Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez LES MONTAGNES D'AUZANCES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Accord du 24 novembre 2021

Entre les soussignés :

Sté Les Montagnes d’Auzances dont le siège social est situé 55 rue de la Courtine – 23700 AUZANCES,

représentée par,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

d’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées le 9 juillet 2021, 22 juillet 2021, et le 24 novembre 2021.

Il a, au préalable, été procédé à l’analyse de l’Index Egalité Homme/Femme 2020, la Direction a pris en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.

Aucune demande sur ces sujets n’a été formulée de la part de la CFDT, ni sur ceux :

• de la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• de la durée effective du travail et organisation du temps de travail,

• de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituelle,

• des modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale,

• du régime de prévoyance et de frais de santé,

Par ailleurs, en vue de se conformer à la loi d’orientation des mobilités du 19 novembre 2019, la Direction s’engage à établir un diagnostic de situation sur la mobilité durable.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Les Montagnes d’Auzances à l’ensemble des salariés.

2. Augmentation des salaires

Après différents échanges, les parties conviennent de procéder à une augmentation collective des salaires de base des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise (soit du niveau 1 au niveau 8) de 1,6% par rapport à leur salaire de base du mois de mai 2021.

Cela signifie que pour les salariés qui ont déjà bénéficié de l’augmentation de leur salaire (1,1%) en application de l’accord de branche du 11 mai 2021 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière au 1^er juin 2021 n’auront qu’une augmentation de 0.5% par rapport au salaire du mois de septembre 2021.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er octobre 2021.

3. Prime Panier

L’indemnité de panier allouée à titre de remboursement de frais en cas de travail de nuit d'un minimum de 4 heures consécutives, fixée actuellement à une fois et demie le taux horaire brut, est revalorisée de 6% pour l’ensemble des salariés concernés.

Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er novembre 2021.

4. Chèque déjeuner

Le montant total annuel des chèques déjeuner est augmenté à hauteur de 310€ par salarié avec une participation de 190€ pour l’employeur et de 120 € pour les salariés.

Le montant unitaire du chèque déjeuner est fixé à 7.75€.

La condition d’ancienneté de 3 mois de présence au 1^er décembre de l’année N-1 pour pouvoir en bénéficier au cours de l’année N est maintenue.

5. Prime de rappel

La prime de rappel telle que définie par l’accord des NAO de 2020 est revalorisée à :

• 25€ pour un rappel dans les 72 heures.

• 40€ pour un rappel dans les 24 heures.

6. Prime de polyvalence

La polyvalence se définit comme l’exercice de fonctions en autonomie totale de manière régulière au cours de l’année d’un ou plusieurs emplois différents de l’emploi habituellement occupé.

La prime de polyvalence est versée annuellement. Elle sera évolutive au regard du nombre d’heures de travail réalisées en polyvalence par rapport au nombre d’heures de travail réalisées par le salarié sur l’ensemble de l’année civile, dans les conditions suivantes :

• Prime de 130 € par salarié effectuant moins de 5% d’heures de travail de polyvalence par rapport au nombre total des heures de travail réalisées par le salarié sur l’année civile,

• Prime de 140 € par salarié effectuant entre 6 et 20% d’heures de travail de polyvalence par rapport au nombre total des heures de travail réalisées par le salarié sur l’année civile,

• Prime de 150 € par salarié effectuant entre 21 et 35% d’heures de travail de polyvalence par rapport au nombre total des heures de travail réalisées par le salarié sur l’année civile,

• Prime de 170 € par salarié effectuant plus de 36% d’heures de travail de polyvalence par rapport au nombre total des heures de travail réalisées par le salarié sur l’année civile.

Cette prime entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, pour une durée indéterminée. Elle sera calculée au cours du mois de janvier de l’année N+1, et versée avec la rémunération du mois de janvier de l’année N+1.

Cette prime se substitue à celle existante jusqu’au 31 décembre 2021 d’un montant de 120€ par an.

7. Prime de formation

Une prime de formation est instaurée pour les salariés prenant en charge la formation d’un salarié nouvellement recruté ou d’un salarié en évolution professionnelle.

Cette prime mensuelle d’un montant de 100€ bruts sera répartie au prorata du temps de formation de chaque tuteur.

Cette prime entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2021.

8. Intéressement

L’accord d’intéressement est reconduit pour cette année.

Un nouvel accord sera soumis aux partenaires sociaux en 2022 pour négociations.

9. Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

La société LMA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Auzances, le 24 novembre 2021

Pour la société LMA, Pour la CFDT,