Accord d'entreprise "Prime de Partage de la Valeur (PPV) – complément 2022" chez VIALIS (Siège)

Direction des Ressources Humaines

ACCORD D'ENTREPRISE

Objet : Prime de Partage de la Valeur (PPV) – complément 2022.

Le présent accord est conclu entre :

• L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Agissant en qualité de Directeur Général

désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise",

d'une part

et

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

• L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par
  xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule

La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en son article 1^er.

Cette nouvelle prime a succédé à l’ancienne Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dite "Prime Macron" introduite par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en son Article 1^er.

Elle a été versée en septembre 2022 pour un montant maximum par salarié de 600 € bruts (soit 600 € nets pour un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic).

En complément de cette première mesure pour l'année 2022, les parties ont convenu que, malgré un contexte de crise énergétique sans précédent et donc de très faible visibilité sur le résultat de l’entreprise, l'entreprise doit faire un effort exceptionnel pour tenir compte du contexte économique actuel et de ses impacts sur le pouvoir d’achat des salariés de Vialis. Cette prime se veut un nouveau témoignage d'attention à l'ensemble des collaborateurs.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d'un complément de Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l'année 2022 telle que définie dans l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 2 – Champ d'Application

Cet accord concerne chaque salarié lié avec Vialis par un contrat de travail au 12 décembre 2022 (date de dépôt de l'accord), à l’exception de son Directeur Général. Le personnel intérimaire bénéficiera également de la prime par l’intermédiaire de son agence intérimaire.

Article 3 – Modalités

3.1 Modalités légales

L’employeur peut verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV), s’il le souhaite, à l’ensemble de ses salariés, ou bien uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic, exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

• En cas de mise en place de la prime par décision unilatérale de l'employeur, une consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) s’il en existe un, est obligatoire.

• Modalités de versement :

  • Le versement de la prime peut être effectué en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre au cours de l’année civile.

  • La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

• Régime d'exonérations (voir détails ci-dessous) :

  • Si la prime est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic, elle sera exonérée de cotisations sociales, de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000€ ou 6 000€

  • Si la prime est versée également aux salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois le Smic, elle sera uniquement exonérée des cotisations sociales dans la limite de 3 000€ ou 6 000€.

3.2 Modalités d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur et modalités de versement

Le montant de la prime versée est de 1200 € bruts maximum pour un salarié présent sur l'ensemble de la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 (soit 1200 € nets pour un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic).

Elle est versée dans la paie du dernier mois de décembre 2022. Le salarié doit être sous contrat de travail au 12 décembre 2022.

La prime est proratisée selon la date de début du contrat de travail si celui-ci a commencé pendant la période de référence. Elle est également proratisée selon la durée du travail effectif ou assimilé dans l'entreprise au cours de la période, selon la formule suivante :

$$\mathbf{Prime\ = 1200 \times}\frac{\mathbf{Total\ des\ heures\ de\ travail\ effectif\ ou\ assimilé\ du\ salarié}}{\mathbf{Total\ des\ heures\ de\ travail\ théorique\ du\ salarié}}$$

Sont considérées comme heures de travail au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :

• aux congés payés (dont les jours CET);

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

• aux congés légaux de maternité, de paternité, d'adoption, ainsi que les congés d'éducation parentale et de présence parentale

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat

• aux absences des salariés pour l’exercice de leur mandat électoral d’élus locaux (conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional).

Les personnes en contrat d’intérim bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de Vialis.

Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est à durée déterminée d‘un mois à compter du 1^er décembre 2022, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé le 12 décembre 2022 par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 1er décembre 2022

En 4 exemplaires originaux,

Vialis SAEM,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Directeur Général

Les organisations syndicales,