AVENANT N°1 A l'ACCORD DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

UES Volkswagen Bank

Entre les soussignés:

1. Volkswagen Bank GmbH, une S.A.R.L. de droit allemand au capital de 318.279.200 Euros, ayant son siège social à Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig, immatriculée au RCS du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise Parc Mail, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001 Roissy en France, 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex - immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904 (ci-après «Volkswagen Bank »),

2. Volkswagen FS, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro841 818 693, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 100.000 Euros dont le siège social est situé Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001, 95735 Roissy-en-France, France,

3. Man Location et Services, société par actions simplifiée, au capital de 2.850.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue du Bois de L’Epine à Courcouronnes (91008), immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 505 201 384,

4. Volkswagen Financial Services France, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 74.405.893,75 Euros, dont le siège social est situé au 11 Avenue De Boursonne à Villers-Côtterets (02600), immatriculée au RCS de Soissons, sous le numéro 393 204 193,

Représentées par Monsieur XXX en sa qualité de Représentant de l’UES, tel que défini à l’annexe 1 de l’Avenant du 24 mai 2018,

Ci-après dénommée l’UES, désignant les sociétés composants l’UES,

d'une part et,

L’ensemble des organisations syndicales représentatives aux dernières élections à la date de signature des présentes

• SNB / CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX Délégué Syndical

d’autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour but de modifier certaines règles définies dans notre accord de télétravail initial après une expérimentation de plus de 18 mois et l’organisation d’ateliers de travail pour ajuster notre mode d’organisation.

Le présent avenant modifie ou ajoute l’article suivant :

Article 10. Allocation de télétravail

A compter du 1^er juillet 2023, la Direction décide l’instauration d’une allocation de télétravail d’un montant forfaitaire de 20€ par mois sous condition d’une présence effective, pour les collaborateurs ayant recours au télétravail.

Une rétroactivité au 1^er janvier 2023 (ou la date d’embauche du collaborateur s’il est entré en 2023) est négociée avec les partenaires sociaux.

Pour initier le versement de cette indemnité, le collaborateur devra compléter un formulaire de consentement attestant de sa volonté d’une pratique régulière du télétravail.

La pratique régulière du télétravail est définie comme avoir effectué au minimum une journée de télétravail par semaine sur une période d'un mois.

Le versement de l’allocation de télétravail sera suspendu en cas :

• d’absence supérieure à 30 jours consécutifs ;

• d’application de la clause de réversibilité mentionnée à l’article 4.2 de l’accord initial.

*******

Date d’effet et suivi de l’application de l’avenant

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à date de signature des parties.

Un point sera effectué annuellement en CSE. Et des points intermédiaires pourront-être effectués à la demande de celui-ci.

Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires du présent avenant pourra en demander, en tout ou partie, la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties, accompagnée de la nouvelle rédaction proposée.

Une négociation doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande de révision, le présent accord restant en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.

En outre, en cas de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, les signataires du présent accord s’engagent à se réunir dans les 3 mois pour étudier les nouvelles dispositions et éventuellement amender l’accord.

Enfin, le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’organisation syndicale signataire et vaudra notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Un second exemplaire sera conservé par la partie employeur.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de

• Une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS unité départementale 95.

Fait à Roissy, le 19 juin 2023