Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés" chez EMERA EXPLOITATIONS (Siège)

Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés conclu en application de l’article L 2242-13 du code du travail

Entre :

Les sociétés telles qu’elles sont mentionnées en Annexe 1 du présent accord, toutes sociétés formant entre elles l’Unité Economique et Sociale EMERA,

Ci-après dénommée « l’UES EMERA »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EMERA :

• La Fédération de la santé et de l’action sociale CGT,

• Le Syndicat CFTC,

D’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». 

Les partenaires sociaux ont signé un premier accord sur cette thématique le 14 décembre 2017 qui est venu à échéance en décembre 2020.

Il a donc été convenu de négocier un nouvel accord d’entreprise sur cette thématique dans la même lignée que le précédent.

La diversité des parcours et des compétences est au cœur de la performance d’EMERA.

Le groupe mène une politique favorisant l’égalité des chances, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleur handicapés.

Cette volonté répond à l’objectif de mise en œuvre d’une politique coordonnée et globale en matière de handicap s’inscrivant à part entière dans la politique du groupe avec en priorité le recrutement et la reconnaissance du statut de travailleurs handicapés, l’employabilité, la formation et le maintien dans l’emploi de ces derniers.

Au-delà du seul respect des obligations légales les parties signataires démontrent, par le présent accord une volonté de développer :

• Une politique volontaire de recrutement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés

• L’insertion de TH et notamment des plus jeunes par le biais de stages, de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ouvrant des perspectives d’embauches

• Le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes (CDI, CDD)

• L’amélioration des conditions de vie personnelle des personnes en situation de handicap

• Un regard nouveau sur les personnes en situation de handicap en mettant l’accent sur la sensibilisation et l’implication de l’ensemble des salariés afin de faire évoluer les mentalités, changement indispensable à une intégration et à une valorisation des personnes en situation de handicap

Cet accord est signé dans le respect des articles L.5212-8 et R5212-16 du Code du Travail, et de la possibilité pour l’entreprise de satisfaire aux objectifs fixés par la loi.

Emera restera particulièrement attentif à ce que chacun des établissements poursuive des actions en faveur du handicap afin qu’aucun d’entre eux ne soit à taux d’emploi nul.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de l’UES EMERA, et s’appliquera à tout nouvel établissement intégrant le périmètre de l’UES EMERA.

Pour rappel, sont bénéficiaires des dispositions du présent accord toutes personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment :

• Les personnes reconnues travailleurs handicapées par la commission des droits et de l’autonomie.

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente.

• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

• Les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accidents survenu ou de maladie contractée en service.

• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

Diagnostic préalable à la négociation (2017 à 2019) :

Enjeu majeur de sa politique d’emploi, EMERA souhaite mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires au déploiement d’une politique responsable, cohérente et durable dans le temps, en faveur de l’emploi des personnes handicapées :

Le comité social et économique et la CSSCT

La direction et ses partenaires sociaux souhaitent réaffirmer le rôle du CSE et CSSCT en la matière.

Conformément à la législation applicable, les CSE de résidence, celui de l’UES et sa CSSCT sont concernés par la thématique du handicap sous l’angle de leur compétence en hygiène, sécurité et conditions de travail.

Les représentants du personnel ont un rôle important à jouer, tant auprès de l’employeur que des salariés :

• Veiller au bon accueil et à l’insertion de la personne handicapée sur son poste et dans son équipe de travail ;

• Sensibiliser les collègues ;

• Faire remonter les informations des salariés ;

• Veiller aux bonnes conditions de travail.

• Prévention des inaptitudes et identification des situations pouvant présenter un danger pour la santé ou la sécurité

Le référent handicap

Désigné au sein de la société Emera Exploitations, il a pour mission :

• D’orienter,

• D’informer

• D’accompagner les personnes en situation de handicap

Les autres acteurs

• Le manager en ayant une attention particulière quant à l’organisation et au processus de travail de son équipe et de leur environnement de travail

• Le médecin du travail : par la mise en œuvre d’une surveillance médicale renforcée ou la réalisation d’action d’aménagement de poste et de maintien dans l’emploi

• Les experts : L’aide d’experts tels que ergonomes, psychologues… peut être sollicitée.

Données chiffrées :

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Ce diagnostic a mis en valeur plusieurs analyses parmi lesquelles : 

• Une marge de progression toujours possible du taux d'emploi dans les résidences soumises à l’obligation ; 

• La nécessité, pour le groupe, d'impulser et d'étendre les politiques actives d'insertion et de reclassement dédiées au développement de l'embauche des personnes handicapées et au maintien dans l'emploi des salariés devenus handicapés pendant leur parcours professionnel. 

• La nécessité de s’adapter aux nouvelles règles de calculs de la contribution applicables à compter de l’année 2020

Le présent accord identifie plusieurs thèmes prioritaires afin de faciliter et de développer l'accès et le maintien dans l'emploi de salariés handicapés au sein du groupe EMERA.

Chapitre I : Engagement pour l’emploi de travailleurs handicapés

Article 1 : Engagement chiffré du groupe EMERA 

Le groupe EMERA, pendant les trois années d’application du précédent accord, s’était engagé à tout mettre en œuvre afin de faire passer progressivement le taux moyen d’emploi des travailleurs handicapés sur les structures de l’UES de 4.25% à 5%.

Le taux est passé sur cette période de 4.25% à 4.85%. L’objectif n’a donc pas pu être atteint.

Il est en conséquence proposé de le reconduire et de l’augmenter légèrement pour le passer à 5.5% au 31 décembre 2022.

Article 2 : Recrutement 

L’un des axes majeurs concernant l’emploi des travailleurs handicapés demeure le recrutement, particulièrement, les postes en CDI.

Pour atteindre les objectifs de 6%, EMERA s’engage à maintenir un dispositif spécifique de recrutement dans le cadre d’une politique générale et volontariste visant à l’insertion des travailleurs handicapés, à savoir :

• Ouverture de tous postes aux travailleurs handicapés

• Dépôt des offres d’emploi auprès des partenaires habituels

• Dépôt des offres d’emploi auprès de la structure CAP emploi du département de l’établissement concerné

• Attention particulière aux personnes handicapées en CDD en cas de création d’un poste similaire en CDI à celui qu’ils occupent

• Encouragement du recours aux contrats en alternance, contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage, avec l’association systématique, CAP emploi dans le cadre d’une telle recherche

• Développement d’un réseau de partenaires pour le recrutement spécialisé dans l’emploi de personnes handicapées

• Participation aux manifestations organisées dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées

• Aide aux recruteurs dans l’embauche et l’intégration de travailleurs handicapés

A titre d’indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre de travailleurs handicapés par type de contrats (CDI, CDD, alternance), ainsi que les évolutions de types de contrats (alternance-CCD ou CDD-CDI…) et ce pour chaque établissement de l’UES EMERA.

Article 3 : Rôle de la direction des ressources humaines 

Le service des Ressources Humaines, dans toutes ses composantes (recrutement, formation et conseil) a pour objectif de développer le recrutement de Travailleurs handicapés au sein des établissements au travers de plusieurs actions :

• Appuyer et soutenir les managers dans l’application de la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées

• Développer le réseau de partenaires liés à la question du handicap, tant pour recruter que pour favoriser le maintien dans l’emploi

• Créer et animer les réseaux entres ces partenaires et les directions d’établissement

• Elaborer, diffuser et faire évoluer des outils de sensibilisation et de communication sur la politique d’emploi mise en œuvre à destination de l’ensemble des salariés ainsi que du réseau de partenaires

• Favoriser le maintien dans l’emploi de ses salariés, présentant un statut de handicap reconnu et ceux s’engageant dans la démarche auprès de la MDPH

• Mener des actions sur les conditions de travail

Article 4 :  Mise en œuvre de campagnes de communication ciblées

EMERA s’engage à mener des actions de sensibilisation auprès des salariés.

Ces actions permettront aux salariés une démarche de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé et d’être accompagnés dans leur parcours.

Les objectifs des actions mises en place seront ainsi de :

• Sensibiliser l’ensemble des salariés et notamment les nouveaux entrants

• Faire reculer les idées reçues sur le handicap

• Faciliter l’intégration des salariés en situation de handicap au sein des équipes

• Inviter les salariés à faire reconnaitre leur handicap

Du recrutement à l’intégration en passant par le suivi de carrière, il est essentiel que tous les salariés, managers, soient informés, sensibilisés voire former si nécessaire.

Emera va étendre la communication du handicap au travail ainsi que de mettre en place des actions notamment :

• Mettre en place d’une campagne de communication à destination de l’ensemble du personnel, au travers d’affichage, vecteur de communication privilégiée par les salariés.

• Des informations dédiées au handicap sur différents supports de communication dans le groupe (site internet et intranet…)

• Des actions spécifiques menées par des partenaires externes

• Des actions de communication et de partenariat auprès des organismes institutionnels

Article 4-1 : Les actions de sensibilisation des responsables/managers

Le groupe souhaite mettre en place des actions spécifiques à destination des responsables/managers afin de leur donner les outils nécessaires en termes de recrutement, d’intégration ou encore de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap (formation, guide de bonnes pratiques…).

Article 4.2- Les moyens et actions tournés vers l’extérieur

Afin de créer des opportunités de recrutement et d’intégration pour les candidats en situation de handicap, EMERA axera ses efforts sur la formation et l’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap.

EMERA s’engage à instaurer un réflexe de transmission des besoins et offres d’emploi auprès des futurs partenaires susceptibles de proposer des candidats reconnus handicapés, et d’information de sa politique handicap auprès de ses sources classiques et spécialisées.

EMERA intègrera dans sa démarche de recrutement, pour chaque poste ouvert, la sollicitation des réseaux d’emplois spécialisés, proposant des candidats reconnus handicapés dont le profil correspond aux besoins des établissements du groupe.

Les entreprises de travail temporaire seront également sollicitées dans ce cadre.

EMERA développera des partenariats avec des écoles, centres de formation des apprentis, les universités et les centres de formation visant à favoriser l’accès à la formation et l’enseignement technique ou supérieur des étudiants handicapés pour développer un vivier de compétences par une meilleure adaptation des qualifications des jeunes en situation de handicap aux besoins de recrutement.

Emera s’engage également à développer des actions de partenariats avec des organismes et des prestataires extérieurs (ESAT et entreprises adaptées) dans le cadre de la conclusion de contrats d’entretien, de maintenance ou de fournitures.

Il pourra être organisé des interventions de professionnel du groupe aux formations dispensées dans les centres de formation ou aux journées de présentation des métiers.

EMERA s’engage à promouvoir la semaine du handicap avec une journée spécifique afin de sensibiliser les salariés via des conférences, des animations, des associations….

Article 4.3- La communication interne

Des supports de communication vont être crée afin de sensibiliser les salariés au handicap en milieu professionnel.

Des affiches, des brochures vont être conçus et permettre de faire vivre au quotidien la politique menée en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

La volonté de s’engager dans une démarche d’innovation, notamment tournée vers les supports digitaux, doit permettre à cette communication dédiée de pouvoir être relayée sur tous les nouveaux supports existant aujourd’hui en entreprise.

Chapitre II : Améliorer les conditions d'accueil et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées constituent l'un des thèmes de négociation annuelle visés par le code du travail.

Afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi, le groupe EMERA s'emploie à sensibiliser l'ensemble du personnel sur le handicap.

En relation avec les instances représentatives du personnel, il met en place les actions visant à :

• Contribuer à lever les idées reçues sur le handicap et sensibiliser sur la reconnaissance de travailleur handicapé, par le biais de communications à destination de l’ensemble des salariés (newsletters, courriers, intranet…) ;

• Favoriser les démarches volontaires des salariés destinées à faire reconnaître leur handicap en les informant sur les différentes étapes visant à faire reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé, et en leur proposant un accompagnement personnalisé et dont la confidentialité est garantie ;

• Informer les salariés et les établissements des différents interlocuteurs œuvrant en faveur de l’emploi des personnes handicapés.

Article 5 : Intégration et accompagnement de nouveaux salariés reconnus travailleurs handicapés

Article 5.1 – Aménagement et adaptation du poste

EMERA est conscient que l’accompagnement est la clé d’une intégration réussie et poursuit les actions auprès des directions d’Etablissement.

Le Directeur d’Etablissement examine avec le médecin du travail, les mesures nécessaires à l’aménagement et à l’adaptation de poste de travail aux capacités physiologiques du futur salarié reconnu travailleur handicapé, y compris les solutions d’organisation du travail, et ce en fonction du handicap présenté.

Par ailleurs, une communication sera mise en place afin d’inviter tout nouveau salarié le souhaitant à entrer en contact lors du premier mois de son intégration avec le service RH afin de poser les éventuelles questions le concernant (aménagement de poste, parcours professionnel…).

Article 5.2 – Accompagnement dans la démarche RQTH

EMERA conscient des difficultés pour certains salariés à accepter la situation de handicap, s’engage à aider toute personne souhaitant entamer une démarche RQTH.

Ainsi, les directeurs d’établissement et les représentant du personnel, pourront informer et accompagner le salarié concerné dans les démarches à effectuer.

Des supports d’information vont être conçu dans le cadre de cet accord à ce sujet (vidéo en ligne, dépliant disponible…).

Cette reconnaissance permettra aux salariés concernés de rentrer dans le champ d’application du présent accord et ainsi de bénéficier des mesures mises en place.

Un représentant de la DRH se tiendra également à leur disposition pour répondre à leurs questions sur ce sujet.

Article 6 : Autres actions favorisant l’insertion

Afin de favoriser le recrutement des personnes handicapés au niveau des compétences recherchées, le groupe est conscient qu’il faut orienter au préalable ces effort dans l’aide à la formation de ses personnes et ce bien en amont du recrutement : stage apprentissage, alternance.

Dans ce contexte, l’accueil de stagiaires ou d’alternants handicapés est fortement favorisé.

A titre d’indicateur seront présenté dans le cadre du suivi du présent accord le nombre de stagiaire reconnu TH ainsi que le nombre d’alternant part type de contrat (professionnalisation, apprentissage).

Un référent handicap sera également désigné, sur la base du volontariat, au sein de chaque établissement avec pour mission d’accueillir et d’intégrer les travailleurs handicapés et les stagiaires au sein de la structure.

Un guide sera réalisé par la direction des ressources humaines pour présenter les missions du référent et ses enjeux.

Article 7 : Actions favorisant la formation

Fort d’une importante volonté formatrice, EMERA s’engage à développer tant en interne avec son centre de formation « Académie EMERA » qu’en externe avec des partenaires une offre de formation structurée concernant l’ensemble des métiers du groupe.

Les salariés en situation de handicap bénéficieront au même titre que chacun des salariés, d’un accès aux formations déterminées dans le plan développement des compétences prévisionnels de chaque établissement.

Une étude sera menée afin de décider de la nécessité ou non d’une aide technique quant au suivi de la formation.

Les établissements devront accorder toute leur attention aux salariés désireux de mettre en œuvre un projet professionnel, tant au niveau de l’acquisition de nouvelles compétences que de nouvelles qualifications.

A titre s’indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre de salariés sur le périmètre de l’UES reconnu TH ayant bénéficié d’une formation et le nombres d’heures correspondant.

Article 8 : Actions favorisant le maintien dans l’emploi :

Le maintien dans l’emploi des salariés reconnus TH reste un des enjeux majeurs du présent accord.

Les acteurs pouvant intervenir dans les démarches de maintien dans l’emploi sont les suivants :

• Le salarié : acteur principal de son maintien dans l’emploi

• Le directeur

• La DRH

• Le médecin du travail

• Le CSSCT ou CSE de structure

Les mesures à maintenir et à mettre en place sont :

• Anticiper les risques d’inaptitude pour éviter la désinsertion professionnelle

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi global et systématique allant d’un simple maintien dans le poste ou à un autre poste dans le même établissement voir un autre du groupe

• Être réactif dans l’identification et la mise en place des solutions optimales de maintien dans l’emploi

Un accompagnement personnalisé et individualisé sera adapté à chaque situation et à chaque salarié handicapé concerné.

Dans cet accord, le groupe EMERA s’engage à mettre en œuvre, dès réception de la demande du salarié concerné, les solutions concrètes identifiées et validées par les différentes parties concernées telles que le directeur, la DRH, le salarié lui-même et la médecine du travail.

Article 8-1 : Actions de prévention

En lien avec l’analyse des risques professionnels, EMERA confirme depuis plusieurs années la prévention des risques comme axe stratégique de ses plans de développement des compétences.

Dans ce cadre, le groupe a notamment mis en place un plan de formation sur la manutention des résidents en vue de prévenir les troubles musculosquelettiques et troubles apparenté.

Article 8-2 : Pré-reprise et essai encadré

EMERA s’engage à promouvoir des dispositifs permettant d’accompagner les salariés en arrêt maladie de longue durée afin de préparer au mieux leur retour à l’emploi.

A ce titre la visite de pré-reprise est fortement recommandée.

EMERA entend également mettre un dispositif d’essai encadré, en lien avec les services de sécurité sociale, afin de mesurer avant toute reprise les éventuelles difficultés rencontrées par les salariés concernés.

L’essai encadré s’inscrit dans une démarche de maintien dans l’emploi et doit permettre d’évaluer la capacité du salarié à un poste de travail.

Article 8-3. L’aménagement de poste

Les salariés qui se voient reconnu handicapé inapte à certains emplois ou dont le handicap vient à s’aggraver au cours de leur carrière font l’objet d’une attention particulière.

A ce titre en conformité avec l’avis de la médecine du travail, la direction s’engage à favoriser un aménagement du poste ou des conditions de travail, si besoin avec l’appui d’experts extérieurs (ergonome…).

En cas d’avis d’inaptitude, une solution de reclassement pourra être envisagée au sein d’EMERA et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8-4 : Mise en place d’un accompagnement individualisé

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES EMERA, souhaitent, dans le cadre du présent accord, mettre en place un accompagnement individualisé des salariés en situation de handicap.

L’objectif de cet accompagnement étant de développer un lien direct afin de favoriser un suivi individualisé des parcours et éviter ainsi tout risque de désinsertion professionnelle.

Lorsque cela s’avérera nécessaire, cette mission d’accompagnement pourra également conduire la direction à orienter le collaborateur concerné vers des actions de reconversions, bilan de compétence ou formation.

Chapitre III : Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés & Egalité de traitement et horaires des travailleurs handicapés

Article 9 : Égalité de traitement

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.

Article 10 : Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail.

Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

Le médecin du travail sera étroitement associé à ces adaptations tant préalablement à leur mise en œuvre que dans leur suivi.

Afin de pouvoir réaliser en toute sérénité les démarches liées à son handicap (renouvellement de la reconnaissance RQTH, consultation d’un spécialiste, rendez-vous à la MDPH….), les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront par année civile d’une demi-journée d’absence autorisée rémunérée .

La rémunération de cette absence interviendra avec la paie du mois concerné sous réserve de la production de justificatifs.

Article 11 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et couvre les exercices 2021, 2022 et 2023. Le présent accord viendra à échéance au 31 décembre 2023.

Article 12 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE des Pays de Loire (UT d’Angers) du lieu de sa conclusion, et au Conseil de prud'hommes d’Angers. 

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 8 janvier 2021

Pour le Syndicat CGT Pour les Sociétés membres de l’UES EMERA

Pour le Syndicat CFTC