VALLEE SUD HABITAT – Grand Paris

Accord de méthode sur les négociations des accords d’entreprise

Entre :

L’OPH de VALLEE SUD HABITAT – GRAND PARIS

Immatriculé au registre de commerce de Nanterre sous le N°451 576 656

Dont le siège social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier, 92140 Clamart

Représenté par XXXXXX, Directeur Général

Et :

Les organisations syndicales suivantes représentatives :

• la Fédération C.G.T.

Représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical,

• la Fédération U.N.S.A.

Représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Composition de l’instance de négociation 3

Article 3 : Modalités de la négociation 4

Article 4 : Calendriers et thèmes de la négociation 4

Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales. 4

Article 6 : Durée de l’accord 5

Article 7 : Dépôt - publicité 5

ANNEXE 6

Préambule

Par suite de la fusion entre Clamart Habitat et Chatillon Habitat en date du 1er juillet 2021, certains des accords collectifs en vigueur à cette date ont été dénoncés.

Conformément au dispositif du Code du travail, ces accords continuent de s’appliquer pendant une durée de quinze mois à compter du 03 juin 2022.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ces négociations.

A ce titre, les parties ont souhaité que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations des accords signés, à savoir :

• La composition de l’instance de négociation.

• Les modalités de la négociation.

• Le calendrier et les thèmes de négociation.

• Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation représentant la Direction ;

• D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein Vallée Sud Habitat (CGT, UNSA).

La direction sera composée du Directeur Général, de la Directrice Générale Adjointe et de la Directrice Ressources Humaines.

Les délégations syndicales seront composées de 2 représentants maximum (dont le délégué syndical) appartenant à l’entreprise.

La composition des délégations syndicales ne pourra pas être modifiée aux cours des échanges. Toutefois, compte-tenu de la tenue des élections professionnelles au troisième trimestre 2022, elle pourra être modifiée en fonction des résultats.

Par ailleurs, d’un commun accord il a été décidé de la possibilité d’inviter des salariés à participer aux travaux de réflexion, selon les thématiques des accords.

4. Article 3 : Modalités de la négociation

La Direction Vallée Sud Habitat s’engage à communiquer les documents préparatoires et/ou ou le projet d’accord collectif au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.

Il en est de même pour tout document, projet etc. que les délégations syndicales voudraient produire.

Article 4 : Calendriers et thèmes de la négociation

Un calendrier prévisionnel des réunions a été établit jusqu’au 31/12/2022 prévoyant deux réunions par mois.

Les dates des réunions de négociation seront confirmées à chaque fin de réunion pour la réunion suivante. La première réunion a été fixée au 4 juillet 2022.

Il est convenu pour commencer de fixer une hiérarchisation des accords, afin que le choix des thèmes prioritaires selon eux à aborder, soit connu de la Direction et des organisations syndicales.

Pour rappel, l’annexe du présent accord liste les accords représentant les thèmes de négociation, il est convenu, d’un commun accord que cette liste pourra être complétée.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction et également d’apporter des éléments subsidiaires.

Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la Direction et remis à chaque organisation syndicale avant la réunion suivante, dans le respect de l’article 3 du présent accord.

Chacune des organisations syndicales pourra proposer des modifications du compte-rendu de réunion afin de valider son approbation en réunion.

Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales.

Chaque délégation syndicale bénéficiera d’un crédit d’heures spécifique de 20 heures de délégation mensuelle, dont la répartition sera décidée chaque mois d’un commun accord entre les membres du syndicat. La mutualisation entre les deux syndicats représentatifs ne sera en revanche pas autorisée.

Le temps passé dans les réunions de négociation ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

En tant que de besoin, Vallée Sud Habitat prendra à sa charge l’intervention de prestataires extérieurs dans la limite de 3000 € H.T. par accord et par organisation syndicale qui l’aurait demandé.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, n’ayant vocation à fixer le cadre des seules négociations relatives aux accords prévus en annexe, il est prévu pour une durée de deux ans.

Aussi les dispositions fixées par le présent accord n’auront plus vocation à s’appliquer une fois les négociations terminées et les accords signés.

Article 7 : Dépôt - publicité

Conformément aux articles D2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et d la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique

Un Exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prudhommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Signature de l’accord collectif,

A Clamart, le 11 juillet 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour la Direction Générale

XXXXXX

Directeur Général,

Pour les Organisations syndicales

U.N.S.A. C.G.T.

XXXXXXX XXXXXXX

ANNEXE

ACCORDS COLLECTIFS FAISANT L’OBJET DES NEGOCIATIONS :

• Accord collectif d’entreprise

• Accord sur la mise en place des astreintes

• Accord relatif au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé

• Accord relatif au régime collectif obligatoire de Prévoyance

• Accord sur la pénibilité

• Accord égalité professionnelle hommes/femmes

• Accord Télétravail (qu’il soit ou non distinct de l’accord collectif d’entreprise).

• Accord sur le droit à la déconnexion