Accord d'entreprise "Accord sur la structure et le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez CRIT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRIT et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-01-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07519008906
Date de signature : 2019-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : CRIT
Etablissement : 45132990806315 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-16
ACCORD SUR LA STRUCTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AB Intérim
Société à responsabilité limitée au Capital de 23.000,00 Euros
Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
CRIT
Société par actions simplifiée au capital de 148 229 000 Euros
Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
Les COMPAGNONS
Société à responsabilité limitée au Capital de 46.000,00 Euros
Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
Les VOLANTS
Société par actions simplifiée au Capital de 320.200,00 Euros
Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
RHF
Société à responsabilité limitée au capital de 260.648,00 Euros
Ayant son siège social 90-98, boulevard Victor HUGO 92110 CLICHY
PRESTINTER
Société à responsabilité limitée au capital de 7.630,00 Euros
Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
Représentées par , Directeur Délégué en Charge des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’Unité Economique et Sociale (l’UES),
D’UNE PART,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
C.F.D.T. Fédération des services,
TOUR ESSOR – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX
Représentée par , délégué syndical,
Dûment habilité à cet effet.
CFE-CGC/ FNECS, Syndicat National de l’Encadrement des Commerces et des Services,
9 rue de Rocroy – 75010 PARIS
Représentée par , déléguée syndicale,
Dûment habilitée à cet effet.
La CGT CRIT INTERIM,
Case 460 – 263 rue de Paris – 93100 MONTREUIL
Représentée par , déléguée syndicale,
Dûment habilitée à cet effet
Confédération F.O F.E.C SERVICES,
54 rue D’Hauteville 75010 PARIS
Représentée par , délégué syndical,
Dûment habilité à cet effet,
D’AUTRE PART,
Table des matières
Article 2. Champ d’application de l’accord 7
Article 3. Nombre d’établissement(s) distinct(s) et périmètre d’application 7
Article 4. Périodicité des réunions 8
Article 5. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 8
5.1 Composition et modalités de désignation : 9
5.3.2 Analyses préalables aux consultations obligatoires du Comité Social et Economique 11
Article 6. Commission économique 13
6.1 Composition et modalités de désignation : 13
Article 7. Commission de l’égalité professionnelle 14
7.1 Composition et modalités de désignation 14
Article 8. Commission formation 15
8.1 Composition et modalités de désignation 15
Article 9. Commission d’information, d’aide au logement et d’entraide 16
9.1 Composition et modalités de désignation 16
Article 10. Commission activités sociales et culturelles 17
10.1 Composition et modalités de désignation 17
Article 11. Commission information et communication 18
11.1 Composition et modalités de désignation 18
Article 12. Commission protection sociale 18
12.1 Composition et modalités de désignation 18
Article 13. Commission budget et finances 19
13.1 Composition et modalités de désignation 19
Article 14. Clause commune à l’ensemble des commissions 20
Article 15. Consultations récurrentes du Comité Social et Economique 20
15.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 21
15.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 22
15.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 22
Article 16. Consultations ponctuelles du Comité Sociale et Economique 23
Article 17. Représentants de proximité 24
17.1 Nombre et modalités de désignation 24
18.1 Budget de fonctionnement 26
18.2 Budget des activités sociales et culturelles 26
Article 19. Entrée en vigueur, durée, suivi et révision 26
Article 20. Dépôt et publicité 27
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
Le législateur a lancé, depuis plusieurs années, une modernisation du droit social visant à simplifier le code du travail. La loi du 20 décembre 1993 avait créé la délégation unique du personnel, permettant aux entreprises de moins de 200 salariés de fusionner les délégués du personnel et le comité d’entreprise. La loi Rebsamen du 17 août 2015 l’avait étendue aux entreprises de moins de 300 salariés et avait prévu la possibilité d’inclure le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la nouvelle délégation unique du personnel.
Aujourd’hui, l’ordonnance n°2018-1386 du 22 septembre 2017 est allée encore plus loin en créant une instance unique de représentation du personnel, appelée Comité Social et Economique.
Il se substitue aux anciennes instances représentatives du personnel et fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La création du Comité Social et Economique est l’aboutissement d’un processus de fusion des instances représentatives du personnel qui aura pris plusieurs années. Ce comité exercera pleinement les prérogatives dévolues aux délégués du personnel, aux membres du Comité d’entreprise et à ceux du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail. Il rendra un avis et sera consulté en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose à ce titre la mise en place du Comité Social et Economique dans un délai relativement bref dans toute entreprise employant au moins 11 salariés. Conformément aux dispositions légales applicables, les conditions de mise en place du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) font l’objet d’une négociation spécifique entre les organisations syndicales représentatives et l’employeur. Les parties se sont également entendues pour négocier la mise en place de diverses commissions ainsi que certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (périodicité des réunions, consultations ponctuelles et récurrentes, budget, etc…).
Les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale et la Direction avaient ouvert une négociation en date du 6 février 2017 afin d’organiser le renouvellement des instances, les mandats en cours expirant le 14 janvier 2018. A la suite de l’annonce par le Président nouvellement élu de son intention de réformer les institutions représentatives du personnel par ordonnance, il a été décidé de suspendre les négociations en cours jusqu’à publication des nouveaux textes applicables.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale et la Direction des sociétés de l’Unité Economique et Sociale se sont de nouveau réunies à partir du 15 novembre 2017.
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre d’application dans lequel est mis en place le Comité Social et Economique, à déterminer les moyens dont ce dernier sera doté, à mettre en place les représentants de proximité et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires et facultatives.
Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise qui a pour objet de fusionner les anciennes institutions représentatives du personnel de l’UES – Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail – au profit d’une instance unique de représentation du personnel – le Comité Social et Economique – et d’en déterminer la structure et le fonctionnement.
Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui a pour objet d’organiser les négociations et consultations obligatoires au niveau des différents blocs de consultation.
Ces ordonnances ont été complétées par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique et aux représentants de proximité mis en place au sein de l’UES comportant les sociétés suivantes :
AB Intérim
CRIT
Les COMPAGNONS
Les VOLANTS
RHF
PRESTINTER
Nombre d’établissement(s) distinct(s) et périmètre d’application
Les parties conviennent que la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale se fera sur la base d’un établissement unique, dont le périmètre d’application s’étendra à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale.
Périodicité des réunions
Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août et hors réunion exceptionnelle, sur convocation du Président ou de son représentant.
En outre, il peut se réunir de manière exceptionnelle, à la demande motivée :
du président ou de son représentant ;
du quart des membres élus, titulaires et suppléants ;
de deux membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Il est convenu que le nombre de réunions sur l’année ne pourra être inférieur à 11 réunions, dont au moins quatre d’entre elles porteront, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique, les membres suppléants n’y participant pas.
Néanmoins, chaque organisation syndicale ayant des élus au sein du Comité Social et Economique pourra désigner cinq suppléants qui assisteront aux réunions dudit Comité afin de faire face à d’éventuelles absences imprévues. Elle devra en aviser la Direction au plus tard dix jours avant la date de la réunion afin que ceux-ci puissent être régulièrement invités à ladite réunion.
Chaque organisation syndicale représentative aura par ailleurs la faculté de désigner un représentant syndical au CSE choisi au sein du personnel de l’UES et qui participera aux réunions du comité économique et social avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE disposera d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. Cette fonction est incompatible avec le mandat d’élu au CSE.
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT a pour compétence principale la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés permanents. En application des dispositions de l’article L 1251- 21 du Code du travail, les conditions d'exécution du travail relatives à l’hygiène, à la santé et la sécurité au travail des intérimaires sont régies par les dispositions applicables au sein de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle ils sont mis à disposition.
Néanmoins, conformément aux stipulations du chapitre 4 de l’accord de branche du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire, la commission santé sécurité et conditions de travail de l’UES se préoccupera du suivi de la santé et de la sécurité des salariés intérimaires, sans que celle-ci puisse se substituer aux obligations incombant à la commission santé sécurité et conditions de travail de l’Entreprise Utilisatrice.
A ce titre, la commission santé sécurité et conditions de travail de l’UES est informée :
Sur les accidents du travail graves des salariés intérimaires. Sont considérés comme des accidents graves, les accidents du travail et de trajet mortels et ceux entrainant un arrêt de travail d’au moins trente jours ;
Sur le programme annuel de prévention de l’UES ;
Eventuellement sur les actions mises ou à mettre en œuvre à l’égard des entreprises utilisatrices et des agences dans lesquelles il a été constaté un nombre important d’accidents ;
Des indicateurs particuliers de taux de fréquence et taux de gravité pour les salariés intérimaires en CDI.
En outre, par le présent accord, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur la santé et la sécurité au travail qui abordera, notamment, les questions relatives aux salariés intérimaires, dans la lignée de l’accord de branche du 03 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité dans le travail temporaire.
De plus, conformément à l’accord national interprofessionnel du 10 juillet 2013, les salariés intérimaires en CDI feront l’objet d’un suivi particulier de la part de la commission santé sécurité et conditions de travail. Le nombre et la fréquence des accidents du travail devront pouvoir être identifiés pour cette catégorie de salariés.
Le présent accord faisant expressément référence à l’accord de branche du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire, il est décidé qu’en cas de dénonciation ou modification de ce dernier, les parties se rencontreront pour échanger sur les conséquences de cette dénonciation ou modification sur le présent accord.
Composition et modalités de désignation :
La commission santé sécurité et conditions de travail est composée de douze membres dont au moins trois représentant(s) cadre(s).
Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi les élus titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents.
Les candidatures sont proposées par les organisations syndicales disposant d’élus au comité social et économique.
Les éventuels élus non syndiqués ont également la possibilité de se présenter individuellement.
Dans l’hypothèse où il y aurait plus de candidats que de sièges à pourvoir, la désignation devra être faite proportionnellement au nombre de sièges obtenus aux élections des membres du Comité Social et Economique, selon la méthode du quotient (nombre de sièges au CSE/nombre de sièges à pourvoir), puis de la plus forte moyenne et du plus fort reste.
La répartition proportionnelle des sièges ne pourra pas conduire à exclure une organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui des membres du Comité.
Heures de délégation
Il est décidé que les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail disposent d’un crédit d’heures de 19 heures mensuelles, soit 228 heures annuelles.
En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.
Missions
La commission santé sécurité et conditions de travail est chargée de traiter les questions de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.
Elle se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le Comité Social et Economique demeure en revanche seul compétent dans le domaine des consultations obligatoires, récurrentes et ponctuelles.
A titre indicatif, est joint au présent accord (annexe 1) un tableau répartissant les missions de l’ancien CHSCT entre le Comité Social et Economique et la commission santé sécurité et conditions de travail.
Compétences
La commission étudie la politique de l’Unité Economique et Sociale en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, analyse les risques professionnels, notamment ceux auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes et analyse également l’exposition éventuelle des salariés à des facteurs de pénibilité.
Par délégation et sous le contrôle du Comité Social et Economique, elle est ainsi chargée de :
contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’UES ;
contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle,
Pour remplir sa mission, la commission est notamment chargée de :
préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière de santé de sécurité et de conditions du travail ;
participer à l’analyse des risques professionnels et contribuer à la promotion de leur prévention ;
procéder à l’analyse des causes des accidents du travail graves des collaborateurs permanents ;
participer à l’évolution du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
procéder à des inspections en matière de santé et de sécurité et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
réaliser des enquêtes relativement aux conditions de travail des salariés permanents. Les modalités d’organisation de ces enquêtes seront déterminées par accord dans le cadre de la négociation à venir sur la santé et la sécurité au travail.
Analyses préalables aux consultations obligatoires du Comité Social et Economique
La commission santé sécurité et conditions de travail ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.
A ce titre, le Comité Social et Economique doit notamment être consulté annuellement, après analyse de la commission santé, sécurité et conditions de travail, sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que des actions menées au cours de l’année écoulée.
Le Comité Social et Economique est également consulté annuellement sur le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Enfin le Comité Social et Economique est consulté notamment :
Avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation de travail ;
Sur tout projet d’introduction de nouvelles technologiques ;
Sur le plan d’adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
Après chaque réunion de la commission, celle-ci doit présenter en séance plénière du Comité Social et Economique une synthèse et rapport des travaux de la commission, éléments permettant à ce dernier de délibérer.
Fonctionnement
La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission se réunit cinq fois par an, sur convocation officielle de la Direction, avec notification des thèmes abordés au minimum huit jours avant la date de la réunion à chacun des membres de la commission.
L’employeur peut se faire assister par des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ces derniers seront tenus par le secret professionnel.
Pour chaque réunion de la commission, les thèmes sont proposés par la Direction et par les membres de la commission. La liste de ces thèmes est communiquée aux membres de la commission par la Direction.
Formation des membres
Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation obligatoire est organisée sur une durée minimale de cinq jours, consécutifs ou non, et est pris en charge financièrement par l’employeur qui doit recourir à un organisme agréé.
Le choix définitif du ou des organismes de formation sera voté par le Comité Social et Economique sur proposition de la commission santé sécurité et conditions de travail lors de la réunion suivant celle lors de laquelle la CSSCT a été désignée.
Cette formation sera organisée dans un délai maximum de six mois à compter de la date de désignation des membres de la CSSCT par le Comité Social et Economique. Cette formation sera renouvelée pour chaque membre de la commission à chaque nouveau mandat.
Moyens
Le Comité Social et Economique peut attribuer à la commission santé sécurité et conditions de travail des moyens pris sur son budget de fonctionnement.
Commission économique
Composition et modalités de désignation :
La commission économique est composée de cinq membres dont au moins un représentant cadre.
Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité.
La commission désigne un représentant parmi ses membres. Ce représentant est l’interlocuteur privilégié de la Direction pour le fonctionnement de la commission. Il est notamment chargé de la transmission à la Direction des thèmes que la commission souhaite voir abordés en réunion.
Missions
La commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Economique et toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement au moment de l’examen annuel des comptes de l’entreprise.
La commission économique ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.
Après chaque réunion de commission, celle-ci doit présenter en séance plénière du Comité Social et Economique une synthèse et un rapport des travaux de la commission, éléments permettant à ce dernier de délibérer.
Fonctionnement
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant et est convoquée officiellement par ce dernier.
Pour chaque réunion de la commission, les thèmes sont arrêtés par la Direction et par les membres de la commission. La liste des thèmes abordés est arrêtée et communiquée aux membres par la Direction.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique.
Formation des membres
Les membres de la commission économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique.
Cette formation obligatoire est organisée sur une durée minimale de cinq jours, consécutifs ou non, et est pris en charge financièrement par l’employeur qui doit recourir à un organisme agréé.
Le choix définitif de l’organisme de formation sera voté par le Comité Social et Economique sur proposition de la commission économique lors de la réunion suivant celle lors de laquelle la commission a été désignée.
Cette formation sera organisée dans un délai maximum de six mois à compter de la date de désignation des membres de la commission économique par le Comité Social et Economique. Cette formation sera renouvelée pour chaque membre de la commission à chaque nouveau mandat.
Commission de l’égalité professionnelle
Composition et modalités de désignation
La commission de l’égalité professionnelle est composée de cinq membres dont au moins un cadre.
Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité.
Missions
La commission de l’égalité professionnelle a notamment pour mission de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
A ce titre, elle doit préparer les délibérations du Comité Social et Economique sur le rapport de l’égalité professionnelle et plus particulièrement l’avis que doit émettre le Comité sur le rapport annuel de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La commission de l’égalité professionnelle ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.
Après chaque réunion de la commission, celle-ci doit présenter en séance plénière du Comité Social et Economique une synthèse et un rapport des travaux de la commission, éléments permettant à ce dernier de délibérer.
Fonctionnement
La commission est présidée par un membre élu parmi ses membres.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Commission formation
Composition et modalités de désignation
La commission formation est composée de cinq membres dont au moins un cadre.
Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité.
Missions
La commission formation est spécialement chargée de :
préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des besoins des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
préparer la consultation annuelle sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage.
La commission formation ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.
Après chaque réunion de commission, celle-ci doit présenter en séance plénière du Comité Social et Economique une synthèse et un rapport des travaux de la commission, éléments permettant à ce dernier de délibérer.
Fonctionnement
La commission est présidée par un membre élu parmi ses membres.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Commission d’information, d’aide au logement et d’entraide
Composition et modalités de désignation
La commission d’information et d’aide au logement est composée de cinq membres dont au moins un cadre.
Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité.
Missions
Logement
La commission a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle étudie en étroite collaboration avec les services dédiés au sein de la Direction des Ressources Humaines les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle propose également à l’employeur des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’une logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Entraide
La commission entraide a pour vocation d’aider les salariés faisant face à des difficultés passagères. Elle peut, lorsque l’urgence de la situation le justifie, accorder une aide ou un prêt pour permettre au salarié de faire face à des difficultés ponctuelles. Les aides ou prêts qu’elle est susceptible d’accorder interviennent en complément des dispositifs conventionnels existants au niveau de la branche et de l’UES.
Les aides et prêts accordés par la commission sont financés par un budget fixé, pour chaque exercice, par une délibération de CSE.
Dans les cas d’urgence extrême, la commission peut octroyer, dans la limite d’un montant prédéterminé par une délibération du comité social et économique, une aide exceptionnelle dans la limite du montant maximum qu’aura déterminé le CSE.
La commission rend compte trimestriellement, auprès de comité, de l’utilisation du budget qui lui a été octroyé.
Le Comité Social et Economique examine pour avis les propositions de la commission.
La commission d’information, d’aide au logement et d’entraide ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.
Après chaque réunion de commission, celle-ci doit présenter en séance plénière du Comité Social et Economique une synthèse et un rapport des travaux de la commission, éléments permettant à ce dernier de délibérer.
Fonctionnement
La commission est présidée par un membre élu parmi ses membres.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Le mode de fonctionnement interne de la commission sera défini par le Comité Social et Economique dans son règlement intérieur.
Commission activités sociales et culturelles
Composition et modalités de désignation
La commission activités sociales et culturelles est composée de neuf membres dont au moins un cadre.
Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité.
Missions
La commission activités sociales et culturelles est spécialement chargée de la gestion des activités sociales et culturelles relevant de la compétence du Comité Social et Economique.
Son intervention porte essentiellement sur l’évolution des besoins du personnel :
Recensement des activités envisageables ;
Diagnostic des besoins ;
Evaluation de la satisfaction des activités financées.
Mais également sur une estimation des coûts réels, la proposition au Comité Social et Economique du budget alloué par activité et le suivi budgétaire en respectant les limites sociales (URSSAF).
La commission activités sociales et culturelles ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.
Après chaque réunion de commission, celle-ci doit présenter en séance plénière du Comité Social et Economique une synthèse et un rapport des travaux de la commission, éléments permettant à ce dernier de délibérer.
Fonctionnement
La commission activités sociales et culturelles est présidée par un membre élu parmi ses membres.
Elle se réunit au moins quatre fois par an.
Commission information et communication
Composition et modalités de désignation
La commission communication est composée de cinq membres dont au moins un cadre.
Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité.
Missions
La commission communication est en charge de la communication vers les salariés en termes de communication des activités sociales et culturelles, d’informations sur l’entreprise ou même des actions du Comité Social et Economique (choix stratégique, négociation, décision, démarche…).
La commission communication ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.
Fonctionnement
La commission communication est présidée par un membre élu parmi ses membres.
Elle se réunit au moins trois fois par an.
Il est précisé que les commissions Activités sociales et culturelles et information-communication pourront être fusionnées en une seule et unique commission, sur demande conjointe desdites commissions, par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité de membres présents, étant précisé que le quorum suivant devra être rempli : majorité des membres élus + 1, soit 23 membres élus.
Commission protection sociale
Composition et modalités de désignation
La commission protection sociale est composée de cinq membres dont au moins un cadre.
Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité.
Missions
La commission protection sociale participe au suivi des dossiers ainsi qu’à l’examen de l’équilibre des régimes pour les salariés intérimaires et permanents.
Elle est destinataire de la présentation des résultats de la prévoyance des collaborateurs permanents pour procéder à leur analyse.
La commission protection sociale ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.
Fonctionnement
La commission protection sociale est présidée par un membre élu parmi ses membres.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Commission budget et finances
Composition et modalités de désignation
La commission budget et finances est composée de cinq membres dont au moins un cadre.
Ces membres sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents. Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui de membre du Comité.
Missions
La commission budget et finances a en charge la surveillance des comptes du Comité Social et Economique que ce soit en termes de budget de fonctionnement qu’en termes de budget d’activités sociales.
A l’issue d’une année comptable, celle-ci doit présenter en séance plénière du Comité Social et Economique une synthèse et rapport des travaux de la commission, éléments permettant à ce dernier de délibérer.
La commission budget et finances ne peut jamais se substituer au Comité Social et Economique dans son rôle consultatif.
Fonctionnement
La commission budget et finances est présidée par un membre élu parmi ses membres.
Elle se réunit au moins trois fois par an pour la présentation du bilan comptable d’une part, et pour le rapport de gestion des activités du Comité Social et Economique d’autre part.
Clause commune à l’ensemble des commissions
Les réunions nécessaires aux commissions pour préparer les consultations du Comité Social et Economique se tiennent dans les 30 jours précédant cette consultation, selon un calendrier prévisionnel voté chaque année par le Comité Social et Economique.
Les documents nécessaires à l’intervention d’une commission sont transmis à la commission concernée 8 jours avant la réunion de cette dernière.
Les membres des commissions participent à la réunion plénière du Comité Social et Economique lorsque celle-ci examinera les travaux préparatoires de la commission à laquelle ils appartiennent.
Le temps consacré aux réunions préparatoires des commissions en vue d’une information ou d’une consultation obligatoire du Comité Social et Economique, en présence de la Direction ou de son représentant, sera pris en charge par cette dernière.
Le temps consacré aux réunions des commissions autres que celles organisées à l’initiative de la direction sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne sera déduit du crédit d’heures que lorsqu’il excédera les limites suivantes :
60 heures par an et par membre ;
90 heures par an et par membre, lorsque l’élu participe à deux commissions.
120 heures par an et par membre, lorsque l’élu participe à trois commissions ou plus.
Il est convenu que, dans l’hypothèse où un membre de la commission souhaite quitter ladite commission ou démissionne de ses mandats, le siège vacant au sein de la commission sera alors pourvu selon les mêmes formes que la désignation originale.
Les membres participant aux commissions visées dans le présent accord sont tenus à l’obligation de discrétion et au secret professionnel sur les informations échangées.
Enfin, il est convenu que, normalement comptabilisé sur une durée mensuelle, le crédit d’heures accordé individuellement peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel.
Consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La Direction des sociétés composant l’UES a mis en place une base de données économique et sociale (BDES) à la disposition du Comité Social et Economique.
Il est convenu que la Direction alimente cette base de données économique et sociale afin d’y rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et économique.
Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Les informations liées aux consultations ponctuelles feront également l’objet d’une mise à disposition via la BDES.
Seuls la convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres du Comité en dehors de la base de données économique et sociale.
Le mode de transmission des informations liées aux consultations et informations du Comité Social et Economique est donc, par défaut, la BDES.
Néanmoins, à titre exceptionnel, les membres qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour accéder à cette dernière (connexion internet, ordinateur, smartphone …) pourront se voir adresser une version papier par courrier, à condition d’en faire la demande expresse auprès de la Direction.
Par le présent accord, il est décidé que les éléments d’informations nécessaires à la bonne information et consultation du Comité Social et Economique devront être mis à disposition via la BDES huit jours avant la réunion du Comité.
Le Comité Social et Economique est réputé avoir été régulièrement consulté dans un délai de 15 jours à compter de la réunion suivant la consultation. Néanmoins, le délai séparant la réunion au cours de laquelle la consultation intervient de la date à laquelle le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif ne peut être inférieur à un mois et demi. Si le Comité Social et Economique souhaite recourir à un expert, alors le délai sera porté à deux mois et demi à compter de la date de la réunion.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.
Compte tenu de l’organisation de l’UES, composée de sociétés juridiquement distinctes et dotées d’organes de Direction différents en fonction de leur forme juridique, l’avis du Comité sera transmis à la Direction du Pôle Intérim France. A titre purement indicatif, à la date de signature du présent accord, est Présidente du Pôle Intérim en France.
Il est convenu que le Comité sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon une périodicité biennale.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du Comité :
Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir ;
Pour toutes les sociétés commerciales documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, notamment le rapport de gestion qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le Comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise ;
Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
Il est convenu que le Comité sera informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise selon une périodicité annuelle.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
En outre, la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social de l’entreprise.
Par le présent accord, il est convenu que le Comité se prononce sur l’ensemble des thèmes précédemment cités par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Il est ainsi décidé que les consultations sont organisées en cinq blocs distincts, chaque consultation ayant une périodicité propre fixée comme suit :
Consultation annuelle sur le bilan social, les congés et l’aménagement du temps de travail ainsi que la durée du travail ;
Consultation biennale sur l’évolution de l’emploi et les qualifications ;
Consultation annuelle sur le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage ;
Consultation annuelle sur les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ainsi que sur les conditions de travail ;
Consultation annuelle sur l’égalité professionnelle
Consultations ponctuelles du Comité Sociale et Economique
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le Comité Social et Economique est ponctuellement consulté notamment dans les cas suivants :
Mise en œuvre des outils de recrutement et des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d’acquisition ;
Opérations de concentration ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Comme indiqué dans l’article 15 du présent accord, les informations liées aux consultations ponctuelles seront mises à dispositions dans la BDES.
Les documents mis à disposition via la BDES dans le cadre des consultations ponctuelles seront également jointes au mail d’information adressé aux élus à l’occasion de chaque réunion.
Il est décidé que les éléments d’informations nécessaires à la bonne information et consultation du Comité Social et Economique devront être mis à disposition via la BDES huit jours avant la réunion du Comité.
Le Comité Social et Economique est réputé avoir été régulièrement consulté dans un délai de 15 jours à compter de la réunion suivant la consultation. Néanmoins, le délai séparant la réunion au cours de laquelle la consultation intervient de la date à laquelle le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif ne peut être inférieur à un mois et demi. Si le Comité Social et Economique souhaite recourir à un expert, alors le délai sera porté à deux mois et demi à compter de la date de la réunion.
Représentants de proximité
Compte tenu de l’effectif, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Nombre et modalités de désignation
Il est convenu que quarante-cinq (45) représentants de proximité seront désignés.
Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de membres présents.
Les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les listes ayant des élus au sein du CSE. Cette répartition se fera fonction des sièges obtenus par chacune des listes en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
En fonction de la répartition ainsi obtenue les représentants de chaque liste communiqueront au président du CSE les candidats aux mandats de représentant de proximité.
Le président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.
Le mandat des représentants de proximité prendra fin avec celui de membre du Comité.
Remplacement
Lorsque, pendant son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, le Comité Social et Economique procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du Comité.
En cas de non remplacement, le crédit d’heures restant du représentant de proximité sortant demeurera acquis à l’organisation syndicale dont il dépendait pour l’exercice des mandats de représentants de proximité.
Missions
Le représentant de proximité exerce les missions suivantes :
Il recueille les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application des dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l’UES. Il les transmet au CSE qui les présente à l’employeur.
Il contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, en collaboration avec les membres de la CSSCT.
Heures de délégation
Il est décidé que le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 7 heures mensuelles, soit 84 heures annuelles, étant précisé que ces heures pourront être cumulées sur le même mois dans la limite de 3 fois le contingent mensuel.
En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique.
Budget
Le Comité Social et Economique est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles.
Budget de fonctionnement
Le montant annuel du budget de fonctionnement est déterminé par les dispositions légales en vigueur.
A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, ce montant est égal à 0.22% de la masse salariale conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.
En cas de reliquat budgétaire, le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent, conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail.
Budget des activités sociales et culturelles
Le montant annuel de la contribution patronale pour financier des institutions sociales du Comité Social et Economique est déterminé par les dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Au titre de l’année 2017, ce taux représentait 0,06 % de la masse salariale.
En cas de reliquat budgétaire, le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent, conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail.
Entrée en vigueur, durée, suivi et révision
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt prévues à l’article 19 et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de s’appliquer au jour de l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique.
La Direction ainsi que les membres du Comité Social et Economique assureront le suivi du présent accord et prévoient de se réunir en cas de difficulté dans l’application des dispositions du présent accord.
Les parties conviennent que des négociations pour renouveler le présent accord seront engagées lors des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique. Il pourra, à tout moment, être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de modification devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
Néanmoins, les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE, règlement qui ne pourra pas imposer à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
A Paris, le 16 janvier 2019
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Union Economique et Sociale :
Les organisations syndicales représentatives de salariés, représentées par :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO.FEC
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