Accord d'entreprise "Accord portant sur une mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat au sein de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS" chez CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (Siège)

Accord portant sur une mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat au sein de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS

Entre :

La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18, Boulevard de Vaugirard à PARIS (75015), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 451 751 564 00050, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées

• La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndical

• La CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

• SUDCAM, représenté par XXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le contexte économique se caractérise depuis plus d’un an par une forte hausse de l’inflation qui a des conséquences significatives sur le pouvoir d’achat des français.

Dans ce contexte, Crédit Agricole Assurances Solutions a agi dès 2022, avec une série de mesures visant à limiter l’effet de cette inflation pour ses salariés :

• Augmentation collective appliquée en juillet 2022

• Enveloppe globale dédiée aux Augmentations individuelles 2023

• Prime de Partage de la Valeur versée en février 2023

• Autres mesures pérennes (titres restaurant et participation RIE, FMD et remboursement transport), mises en place en juillet et décembre 2022

Au regard du maintien d’un niveau d’inflation significativement élevé sur ce premier semestre 2023, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se réunir afin de fixer de nouvelles mesures salariales visant à poursuivre l’accompagnement des salariés exposés à ces nouvelles hausses du coût de la vie.

ARTICLE 1 : MESURE COLLECTIVE EXCEPTIONNELLE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de l’application d’une mesure collective représentant un budget de 2,5% de la rémunération fixe annuelle (RFA) brute base temps plein des salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et contrats de professionnalisation) ;

• Etre présent dans les effectifs à la date du 1^er juillet 2023,

• Percevoir, au 1^er juillet 2023, une RFA brute base temps plein inférieure ou égale à 90 000 €.

Cette mesure prendra la forme d’une augmentation de :

• 1 500 € bruts de la RFA brute base temps plein pour l’ensemble des salariés éligibles et dont la RFA brute base temps plein est inférieure ou égale à 40 000 €,

• 1 300 € bruts de RFA brute base temps plein pour l’ensemble des salariés éligibles et dont la RFA brute base temps plein est supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €,

• 1 100 € bruts de la RFA brute base temps plein pour l’ensemble des salariés éligibles dont la RFA brute base temps plein est supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 €.

Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1er juillet 2023.

ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée au mois de mise en œuvre de la mesure visée à l’article 1 du présent accord, soit le 31 juillet 2023.

ARTICLE 3 : REVISION

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ».

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera également publié dans son intégralité sur le portail RH de l’intranet.

Fait à Paris, le 13 juin 2023

Pour la Société CAAS

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale SUDCAM