" chez TRANSPORTS BRANGEON (Siège)

ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS DU PERONNEL OUVRIER

Entre les soussignées:

L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par M. ________, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur ______ en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Après discussions et échanges, il a été convenu entre les parties une modification de la durée de préavis telle qu’elle était prévue dans la convention collective du transport et des activités auxiliaires du transport.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant du statut ouvrier de l’entreprise Transports Brangeon, tout établissement confondu.

1. MODIFICATION DE LA DUREE CONVENTIONELLE DU PREAVIS DU PERSONNEL OUVRIER

Il est convenu entre les parties une modification de la durée de préavis du personnel ouvrier de l’entreprise telle que définie par la convention collective des transports routiers et activité du transport du 26 février 1955. A compter du 1^er mars 2018, en cas de départ volontaire du salarié ouvrier, la durée du préavis est portée à 1 mois (en lieu et place d’une semaine). Ainsi, les salariés devront respecter ce préavis pour tout départ notifié à la direction à compter du 1^er mars 2018.

Un bilan sera réalisé au terme de la première année d’application afin d’en analyser la pertinence. La durée du préavis sera intégrée dans les contrats de travail des nouveaux salariés de l’entreprise à compter du 1^er mars 2018. Une information sera diffusée auprès de l’ensemble du personnel concerné de l’entreprise par voie d’affichage.

2. DUREE DE L’ACCORD - EVOLUTION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3. FORMALITE ET INFORMATION

La direction de l'entreprise adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte d’Angers et au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication anonyme dans une base de données nationale.

4. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2018.

Fait le

À la Pommeraye

En cinq exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire

Pour le Syndicat CFTC Pour la S.A.S.U Transports BRANGEON

Monsieur ___________ Monsieur ________________