ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS

DU CSE DE L’UES REALITES

ENTRE

Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale REALITES, reconnue dans son dernier état par jugement du Tribunal d’Instance de Nantes le 16 mars 2022 :

REALITES (HOLDING), S.A. au capital de 28 435 139,67 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 451 251 623, dont le siège social est situé 1 impasse Claude Nougaro – CS 10333 - SAINT-HERBLAIN CEDEX (44803),

REALITES MAITRISE D’OUVRAGE, S.A.S.U. au capital de 14.439.500€, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 480 772 326, dont le siège social est situé 1 impasse Claude Nougaro – CS 10333 - SAINT-HERBLAIN CEDEX (44803),

SYNK – devenue REALITES BUILD TECH INGENIERIE, S.A.S.U au capital de 100.000€, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 754 014 777, dont le siège social est situé 1 impasse Claude Nougaro – CS 10333 - SAINT-HERBLAIN CEDEX (44803),

REALITES HUB 5, S.A.S.U au capital de 100.000€, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 832 973 796, dont le siège social est situé 1 impasse Claude Nougaro – CS 10333 - SAINT-HERBLAIN CEDEX (44803),

REALITES MAITRISE D’USAGE, S.A.S.U au capital de 93.360€, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 878 825 041, est situé 1 impasse Claude Nougaro – CS 10333 - SAINT-HERBLAIN CEDEX (44803),

UPPER – devenue REALITES BUILD TECH ENVIRONNEMENT, S.A.R.L au capital de 50.000€, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 892 448 226, est situé 1 impasse Claude Nougaro – CS 10333 - SAINT-HERBLAIN CEDEX (44803),

INGENIERIE PATRIMONIALE REALITES, S.A.R.L au capital de 50.000€, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 892 375 809, est situé 1 impasse Claude Nougaro – CS 10333 - SAINT-HERBLAIN CEDEX (44803),

REALITES BUILD TECH, S.A.S au capital de 910.000€, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 897 497 921, dont le siège social est situé 1 impasse Claude Nougaro – CS 10333 - SAINT-HERBLAIN CEDEX (44803),

Représentée par Monsieur……………….., Président Directeur Général de REALITES, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’UNE PART,

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26 avril 2019.

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de l’UES REALITES arrivent à échéance le 25 avril 2023.

En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé avant cette date.

Toutefois, compte-tenu des contraintes « exceptionnelles » de calendrier liées au vacances scolaires de printemps 2023 (du 8 avril 2023 au 9 mai 2023), période pendant laquelle un nombre notable de collaborateurs de l’UES est en congés payés ; les parties ont souhaité par le présent accord proroger à titre exceptionnel ces mandats.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de l’UES REALITES, dont l’échéance était normalement fixée au 25 avril 2023 sont prorogés jusqu’au 25 mai 2023.

Il est précisé que durant cette période ces membres élus pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation.

La Direction s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections.

Article 2 – Date des Elections ( renouvellement)

En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour :

- le 1^er tour au 12 mai 2023 ;

- le 2^nd tour au 25 mai 2023.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 25 mai 2023 sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.

Article 4 – Modification

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par Madame……………….., Directrice du Capital Humain, agissant au nom et pour le compte de l’UES REALITES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- le procès-verbal de la réunion ordinaire avec le CSE du 23 février 2023,

- le procès-verbal de la réunion extraordinaire avec le CSE du 10 mars 2023,

- la version intégrale du texte signée des parties,

- la version rendue anonyme du texte.

Madame ……………adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.

Une version anonymisée du présent accord sera également transmise par Madame……………, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche à l’adresse suivante par LRAR : « Secrétariat de la Commission paritaire FPI France 106, rue de l'Université 75007 PARIS » et par courriel à l’adresse suivante « cppni@fpifrance.fr »

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de l’UES REALITES, conformément aux dispositions de l’Article R. 2262-2 du Code du travail et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel, par affichage sur les panneaux dédiés et sur la plateforme intranet de l’UES REALITES.

Fait à Saint-Herblain, le 10 mars 2023

Annexes:

- procès-verbal de la réunion ordinaire avec le CSE du 23 février 2023,

- procès-verbal de la réunion extraordinaire avec le CSE du 10 mars 2023.