Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez CASTLE METALS AEROSPACE - CASTLE METALS FRANCE (Siège)

ACCORD D’entreprise

sur l’activité partielle de longue durée (aPLD)

Entre :

L’Entreprise CASTLE METALS FRANCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 965 370 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire (44) sous le n° 451 325 856, dont le siège social est ZI Pré cadeau, 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,

Représentée par M. Pierre OGER, Branch Manager

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

Et,

Le Comité Social Economique,

Ci-après dénommée « le CSE »

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.

ARTICLE 1 - Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD).

La crise de la Covid-19 touche durablement le secteur Aéronautique avec une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise de […]. L’entreprise souhaite donc faire appel à l’APLD.

ARTICLE 2 : Activités et Salariés identifiés à ce dispositif

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise présent dans la société à l’issue des licenciements économiques actuellement en cours, soit 48 salariés répartis sur nos sites de Montoir de Bretagne et Lanne.

ARTICLE 3 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail, qui ne peut excéder 40% de la durée légale (ou 40% de la durée prévue par le contrat de travail pour les salariés à temps partiel), s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord.

La société se donne la possibilité de réduire davantage l'horaire de travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative, et dans les conditions prévues par l'accord collectif. Dans ce cas, la réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.

Afin de faciliter la logistique des salariés, les managers privilégieront des demi-journées ou des journées complètes de travail.

ARTICLE 4 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La direction est consciente des efforts demandés à l’ensemble des salariés et souhaite tout mettre en œuvre pour préserver les emplois et développer l’activité de la Société à court et moyen terme.

L’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur la période de l’accord, en dehors des salariés pour lesquels une procédure de licenciement a déjà été lancée à la date de signature de l’accord, et si toutefois nous arrivons à atteindre […] en moyenne trimestrielle, à partir de janvier 2021.

La conclusion récente de plusieurs accords commerciaux majeurs devrait nous permettre d’atteindre ces chiffres en début d’année 2021.

La société s’engage également à faire bénéficier à ces collaborateurs des formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il est par exemple possible de mobiliser le fonds national de l'emploi (FNE) pour les salariés concernés par l’Activité Partielle Longue Durée ou de mobiliser du Compte Personnel de Formation (CPF) sur le temps de travail.

ARTICLE 5 : Modalités d’informations

Une réunion d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisée tous les 3 mois avec le CSE.

La rédaction du Procès-Verbal incombe au secrétaire du comité. Le Procès-Verbal devra être rédigé, validé et diffusé dans les 15 jours après la réunion.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er novembre 2020 et est conclu pour une durée maximale de 36 mois. La période de mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée est limitée à 24 mois consécutifs ou non sur cette période de 36 mois.

La DIRECCTE autorise le recours à l’Activité Partielle Longue Durée pour une période de 6 mois. Cette autorisation peut ensuite être renouvelée par période de 6 mois, en fonction du bilan qui sera transmis par l’entreprise à l’issue de chaque période de 6 mois.

Il cessera donc de produire effet au plus tard le 1^er novembre 2023.

ARTICLE 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23_1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel :

• Affichage dans les locaux

• Envoi par e-mail à tous les salariés

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Montoir-de-Bretagne, le 15/10/2020

L'ENTREPRISE POUR LE CSE