PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ELECTION

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE PLASTIC OMNIUM RUITZ

La Direction de L’Etablissement de Ruitz de l’UES POAE a convié par courrier recommandé en date du 27 juin 2023, les organisations syndicales à négocier le présent protocole préélectoral le jeudi 13 juillet 2023.

3 organisations syndicales étaient présentes lors des deux réunions.

A l’issue de cette négociation est intervenu le présent accord entre :

d’une part,

L’établissement de Ruitz de l’UES POAE représentée par

et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat FO représenté par

Préambule

Les élections des établissements de l’UES POAE se feront au cours du mois d’octobre 2023. Ceci de façon à pouvoir mettre en place un Comité Social et Economique Central au niveau de la société. Le CCE de l’UES POAE a envisagé cette période d’élection lors de sa réunion du 21 et 22 juin 2023.

ARTICLE 1 : Effectifs et NOMBRE DES sièges A POURVOIR

Conformément à l’article L1111-2 du code du travail, entrent dans le calcul de l’effectif global de la société :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle que soit la cause de la suspension et sa durée, tant qu’ils continuent à faire partie de l’entreprise ;

• les salariés en période d’essai ou en période de préavis exécuté ou non en vertu d’une dispense ;

• les salariés qui, bien que dispensés de toute activité, dans le cadre d’un dispositif de cessation d’activité des salariés âgés, continuent à percevoir une garantie de ressources financée par l’entreprise;

• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat sont pris en compte, au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois précédents l'élection ;

• les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de la société utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, ainsi que les travailleurs temporaires, au prorata de leur temps de présence sur les douze mois précédant la date de l'élection, dès lors qu’ils sont conclus pour un autre motif que le remplacement de salarié absent.

Pour déterminer le nombre de représentants du personnel à élire à l'occasion du renouvellement de l'institution, il convient d'apprécier l'effectif théorique à la date du premier tour de scrutin, en se référant à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année précédant les élections. La période servant au calcul de l’effectif est donc du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En application de ces principes, l’effectif ETP à prendre en compte est de 360 salariés pour l’établissement de Ruitz, comme le précise le tableau ci-dessous :

	Ruitz
CDI equiv. Tps plein	264.70
CDD ETP juillet 2022 à juin 2023	0.94
Intérim. Surcroit ETP juillet 2022 à juin 2023	86.43
Salarié mis à disposition	7.90
Total	359.97

Compte tenu des effectifs, le nombre de sièges à pourvoir est de :

11 titulaires et 11 suppléants pour le CSE de l’établissement de Ruitz

ARTICLE 2 : COmposition des colleges et REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTS COLLEGES

Compte tenu de l’effectif de l’établissement, de l’organisation et des pratiques antérieures, la répartition du personnel entre les collèges et l’attribution des sièges à chacun des collèges a été établie de la façon suivante :

- Etablissement de Ruitz :

Les effectifs seront répartis en 3 collèges électoraux de la façon suivante :

Le premier collège comprend l’ensemble des ouvriers ; les employés/techniciens des coefficients 710 à 750.

Le deuxième collège comprend l’ensemble des employés/techniciens et des agents de maitrise à compter du coefficient 800 jusqu’au coefficient 830.

Le 3^ème collège comprend les ingénieurs, cadres.

La répartition des 11 sièges à pourvoir a été effectuée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral. L’attribution des sièges restants, en appliquant la méthode du plus fort reste.

	Effectifs élections	Nbre de Sièges
1er collège	177	7
2ème collège	74	3
3ème collège	28	1
Total effectifs élections	279	11

Article 3 : Date de scrutin

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du lundi 16 octobre 2023 à partir de 10h00 au vendredi 20 octobre 2023 jusqu’à 12h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du vendredi 3 novembre 2023 au jeudi 9 novembre 2023.

Pour le deuxième tour éventuel, suivant le nombre ou le collège concerné ces horaires pourront faire l’objet d’un aménagement en accord avec les Organisations Syndicales de l’établissement, à défaut les mêmes horaires que pour le premier tour seront appliqués.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• un vote pour les titulaires,

• un vote pour les suppléants.

Article 4 : Listes Electorales – Conditions d’éligibilité et listes de candidats

La liste électorale, établie par la Direction pour chaque collège, sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction, le 2 octobre 2023.

La liste électorale fera apparaître les électeurs par collège et par ordre alphabétique. Elle comportera pour chaque salarié, le nom, le prénom, la date d’ancienneté et la date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de cette liste devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant leur affichage.

Sont électeurs : les salariés, âgés de 16 ans révolus et ayant trois mois d’ancienneté dans la société à la date du 1^er tour, n’ayant pas encouru une condamnation privative des droits civiques.

Les salariés mis à disposition de l’entreprise dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus et qu’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise (article L 2314-18-1 du code du travail).

Sont éligibles : les salariés remplissant les conditions pour être électeurs, âgés de 18 ans au moins à la date du scrutin, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1^er tour. Les salariés ne doivent pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise, ni avoir été déchu de leurs fonctions syndicales.

Le salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

Le personnel a été informé par voie d'affichage le 29 juin 2023, de l’organisation des élections, un nouvel affichage sera fait pour informer de l’appel aux candidatures et des modalités d’organisation des élections.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège et la répartition des sièges entre les collèges entre femmes et hommes :

Ruitz	Nbre d'électeurs	Sièges
	F	H	Total	F	H
1er collège	14	163	177	0,55=1	6,45=6
2ème collège	12	62	74	0,49=0	2,51=3
3ème collège	5	23	28	0,18=0	0,82=1

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée ne peut aboutir à exclure totalement les femmes ou les hommes des listes de candidats conformément à l'article L. 2314-30.

Les doubles candidatures (titulaires et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats devront être établies distinctement pour les trois collèges et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants. Elles seront déposées en double exemplaire auprès du Responsable Ressources Humaines ou une personne du service RH au plus tard le 9 octobre 2023 à 16 heures pour le 1^er tour et pour le 2ème tour éventuel le 30 octobre 2023 à 16 heures. L’un de ces exemplaires sera émargé par la Direction ou son représentant et vaudra récépissé de dépôt. Les Organisations Syndicales joindront à cette liste leur logo.

Chaque liste devra comporter la signature de chaque candidat.

Le Service Ressources Humaines affichera les listes déposées le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

En l’absence de candidature syndicale ou si le quorum n’était pas atteint, un deuxième tour serait organisé le 3 novembre 2023 à partir de 10h00 au 9 novembre 2023 jusqu’à 12h.

Pour le 2^ème tour, des candidatures libres pourront être présentées en plus des candidatures syndicales.

ARTICLE 6 : PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise.

Toute propagande électorale sera interdite à compter du 13 octobre 2023 à 21 heures pour le 1^er tour et le 31 octobre 2023 à 21 heures pour le 2^ème tour.

Au 1er tour, les Organisations Syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines ou au Responsable du site leurs tracts électoraux (consistant chacun en un feuillet A4 ; 21x29.7) jusqu'au 9 octobre 2023 avant 16 heures.

De même au 2^ème tour, les candidats pourront remettre aux Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au 30 octobre 2023 avant 16 heures.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée du prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 5 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png ou jpg,

• au format carré, taille de 50 pixels x 50 pixels au minimum.

Les candidats ont la possibilité d’afficher leur photographie sur le site des élections en face de leur nom, cette possibilité s’appliquera si l’ensemble des listes présentées transmettent les photographies de l’ensemble des candidats. En cas de défaut de photographie pour un candidat d’une liste, aucune photographie ne sera affichée par le prestataire pour l’ensemble des listes.

Les photographies des candidats doivent respecter les prérequis suivants :

• format png ou jpg,

• au format carré, taille 200 pixels x 200 pixels au minimum.

Article 7 - Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord cadre du 22 juin 2023 relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Plastic Omnium Ruitz procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société LEGAVOTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

2 salles isolées, avec dans chaque salle 1 pc et un téléphone, seront mises à disposition durant le 1^er et le 2^ème tour, afin de permettre aux salariés n’ayant pas de moyens informatiques personnels de voter.

Ces salles seront ouvertes, aux créneaux horaires suivants :

• 9h à 12h (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi)

• 14h à 17h (lundi, mardi, mercredi, jeudi)

• Et de 22h00 à 23h00 (lundi et mercredi. Le mardi et le jeudi seront ajoutés en cas de 3x8)

La confidentialité des votes sera assurée. Le salarié le souhaitant pourra se faire accompagner d’un autre salarié estimé de confiance pour le guider dans les démarches. Une organisation sera mise en place pour permettre aux salariés de voter.

Un membre de la Direction/du service RH se rendra disponible sur ces créneaux d’ouverture et assistera les salariés (aux besoins) dans cette opération de vote électronique. Une organisation sera mise en place pour permettre à un observateur par OS d’être présent lors des créneaux de vote.

Une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera portée à la connaissance des électeurs.

Les membres du bureau de vote, la direction et les organisations syndicales disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 8 : Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, 2 électeurs choisis parmi les plus anciens dans l’établissement et 1 électeurs parmi les plus jeunes.

La présidence appartiendra au plus ancien.

Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Cette formation aura lieu entre le 12 et le 16 octobre 2023.

Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 9 - Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile et par email pour les personnes disposant d’un mail professionnel.

Les salariés absents au moment des communications réalisées sur le site seront contactés par le service RH pour s’assurer de la bonne réception des courriers et seront renseignés sur le déroulement des élections.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Article 10 - Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à LEGAVOTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, date d’ancienneté, matricule du bulletin de paye, adresse postale complète, 4 derniers chiffres du numéro de Sécurité Sociale de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 11 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• l’électeur se connecte sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels et son numéro de matricule reçu par voie postale,

• l’électeur doit alors saisir son numéro de téléphone afin de recevoir un second code de connexion par SMS ou via un serveur vocal,

• l’électeur saisit ce second code de connexion afin de procéder à la double identification sur le site de vote,

• le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées en ordre aléatoire à chaque connexion.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.

Article 12 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 20 octobre 2023 à partir de 12h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour, le dépouillement se tiendra le 9 novembre 2023 à partir de 12h.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Conformément aux dispositions de la loi, le premier tour de scrutin ne sera valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Toutefois le nombre de votants devra correspondre au nombre de suffrages valablement exprimés. Il est donc nécessaire d’exclure du calcul les bulletins blancs.

La validité des suffrages exprimés et l'attribution des sièges sont déterminées conformément aux règles habituelles en matière d'élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

ARTICLE 13 : RESULTATS DES ELECTIONS

Le résultat des élections sera publié par note de service et affiché le 20 octobre 2023 pour le 1^er tour et le 9 novembre 2023 au soir pour le 2^ème tour. Il sera communiqué aux organisations syndicales (remise d'une copie du formulaire Cerfa) et au centre de traitement des élections professionnelles.

ARTICLE 14 : PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Chaque partie recevra également une copie de cet accord signé.

Fait à Ruitz, le 25 juillet 2023

En 7 exemplaires.

Pour Plastic Omnium DS CGT

DS FO DS CFDT