Accord d'entreprise "NAO 2021" chez ESTELA (Siège)

ESTELA S.A.S.

PROCES VERBAL

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2021

Sont présents :

, Président de la SAS ESTELA

, Responsable RH de la SAS ESTELA

, Déléguée syndical CFDT

, Déléguée syndicale FO

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.

1. RAPPEL DU PLANNING DES NAO 2021

La première réunion a eu lieu le 28/08/2021 à 13h30.

Lors de la seconde réunion, le 15/10/2021 à 13h00, les délégués syndicaux ont formulé et remis à la Direction l’ensemble de leurs questions.

Les réponses ont été apportées et la négociation a eu lieu au cours de la troisième réunion le 05/11/2021 à 13h30.

La négociation et la signature du Procès-Verbal s’est déroulé lors d’une quatrième réunion le 12/11/2021 à 13h30.

2. PRESENTATION DE LA DIRECTION

Des documents ont été remis aux délégués syndicaux concernant les sujets suivants :

• Effectifs

• Rémunération et salaires

• Temps de travail

• Données économiques de l’entreprise : chiffre d’affaire, résultats, transferts, affectation des bénéfices, sous-traitance, investissements, aides et avantages.

• Evolution de la structure

• Perspectives économiques pour l’année à venir

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation

• Travailleurs handicapés

• Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

3. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Section syndicale CFDT

1. Pourquoi n’y a-t-il pas eu de promotion en 2021 ?

2. Revalorisation du taux horaire de 3% pour l’ensemble des salariés

3. Revalorisation de la prime d’habillage (elle est toujours de 20 € par an)

4. Revalorisation de la prime rayon/caisse où prendre une société de nettoyages qui est toujours à 4.50 €

5. Majoration supplémentaire prime du dimanche

6. Frais de gardes pour salariés, parents isolés, qui travaillent le dimanche matin

7. Jour de rentrée scolaire : octroi de 3 heures

8. Prime de départ en retraite :

   • Après 20 ans d’ancienneté = 3 mois de salaire

   • Après 25 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire

   • Après 30 ans d’ancienneté = 5 mois de salaire

   • Niveau III pas d’augmentation depuis 2017

9. Montant de la participation et de l’intéressement

10. Revalorisation du budget des œuvres sociales

11. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2242-8)

Demande de l’accord sur l’égalité professionnelle (article L2242-9)

12. Travailleurs handicapés (article L2241-5) : sommes-nous en conformité ?

13. Prime PEPA (Covid19)

Section syndicale FO

1. FO demande une revalorisation des salaires des niveaux II, III, IV et V pour rétablir l’écart qui existait avant l’augmentation du SMIC en 2021 avec rétroactivité.

Niveau II

En 2020 : taux horaires 10.20 euros ; 10.15 SMIC + 5 centimes

2021 : taux horaires 10.25 euros ; 10.25 SMIC 0 centimes

Niveau III

En 2017 taux horaires 10.38 euros ; 9.88 SMIC +50 centimes

2021 taux horaires 10.44 euros ; 10.25 SMIC +19 centimes

Niveau IV

En 2019 taux horaires 11.34 euros ; 10.03 SMIC +1.31 centimes

2021 taux horaires 11.36 euros ; 10.25 SMIC +1.11 centimes

Niveau V

En 2018 taux horaires 12.07 euros ; 10.01 SMIC +2.06 centimes

2. Du fait d’un Turn-over très important certains salariés, parmi les plus expérimentés, en plus de leur travail, assurent la formation des nouveaux venus. Sans ce travail de leur part, notre magasin ne pourrait pas fonctionner de façon optimale. Il nous paraîtrait donc justifié que ces personnes bénéficient d’un geste de reconnaissance financière.

4. MESURES APPLICABLES - ACCORD

Ci-dessous sont énumérés les mesures applicables dû à la négociation ; ainsi que les réponses aux remarques soulevées par les délégués syndicaux.

1. Pourquoi n’y a-t-il pas eu de promotion en 2021 ?

Vous n’avez pas eu les chiffres pour l’année 2021. A ce jour, il y a eu plusieurs promotions internes.

2. Revalorisation du taux horaire de 3% pour l’ensemble des salariés

La grille conventionnelle prévoit les taux horaire suivant :

Niveau	Taux horaire conventionnel
1A	10.48
1B	10.48
2A	10.48
2B	10.48
3A	10.48
3B	10.48
4A	10.48
4B	10.83
5	11.46
6	12.12

Nous vous proposons la grille suivante :

Niveau	Taux horaire	Date d’application
1A	10.48	01/01/2022
1B	10.48	01/01/2022
2A	10.48	01/01/2022
2B	10.50	01/01/2022
3A	10.50	01/01/2022
3B	10.65	01/12/2021
4A	11.29	01/01/2022
4B	11.59	01/01/2022
5	12.37	01/01/2022
6	13.35	01/01/2022

3. Revalorisation de la prime d’habillage (elle est toujours de 20 € par an)

Elle a été revalorisée aux NAO 2020. Depuis décembre 2020, elle est de 23 € par an.

4. Revalorisation de la prime rayon/caisse où prendre une société de nettoyages qui est toujours à 4.50 €

Nous décidons de ne pas revaloriser la prime de rayon et nous ne prendrons pas de société de nettoyage.

5. Majoration supplémentaire prime du dimanche

Une majoration de 30% du taux horaire est déjà appliquée.

6. Frais de gardes pour salariés, parents isolés, qui travaillent le dimanche matin

C’est la Caisse d’allocations familiales qui calcule vos droits à ces aides et non l’employeur.

7. Jour de rentrée scolaire : octroi de 3 heures

Ni le code du travail, ni la convention collective ne prévoit ce type d’absence. Ceci étant dit, l’entreprise, dans sa volonté de contribuer à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, invite les salariés à demander une adaptation d’horaire à son manager à condition de respecter les conditions suivantes :

• Etre le parent ou le tuteur légal de l’enfant effectuant sa rentrée

• Prévenir trois semaines à l’avance, de manière à permettre l’organisation en entreprise, de cette absence

Ceci est applicable dans l’entreprise à la discrétion du manager pour le maintien du service client.

8. Prime de départ en retraite :

   • Après 20 ans d’ancienneté = 3 mois de salaire

   • Après 25 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire

   • Après 30 ans d’ancienneté = 5 mois de salaire

   • Niveau III pas d’augmentation depuis 2017

Concernant le départ à la retraite, il ne s’agit pas d’une prime mais d’une indemnité.

En effet, à l’occasion du départ en retraite ou de la mise à la retraite, une indemnité doit être versée par l’employeur.

L’indemnité conventionnelle étant plus favorable que l’indemnité légale, nous appliquons l’indemnité conventionnelle.

Son montant varie en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, de son ancienneté et de celui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Catégorie	Non cadres	Cadres et assimilés
Ancienneté minimale	10 ans	5 ans
Montant	2/20ème de mois par année dans la tranche de 0 à 10 ans 3/20ème de mois par année dans la tranche au-delà de 10 ans	2/20ème de mois par année dans la tranche de 0 à 10 ans 3/20ème de mois par année dans la tranche de 10 à 20 ans 5/20ème de mois par année dans la tranche au-delà de 20 nans
Plafond	4 mois de salaire	6 mois de salaire

9. Montant de la participation et de l’intéressement

Pour 2020, le total concernant la participation a été de 155 234 € Brut versé (+forfait social = 31046.80€), soit 186280.80€.

10. Revalorisation du budget des œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales a été augmenté de 5% aux NAO 2020

11. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2242-8)

Demande de l’accord sur l’égalité professionnelle (article L2242-9)

Chaque année, un point est fait au cours des NAO afin de vérifier si l’égalité Homme/Femme est bien respectée. Un accord a été signé le 13 octobre 2020.

12. Travailleurs handicapés (article L2241-5) : sommes-nous en conformité ?

La déclaration AGEFIPH qui vous a été remise vous montre bien que nous sommes en conformité et que notre contribution est de 0€.

13. Prime PEPA (Covid19)

En 2020, le montant de la prime PEPA a été de 29 670.36 €.

14. FO demande une revalorisation des salaires des niveaux II, III, IV et V pour rétablir l’écart qui existait avant l’augmentation du SMIC en 2021 avec rétroactivité.

Niveau II

En 2020 : taux horaires 10.20 euros ; 10.15 SMIC + 5 centimes

2021 : taux horaires 10.25 euros ; 10.25 SMIC 0 centimes

Niveau III

En 2017 taux horaires 10.38 euros ; 9.88 SMIC +50 centimes

2021 taux horaires 10.44 euros ; 10.25 SMIC +19 centimes

Niveau IV

En 2019 taux horaires 11.34 euros ; 10.03 SMIC +1.31 centimes

2021 taux horaires 11.36 euros ; 10.25 SMIC +1.11 centimes

Niveau V

En 2018 taux horaires 12.07 euros ; 10.01 SMIC +2.06 centimes

La grille conventionnelle prévoit les taux horaire suivant :

Niveau	Taux horaire conventionnel
1A	10.48
1B	10.48
2A	10.48
2B	10.48
3A	10.48
3B	10.48
4A	10.48
4B	10.83
5	11.46
6	12.12

Nous vous proposons la grille suivante :

Niveau	Taux horaire	Date d’application
1A	10.48	01/01/2022
1B	10.48	01/01/2022
2A	10.48	01/01/2022
2B	10.50	01/01/2022
3A	10.50	01/01/2022
3B	10.65	01/12/2021
4A	11.29	01/01/2022
4B	11.59	01/01/2022
5	12.37	01/01/2022
6	13.35	01/01/2022

15. Du fait d’un Turn-over très important certains salariés, parmi les plus expérimentés, en plus de leur travail, assurent la formation des nouveaux venus. Sans ce travail de leur part, notre magasin ne pourrait pas fonctionner de façon optimale. Il nous paraîtrait donc justifié que ces personnes bénéficient d’un geste de reconnaissance financière.

En effet, certains collaborateurs sont investis pour l’entreprise. Nous sommes reconnaissants envers ses personnes. Cette reconnaissance sera traitée de façon individuelle.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Ce PV est remis en main propre aux organisations syndicales présentes. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Dijon, le 12/11/2021, en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Président Déléguée syndicale FO

Déléguée syndicale CFDT