Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de FULLSAVE

Accord du 10 janvier 2022

Les Parties

Et,

Ensemble les « Parties », ont établi ainsi qu’il suit l’accord aux fins de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts de FULLSAVE (ci-après « l’Entreprise »),

Préambule

Les articles L.2232-12 et L.2313-2 du code du travail prévoient qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts des entreprises.

Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique et en l’absence de délégué syndical au sein de l’Entreprise, l’Employeur a décidé d’entamer des négociations avec la délégation du personnel au Comité social et économique afin de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise.

Absence d’établissements distincts

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 10 janvier 2022, l’Employeur et la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité social et économique ont trouvé un accord dans les conditions suivantes.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion du personnel et des moyens y afférents de l’établissement de l’Entreprise situé 131 Chemin du Sang de Serp (31200) Toulouse, accueillant l’activité de Datacenter de l’Entreprise, les Parties ont convenu que l’Entreprise ne possédait pas d’établissement distincts.

Les Parties arrêtent dès lors que le renouvellement du comité économique et sociale de l’entreprise, lors des prochaines élections, aura lieu uniquement au niveau de l’entreprise.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois (3) mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal, ou toute personne mandatée à cet effet, de la Société FULLSAVE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Date, lieu et signatures

Fait le 10 janvier 2022, au siège social de l’Entreprise situé au 40 rue du Village d’entreprises 31670 Labège.