Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE DWG" chez DWG (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DWG et les représentants des salariés le 2021-02-12 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02821001939
Date de signature : 2021-02-12
Nature : Avenant
Raison sociale : DWG
Etablissement : 45212145200059 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE DWG (2021-02-05)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-12

AVENANT n°1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

AU SEIN DE LA SOCIETE DWG

Entre

La Société DWG dont le siège social est à Gallardon, ZA Croix Saint Mathieu

Représentée par Mme LEROY, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D'UNE PART,

Et

Le membre du Comité Social et Economique :

MME AUGER Aurélie, membre titulaire (collège unique), non mandaté,

D'AUTRE PART,

1/ PREAMBULE

Pour donner suite aux échanges avec la DIRECCTE les parties signataires conviennent d’ajouter à l’Accord initial d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé le 05 février 2021 l’article suivant.

2/ PERSPECTIVES ECONOMIQUES

Malgré une légère reprise d’activité à la sortie du confinement, notre société connaît de nouveau un ralentissement de l’ensemble de son activité.

La crise sanitaire entrainant chez la plupart de nos clients le gel de leurs budgets travaux / aménagements ainsi que le développement du télétravail ont freiné de façon significative notre activité basée sur l’aménagement de bureaux (lot cloisons modulaires).

Cependant, nous restons confiants sur la reprise d’activité au sortir de la crise et aux décisions de réaménagements de bureaux, que ces derniers se réalisent dans un but de réduction de surface ou de réaménagement de bureaux avec ajout ou modification de cloisons.

Dans ce contexte nous devons assurer la sauvegarde des postes et ainsi des ressources humaines présentes à ce jour dans l’entreprise, qui nous serons indispensables lors de la reprise d’activité.

Notre Chiffre d’affaires de 2020 est de 7.8 millions contre 9 millions en 2019.

Les prises de commandes révèlent une non reprise d’activité en ce début d’année 2021.

Elles sont de 107 k€ contre 1123 k€ en janvier 2019.

Cependant, nous avons comme perspectives pour 2021 le Chiffre d’affaires de 2020, soit 7.8 millions d’euros prenant en compte une reprise d’activité dans le courant de l’année 2021.

Les engagements pris en termes d’emploi dans notre accord d’APLD signé le 05 février 2021 tiennent compte de ces perspectives.

Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles présentées ci-dessus.

Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de DWG feront l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et seront transmis à l’autorité administrative.

Tous les articles de l’accord initial sont inchangés.

3/ DISPOSITIONS FINALES

Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à l’administration.

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise (et sera envoyée par mail au personnel non présent sur le site de Gallardon). Un exemplaire sera remis au personnel qui n’y aurait pas accès et qui en ferait la demande auprès du service RH.

Signatures

Il est conclu en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait à Gallardon, le 12 février 2021.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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