Accord d'entreprise "Accord de prorogation des Mandats des membres du CSE - CARREFOUR CESSON SEVIGNE" chez CARREFOUR HYPERMARCHES (CARREFOUR)

Cet accord signé entre la direction de CARREFOUR HYPERMARCHES et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-08-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT

Numero : T03522011634
Date de signature : 2022-08-09
Nature : Accord
Raison sociale : CARREFOUR
Etablissement : 45132133500510 CARREFOUR

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le fonctionnement du comité social et économique central (2020-01-30) Accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des RP du CSE de DEHF (2019-05-13) ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT de l'Etablissement CARREFOUR HYPERMARCHES DE LA CHAPELLE SAINT LUC (2018-12-15) ACCORD PROROGATION DES MANDATS (2022-06-17) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-09-02) ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT CARREFOUR HYPERMARCHES DE LIBOURNE (2022-09-01) Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE (2022-08-16) L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT CARREFOUR HYPERMARCHE DE LATTES (2022-08-03) ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT CARREFOUR HYPERMARCHES DE PONTAULT-COMBAULT (2022-11-03) accord relatif a la prorogation des mandats des membres du CSE de l'établissement CARREFOUR Hypermarché Segny (2022-12-16) Un Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l'établissement CARREFOUR HYPERMARCHES d'EVREUX (2022-12-19) ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE CARREFOUR L'ISLE ADAM (2022-12-22) UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE (2023-02-08) ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT CARREFOUR HYPERMARCHES DE LAON (2023-01-27) AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE (2023-03-02) Accord relatif à la prolongation des mandats des membres du CSE de l'établissement CARREFOUR HYPERMARCHE DE VENETTE (2023-04-01) Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l'établissement Carrefour Hypermarchés de Chalezeule (2023-06-13) accord relatif a la prorogation des mandats des membres du CSE de l'etablissement carrefour Lescar (2023-07-05) Accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des Représentants du Personnel du CSE de DEHF (2023-05-24) PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU C.S.E. (2023-06-19)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-09

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’ETABLISSEMENT CARREFOUR HYPERMARCHES DE RENNES CESSON

Entre les soussignés

L’établissement Carrefour Rennes Cesson, établissement de la société CARREFOUR HYPERMARCHES, SAS au capital de 20 000 000 €, inscrite au R.C.S. d’EVRY, sous le numéro B 451 321 335, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guénault – 91002 EVRY, représenté par Monsieur………………….. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à la signature des présentes,

Ci-après désigné « la Direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement ci-dessous désignées :

F.G.T.A. / F.O.

Représentée par M………………………………, Déléguée Syndicale d’établissement, dûment habilitée,

CFDT

Représentée par M……………………………, Déléguée Syndical d’établissement, dûment habilitée,

SNEC CFE / CGC (Agro)

Représentée par M………………………….., Délégué Syndical d’établissement, dûment habilité,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties constatent que les mandats électifs des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement de Carrefour Rennes Cesson de la société Carrefour Hypermarchés, arrivent à échéance le 08 novembre 2022 au soir, au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.

Compte tenu de la survenance de la période de vacances scolaires fin octobre début novembre 2022, engendrant de nombreuses absences de salariés sur l’Etablissement pour cause de congés, les Organisations Syndicales Représentatives ont émis le souhait de reporter de quelques semaines les élections professionnelles et de proroger en conséquence l’ensemble des mandats électifs en cours.

La Direction abonde en ce sens compte tenu de l’importance des élections professionnelles qui ont pour objet de permettre le renouvellement de l’instance représentative du personnel.

Les Parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait que la mise en place de cette nouvelle instance doit intervenir dans les meilleures conditions et de façon à permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’exprimer.

Par conséquent, les Parties se sont réunies le mardi 09 août 2022 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement et la Direction conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement Carrefour Rennes Cesson.

Les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de Rennes Cesson sont prorogés jusqu’au 19 novembre 2022, afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel au sein du magasin dans l’attente des élections à intervenir.

ARTICLE 2 : Effets de la prorogation sur les mandats en cours

Pendant la durée de la prorogation et jusqu’au 19 novembre 2022, le Comité Social et Economique d’Etablissement conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

De plus, il est rappelé que les membres des commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement qui interviendront sur le magasin, et au plus tard le 19 novembre 2022.

ARTICLE 4 : Dispositions finales

4-1 : Validité du présent accord

Le présent accord a été signé à l’unanimité par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives sur l’Etablissement de Rennes Cesson le 09 août 2022.

4-2. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4-3 : Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

4-4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Carrefour Rennes Cesson.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.

L’accord sera affiché sur le panneau de la Direction au sein de l’établissement et une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait en 6 exemplaires, à Rennes Cesson, le 09 août 2022

A l’unanimité

Pour la F.G.T.A. / F.O.

Représentée par M……………………………Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

Pour la CFDT

Représentée par M…………………………., Déléguée Syndical, dûment habilitée,

Pour le SNEC CFE / CGC ( Agro )

Représenté par M………………………….., Délégué Syndical, dûment habilité,

Pour la Direction

M…………………………………………,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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