Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social économique" chez SUEZ RV PLASTIQUES ATLANTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUEZ RV PLASTIQUES ATLANTIQUE et les représentants des salariés le 2023-08-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06423060018
Date de signature : 2023-08-03
Nature : Accord
Raison sociale : SUEZ RV PLASTIQUES ATLANTIQUE
Etablissement : 45178919200015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-03
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société SUEZ RV Plastiques Atlantique dont le siège social est situé 41 avenue du 8 mai 1945 – 64100 BAYONNE, représentée par xxx, Directeur de site.
Et d’autre part,
Les membres du CSE au sein de la Société, en l’absence de délégué syndical :
xxx, membre titulaire 2ème collège
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément à l’accord de prorogation des mandats signé le 14 mars 2023, les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUEZ RV Plastiques Atlantique arrivent à échéance le 15 novembre 2023. Des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société comprenant un établissement unique, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour la société SUEZ RV Plastiques Atlantique.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin des mandats de la mandature à venir, et en tout état de cause avant le 15 novembre 2027.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié aux membres élus du CSE et sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes compétents.
Fait en 2 exemplaires originaux – A Bayonne, le 03/08/2023
Pour la Direction
Pour le membre du CSE,
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