Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de SUEZ RV Plastiques Atlantique" chez SUEZ RV PLASTIQUES ATLANTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUEZ RV PLASTIQUES ATLANTIQUE et les représentants des salariés le 2023-03-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06423006930
Date de signature : 2023-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : SUEZ RV PLASTIQUES ATLANTIQUE
Etablissement : 45178919200015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL (2019-04-23)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-14
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de XXXX |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société XXXX dont le siège social est situé 41 Avenue du 8 mai 1945 64100 BAYONNE, représentée par Monsieur XXXX.
Et d’autre part,
Les membres du CSE – au sein de la Société – en l’absence de délégué syndical :
- Monsieur XXX – titulaire
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUIT SUIT :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société XXXXX arrivant à échéance le 17 juin 2023, des élections seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place des nouvelles élections professionnelles.
Les parties conviennent de l’opportunité de prorogation des mandats en cours :
Article 1. Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 15 novembre 2023 conformément aux dispositions légales.
A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres du CSE en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées.
Le nombre d’heures de délégation, ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issu de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1.
Le présent accord est notifié aux membres du CSE dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait à Bayonne, le 14 mars 2023.
Pour la Direction
Monsieur XXXX
Manager des Ressources Humaines
Pour les membres du CSE
Monsieur XXX
Titulaire
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com