Accord d'entreprise "NAO" chez CLINIQUE MUTUALISTE BENIGNE-JOLY - CLINIQUE BENIGNE JOLY (Siège)

Accord d’entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021

ENTRE

La Clinique Mutualiste Bénigne Joly, dont le siège est situé Allée Roger Renard, 21241 TALANT, représentée par sa Directrice, dûment mandatée à cet effet et ci-après désignée « La Clinique »

ET

Les délégations suivantes :

• CGT représentée par

• CFTC représentée par

• SUD Santé Sociaux représentée par

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) suivant l’article L.2242 du code du travail et au terme des réunions du 28 octobre 2021, 10 novembre 2021 et 16 décembre 2021, les points suivants ont été décidés :

Article 1 : Augmentation des montants des primes « Médailles du travail »

Augmentation des montants des médailles du travail, à savoir :

20 ans (argent) : 300 euros

30 ans (vermeil) : 400 euros

35 ans (or) : 450 euros

40 ans (grand or) : 600 euros

Les montants indiqués sont en « net ».

Article 2 : Commission de passage de A en B

Mise en place de la commission de A en B avec un passage annuel de 10 personnes.

Article 3 : Jours « Enfant malade »

Prise en charge des jours « Enfant malade » par l’employeur à hauteur de 4 jours au lieu de 3 jours, comme l’indique la convention collective.

Article 4 : Prime PEPA

Versement de la prime « PEPA » à hauteur de 150€ net (au prorata du temps de travail) sur la paie de février 2022 pour l’ensemble du personnel en CDI et CDD de plus de 6 mois à l’exception des salariés en période de préavis (hors retraite et rupture conventionnelle).

Au 30/09/2021, la situation de la clinique est à - 185k€.

Si la situation de la clinique ne se dégrade pas en dessous du seuil de - 185k€ d’ici le 31/12/2021, le montant sera augmenté à hauteur de 200€ net.

Article 5 : « Prime de remplacement de 20€ »

D’un commun accord, les Syndicats et la Direction, ont décidé de retirer la « prime de remplacement » en place depuis 2021. Celle-ci ne répondant pas aux objectifs de valorisation générale des salariés de l’établissement, contrairement aux différentes primes mises en place telle que la prime CMBJ, la prime 13^ème mois, et la prime PEPA (cf. article 4).

Article 6 : Date d’application

Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Article 7 : Publicité

Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. La DIRECCTE dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlement.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 16 décembre 2021

Pour la Clinique Mutualiste Bénigne Joly

Pour la CGT

Déléguée Syndicale

Pour la CFTC

Déléguée syndicale

Pour la SUD Santé Sociaux 21

Déléguée syndicale