Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez LES MONTAGNES D'AUZANCES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Accord du 22 juin 2022

Entre les soussignés :

Sté Les Montagnes d’Auzances dont le siège social est situé 55 rue de la Courtine – 23700 AUZANCES,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

d’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées le 11 mai 2022, 1^er juin 2022, et le 22 juin 2022.

Il a, au préalable, été procédé à l’analyse de l’Index Egalité Homme/Femme 2020, la Direction a pris en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.

Aucune demande sur ces sujets n’a été formulée de la part de la CFDT, ni sur ceux :

• de la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• de la durée effective du travail et organisation du temps de travail,

• de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• des modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale,

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Les Montagnes d’Auzances à l’ensemble des salariés.

2. Augmentation des salaires

Après différents échanges, les parties conviennent de procéder à une augmentation collective des salaires de base des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise (soit du niveau 1 au niveau 8) de 3% par rapport à leur salaire de base du mois de mai 2022.

Cela signifie que pour les salariés qui ont déjà bénéficié de l’augmentation de leur salaire au 1er février 2022 en application de l’accord de branche du 18/01/2022 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière auront une augmentation inférieure à 3% par rapport au salaire du mois de mai 2022.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er juin 2022.

3. Chèques déjeuner

Le montant total annuel des chèques déjeuner est augmenté à hauteur de 356,50€ par salarié avec une participation de 213,90€ pour l’employeur et de 142,60 € pour les salariés.

Le montant unitaire du chèque déjeuner est fixé à 7,75€.

La condition d’ancienneté de 3 mois de présence au 1er décembre de l’année N-1 pour pouvoir en bénéficier au cours de l’année N est maintenue.

4. Passage des consignes

Les parties s’accordent sur le principe d’engager des négociations relatives à l’instauration d’une prime pour les salariés qui réaliseront le passage des consignes lors de la succession de deux équipes, avant la fin de l’année 2022 dans le cadre de la mise en place du logiciel SIRH.

5. Mutuelle

La part de la cotisation au régime de frais de santé pris en charge par l’employeur sera augmentée à compter du 1^er juin 2022, et s’élèvera à 45€.

A titre d’exemple, cela signifie que la part restant due par les salariés, pour une cotisation individuelle, sera de 8,14€.

6. Prime de polyvalence

La polyvalence se définit comme l’exercice, en raison d’un manque de personnel ou d’un accroissement temporaire d’activité, par des salariés autonomes dans leur poste de missions différentes de celles habituellement réalisées.

La prime de polyvalence sera de 10€ bruts par jour pendant lesquels la polyvalence est exercée dans la limite de cinq jours par mois civil.

Au-delà de 5 jours où la polyvalence est exercée par mois civil, un montant forfaitaire de 70€ bruts sera versé.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er juin 2022.

Cette prime se substitue à celle existante jusqu’au 31 mai 2022 mise en place par l’accord du 13 juillet 2017, signé dans le cadre des NAO 2017.

7. Délai de carence

Le salaire des salariés relevant des catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise (soit du niveau 1 au niveau 8) sera maintenu pendant le délai de carence existant pour le versement des indemnités journalières des arrêts maladies initiaux, seulement pour les 2 premiers arrêts maladie de l’année 2022.

Cette mesure a une durée déterminée et prendra fin le 31/12/2022.

Les parties conviennent d’ores et déjà qu’un bilan devra être réalisé à postériori en réunion du CSE afin d’en définir sa pertinence.

8. Majoration des samedis travaillés

Les salariés postés sur les horaires 5h-13h et 13h-21h (hors REP pour les équipes prévues au planning normal) à travailler le samedi en raison d’un accroissement d’activité ou d’absences de salariés, verront les heures de travail de cette journée majorées à 25%.

Les salariés de la REP rappelés en dernière minute (dans un délai de 48h avant) pour venir travailler un samedi en raison d’absence de salariés pourront bénéficier de la majoration de 25% des heures travaillées le samedi à titre exceptionnel. Dans ce cadre-là, Ils ne bénéficieront pas alors de la prime de rappel instaurée par l’accord NAO 2021.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

9. Forfait mobilités durables

A compter du 1er juin 2022, l’employeur prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo avec ou sans assistance électrique ou en recourant au mécanisme du covoiturage (que ce soit pour le conducteur ou le passager) dans la limite de 500€ par année civile et par salarié selon les barèmes kilométriques en vigueur.

Pour en bénéficier, le salarié devra fournir trimestriellement une attestation sur l’honneur du nombre de déplacements domicile-travail effectués à vélo ou via un covoiturage.

10. Classifications

Les parties s’accordent sur le principe d’engager des négociations relatives à la révision de la classification des niveaux et échelons en vue de négocier un accord.

11. Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

La société LMA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Auzances, le 22 juin 2022

Pour la société LMA, Pour la CFDT,