Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL ELECTION DES MEMBRES DU CSE" chez AMEXIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMEXIA et le syndicat CFDT le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T59L20008135
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : AMEXIA CONSEIL
Etablissement : 45201746000018 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AMEXIA

Dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ – 59650 – 23 boulevard Van Gogh.

ci-après désigné « la Société »

d’une part

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT, représentée

CFTC, non représentée

CGT, non représentée

FO, non représentée

CFE-CGC, non représentée

ci-après désigné « Syndicats»

d’autre part

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

IL A ETE CONVENU PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes :

Article 1 : Champ d'application – durée

1.1 Le présent protocole définit les modalités de déroulement des élections des membres du CSE pour le personnel de la Société AMEXIA dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ – 59650 – 23 boulevard Van Gogh.

1.2 Le présent protocole est établi au titre des élections professionnelles des membres du CSE, lesquels sont élus pour 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Article 2 : Nombre et répartition des sièges

L’effectif retenu pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre des Elections sont les effectifs prévus au 31 Décembre 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L111-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Au vu du nombre de représentants à élire au sein d’AMEXIA et par dérogation, il est mis en place un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

Titulaire Suppléant
Collège ETAM/CADRE 1 1

Article 3 : Dates de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé au 27 Février 2020, le deuxième tour éventuel au 13 Mars 2020.

CALENDRIER DE L’ELECTION

Etapes Dates et heures
Annonce de l’élection 14 janvier
Affichage et publication des listes électorales 30 Janvier
Diffusion de la note d’information 30 Janvier
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs 04 Février
1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces jointes 06 Février
Envoi des votes par correspondance aux électeurs 07 Février
Constitution du bureau de vote 26 Février
Ouverture du vote 27 Février à 8h30
Clôture du vote 27 Février à 12h
Dépouillement 27 Février à 14h
2eme tour Appel à candidature 28 Février
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces jointes 03 Mars
Envoi des votes par correspondance aux électeurs 04 Mars
Ouverture du vote 13 Mars à 8h30
Clôture du vote 13 Mars à 12h
Dépouillement 13 Mars à 14h
Date limite d’envoi des résultats à la DIRECCTE 28 Mars

Article 4 : Ouverture du scrutin

Les scrutins se dérouleront dans la salle de réunion 5.1 (5ème étage) de 8h30h à 12h.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraineront aucune perte de salaire.

Article 5 : Listes électorales

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec un astérisque en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative en bas de page) établie par la Direction sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction le 30 Janvier 2020.

Article 6 : Conditions requises pour être électeur et/ou éligible

Pour être électeur, cinq conditions sont requises :

  • Être salarié de l’entreprise

  • Disposer d’une ancienneté de plus de 3 mois (à compter de la date du 1er scrutin)

  • Avoir au moins 16 ans révolus

  • N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

  • Les parties conviennent que les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Collège Proportion de femmes Proportion d’hommes Total
ETAM 1 (50%) 1 (50%) 100 %
CADRES 3 (15%) 17 (85%) 100 %

Sont éligibles, les salariés :

Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail sont éligibles, à l’exception du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les électeurs :

  • Agés de dix-huit ans révolus

  • Ayant travaillé dans la société depuis un an au moins

Article 7 : Listes des candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées pour le premier tour au 06 Février 2020 à 12h00 maximum et pour le second tour au 03 Mars 2020 à 12h00 maximum.

Les listes des candidats, établies respectivement pour les candidats titulaires et pour les candidats suppléants, seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique ou déposées contre récépissé au service du personnel et ne pourront mentionner plus de candidats que de postes à pourvoir.

Elles pourront également être remise en mains propres à la Directrice des Ressources Humaines.

Les listes de candidats indiqueront le type de siège (Titulaire ou Suppléant) concerné, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

De plus, conformément à l’article L2314-30 du Code du Travail :

- les listes comportant plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

- les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent aux listes des candidats titulaires comme aux listes des candidats suppléants.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

Les liste de candidats seront affichées.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l’élection par les organisations syndicales resteront valables en cas de 2nd tour sauf modifications éventuelles.

Elles seront affichées par la Direction, sur les panneaux d’affichage dédiés, le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 8 : Propagande électorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales, elles pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux et leur profession de foi jusqu'au 06 Février pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux, leurs professions de foi jusqu’au 03 Mars 2020.

Article 9 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l'entête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste et le nom du candidat présenté par cette organisation dans l’ordre de leur présentation.

Les dimensions, modes d’impression, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un collège. Toutefois, pour chaque collège, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente.

A défaut d’être présentés par les organisations syndicales, les noms des candidats seront repris sur les bulletins de vote dans l’ordre de leur présentation.

Une candidate (ou candidat) qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes "titulaires", pour les suppléants d'une autre couleur identique à celle des enveloppes "suppléants".

Collège unique (Cadre/ETAM) :

Elections des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue

Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur verte

Article 10 : Vote par correspondance

Les électeurs qui seront absents à la date du premier tour ou du deuxième tour pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maternité, salariés en déplacement, en arrêt de travail pour maladie, accident ou encore les travailleurs à domicile.

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le 07 Février 2020 pour le premier tour et le 04 mars 2020 pour le second tour :

  • Une notice explicative

  • Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électorale

  • Les deux enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants

  • Une grande enveloppe de retour timbrée et adressée à :

AMEXIA

Vote par correspondance

23 Boulevard Van Gogh 59658 VILLENEUVE D’ASCQ

dans le coin supérieur gauche, la mention :

"Election des membres du Comité Social et Economique 1er tour (ou 2nd tour) – A n'ouvrir que par le bureau de vote."

Cette enveloppe, mentionnant au dos les nom, prénom et signature de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote et introduite dans l’urne avant la clôture du scrutin. Le nombre total de grandes enveloppes sera relevé pendant le scrutin par le bureau de vote.

Les personnes votant par correspondance seront indiquées sur la feuille d’émargement par le Président du Bureau de vote.

Article 11 : Bureaux de vote

Il est institué un bureau de vote global sans attribution de collège.

Il y a donc un bureau de vote et deux urnes, l'une pour les titulaires, l'autre pour les suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Ce bureau de vote est composé de trois électeurs, les deux plus âgés et le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant cette fonction. A défaut de présence ou d’acceptation de ces salariés à l’heure prévue pour l’ouverture du scrutin, les deux premiers électeurs du collège se présentant pour voter composeraient de droit le bureau de vote.

La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces trois membres, sauf s’il est candidat. Chaque bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour émargement des électeurs et le dépouillement au scrutin.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aurait voix prépondérante.

Le bureau de vote est chargé de l’organisation et de l’ordre de la salle, il veille à l'émargement de la liste de vote et assure le dépouillement du scrutin et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture du scrutin.

A l'heure fixée, le président annonce la clôture du scrutin et fait procéder au dépouillement.

Chaque liste de candidats à la possibilité de désigner un scrutateur, la Direction est représentée par une personne de son choix.

Article 12 : Dépouillement

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié. Il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau procèdera au décompte des voix par liste et par candidat. Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentant des listes souhaitant être présents.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges à l’issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

Article 13 : Bulletins de vote

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

  • Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes ou quand l’un au moins est blanc,

  • Dans le cas contraire, les bulletins ne comptent que pour un seul.

Article 14 : Prise en compte des ratures

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

La portée de cette disposition ne s'appliquera que pour déterminer l'ordre dans lequel les candidats sont élus.

Article 15 : Proclamation des résultats – Procès-verbal

Après le dépouillement, le président du bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l’issue de la signature des procès-verbaux.

Il dressera le procès-verbal (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr) des opérations en nombre d'exemplaires suffisants :

  • Un pour l'employeur

  • Un pour chaque liste d'élus

  • Un pour l'affichage

  • Un pour le Centre de Traitement des Elections Professionnelles

Les procès-verbaux remplis et signés par les membres du bureau de vote seront adressés, également en RAR en un exemplaire à :

  • Deux pour l'Inspecteur du travail

  • Un pour chaque organisation syndicale signataire au présent protocole

Publicité et diffusion

La diffusion du présent protocole sera envoyée par la Direction dès sa signature et un exemplaire original pour la DIRECCTE, un exemplaire original sera conservé par la Direction, et un exemplaire original pour chaque organisation syndicale signataire, et une copie pour l’affichage.

Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 30 Janvier 2020

Pour la société AMEXIA

Pour la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/