Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DES SOCIETES DE L'UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION RHONE ALPES" chez JAUDIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE

TEMPS AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES DES MAGASINS FRANPRIX

DE LA REGION RHONE ALPES

ENTRE

Les Sociétés de l’UES des magasins franprix de la région Rhône Alpes, représentées par , , dument mandaté à cet effet,

« Ci-après dénommée l’UES»

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES des magasins Franprix de la région Rhône Alpes :

- le Syndicat CFE CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué

Syndical, dûment habilité à cet effet ;

- le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de Déléguée

Syndical, dûment habilitée à cet effet ;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier l’une des périodes d’alimentation du Compte Epargne Temps afin qu’elle coïncide avec la fin de la période de prise des congés payés.

Les parties ont convenu de reprendre l’intégralité des dispositions de l’accord initial du 17 Avril 2018 pour faciliter la compréhension de l’ensemble du dispositif.

Il est rappelé que le compte épargne temps permet aux Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-après) de capitaliser des droits à congés en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Sans remettre en cause l’objet même du compte épargne temps, la Direction et les Organisations Syndicales tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés, de leurs jours de congés payés, repos compensateurs et jours de repos des salariés en forfait en jours sur l’année (visés aux articles L.3121-43 et suivants du Code du travail).

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Cet accord est applicable à tout salarié de l’une des sociétés de l’UES des magasins FRANPRIX de la région Rhône Alpes remplissant une condition d’ancienneté d’un 1 an (ci-après « Bénéficiaire(s) ») à la date d’ouverture du compte.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

La première alimentation du CET matérialise l’ouverture d’un compte individuel au nom du Bénéficiaire.

Lors de l’ouverture du CET, une note explicative sur les modalités d’utilisation du CET sera mise à disposition de tout salarié souhaitant bénéficier du présent dispositif.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE (article modifié)

• Sources d’alimentation

Le Bénéficiaire peut porter sur son compte la totalité ou une partie des jours suivants :

- les jours de congés payés annuels au titre de la 5ème semaine ;

- les jours de congés d’ancienneté ;

- les jours de repos des salariés en forfait en jours sur l’année / JRS.

Il est précisé que les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur un CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

• Plafonds d’alimentation

Pour l’ensemble des Bénéficiaires, le plafond global d’alimentation du CET est fixé à quarante jours.

Ce plafond est doublé pour les Bénéficiaires de plus de 50 ans.

Le CET peut être alimenté dans la limite de dix jours par an. Pour la 1ère année de mise en place, ce

plafond annuel d’alimentation est de vingt jours.

• Périodes d’alimentation (Article Modifié)

Le CET est alimenté aux périodes suivantes :

- entre le 1er et le 31 Mai de chaque année ;

Toutefois il est prévu exceptionnellement pour l’année 2019 une alimentation entre le 1^er juin et le 30 juin 2019.

- entre le 1er et le 31 décembre de chaque année.

Le CET sera crédité au cours du mois suivant chaque période d’alimentation.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE

4.1 Utilisation sous forme de congés

Le CET peut être utilisé pour indemniser:

• des congés de droit :

• congé parental d’éducation

• passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption

• congé de solidarité familiale

• congé de proche aidant

• congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• des congés légaux soumis à l’autorisation préalable de l’employeur :

• congé pour création d’entreprise

• congé sabbatique

• congé pour convenance personnelle

• un temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le Bénéficiaire choisit de passer à temps partiel dans le cadre:

• d’un congé parental d’éducation au titre des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail

• d’un congé de présence parentale au titre des articles L.1225-62 et suivants du Code du travail

• d’une cessation progressive ou totale d’activité précédant son départ à la retraite

• un congé pour solidarité internationale (prévu par les articles L.3142-67 et suivants du Code du Travail)

Les parties conviennent que les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés, dans la limite de quinze jours, dans le cadre de ce congé humanitaire et social.

L’utilisation des droits doit être sollicitée par le bénéficiaire dans le respect des délais et conditions légaux et conventionnels applicables à chaque congé visé ci-dessus. A défaut de délai de prévenance expressément défini, la demande devra être faite dans un délai de deux mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à la Direction qui y Répondra dans un délai d’ 1 mois.

Situation du Bénéficiaire pendant la durée du congé :

Pendant la durée de son congé, le salarié perçoit une indemnité compensatrice selon la même périodicité que son salaire.

Son absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de la prime de fin d’année.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

ARTICLE 5 – VALORISATION DE L’EPARGNE TEMPS

Lorsque le salarié utilise les droits affectés sur son CET pour maintenir sa rémunération pendant un congé en principe non rémunéré ou à l’occasion d’un passage à temps partiel, il bénéficie de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ces dispositions par voie d’affichage. Les Bénéficiaires seront informés mensuellement, sur leur bulletin de salaire, de l’état des droits capitalisés sur leur CET.

ARTICLE 7 – LIQUIDATION OU TRANSFERT DU COMPTE

7.1 Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’Article 7 du présent accord, la clôture du CET.

Le Bénéficiaire percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis.

7.2 Renonciation individuelle du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire a la possibilité de renoncer à l’utilisation de son CET.

En cas de renonciation, le Bénéficiaire pourra prendre un congé unique ou des congés échelonnés, sous réserve de l’accord de la Direction, lui permettant de solder ses droits.

Le Bénéficiaire informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, datée et signée de sa volonté expresse de renoncer à son CET en respectant un délai de prévenance de deux mois.

En tout état de cause, à l’issue de la renonciation à son compte épargne temps, le salarié ne pourra pas demander l’ouverture d’un nouveau CET avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant ladite renonciation.

7.3 Transfert du compte

En cas de transfert d’activité, les droits acquis au titre du CET sont transférés automatiquement sous couvert que la société d’accueil dispose d’un dispositif CET autorisant la portabilité des droits CET du nouveau collaborateur. A défaut, les droits seront liquidés.

ARTICLE 8 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le régime social et fiscal des indemnités compensatrices versées aux Bénéficiaires et des sommes versées au CET obéit aux règles légales et réglementaires.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) à hauteur du plafond légal retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

ARTICLE 10 – DUREE – REVISION - DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’une des parties signataires dans le respect des conditions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par écrits aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 du Code du travail, D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts.

A Lyon, le 23 Mai 2019

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’UES des magasins franprix de la région Rhône Alpes :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat FO,