Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION" chez KIRN PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KIRN PRODUCTION et le syndicat CFTC le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06722009507
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : KIRN PRODUCTION
Etablissement : 45179158600022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La société KIRN PRODUCTION SAS
dont le siège social se trouve 8, Rue Eugénie Brazier – 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
représentée par Madame XX XX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Le Syndicat CFTC
représenté par son délégué syndical, Madame
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société a convié les organisations syndicales à une réunion visant à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de renouvellement du CSE.
En regard des activités soutenues de la société et du process électoral initié avec négociation du PAP en date du 14 mars 2022, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE
Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au 3 juin 2022, date prévue pour le 2e tour éventuel de l’élection du CSE selon le PAP signé avec les Organisations Syndicales en annexe des présentes.
…/…
-2-
ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET
Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société KIRN PRODUCTION SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de
télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 21 mars 2022
POUR LE SYNDICAT CFTC POUR LA SOCIETE
Le Délégué syndical
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