Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez GAGEST - GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST

Entre les soussignés :

La société GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST

D'une part,

Et :

CFDT,

CFTC,

D'autre part,

A l’issue de leur réunion du 12 mai 2021, les participants ont décidé de prendre les engagements fixés par le présent protocole.

Ces engagements doivent participer à rétablir un climat social serein et apaisé dans l’entreprise et à privilégier le dialogue et la concertation à tous les niveaux de celle-ci, et quels que soient les sujets concernés.

Par le présent protocole, les parties signataires souhaitent également inscrire la finalisation de leurs négociations en cours et les travaux et/ou audits dont ils ont décidé ensemble dans un calendrier engageant, rapproché, et porté à la connaissance des salariés.

Les parties signataires s’engagent à appliquer le présent protocole de bonne foi et à tout mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs qu’ils se sont fixés.

Elles conviennent également de porter régulièrement à la connaissance des salariés de l’entreprise un point sur l’état d’avancement de leurs discussions et de leurs négociations.

Article 1 Périmètre

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des établissements de la société Groupement Ambulancier du Grand Est : Mulhouse, Wittersdorf, Vieux-Thann, Burnhaupt-le-Bas, Ribeauvillé, Colmar, et Wintzenheim Logelbach.

Article 2 : Prime de contribution et de service

Les parties signataires du présent protocole s’engagent à finaliser leur négociation d’un accord de substitution fixant de nouvelles modalités d’acquisition et de calcul de la Prime de Contribution et Service (ci-dessous PCS) au plus tard le 30 juin 2021.

Ces nouvelles modalités se substitueront à l’ensemble de celles ayant le même objet précédemment applicables.

2.1) Personnel concerné

L’accord de substitution relatif à la PCS s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société Groupement Ambulancier du Grand Est à l’exclusion des cadres.

2. Modalités d’acquisition et de calcul de la Prime de Contribution et Service

L’assiduité individuelle au travail de chacun des collaborateurs et leur contribution collective et individuelle à sa performance constituent des facteurs indispensables à la bonne marche de la société.

En conséquence, ces deux critères constitueront désormais les critères de référence pour l’acquisition de la PCS.

La PCS aura un caractère mensuel.

3. Durée de l’accord et clause de revoyure

L’accord PCS aura une durée indéterminée.

Les parties signataires de l’accord PCS se rencontreront tous les 3 mois pour faire un point sur l’application de l’accord et s’assurer de l’adéquation des indicateurs et des seuils retenus avec l’équilibre économique de l’entreprise et la contrepartie octroyée aux salariés pour les efforts fournis.

Les parties signataires adapteront l’accord au regard des résultats obtenus.

4. Suivi des objectifs / Communication des indicateurs

L'application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique dans le cadre de ses réunions périodiques.

Parallèlement, ces informations seront portées à la connaissance des salariés (mensuellement) par voie d’affichage.

Article 3 Intéressement

Les parties signataires conviennent de conclure un accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2021 sur la base des principes généraux ci-dessous.

Par le présent protocole, elles s’accordent d’ores et déjà sur les principes et modalités suivantes.

1. Durée de l’accord 

La durée de l’accord sera fixée à 1 an (année civile), avec possibilité de conclure un nouvel accord à l’issue.

2. Bénéficiaires 

Tous les salariés de la société comptant au moins 3 mois d’ancienneté sur la période de référence (24 mois), y compris les salariés à temps partiel et sous contrat de travail à durée déterminée bénéficieront de l’accord.

3. Objectif

L’intéressement sera basé sur l’amélioration du ratio : Nombre de trajets réalisés / Nombre d’heures payées / (appréciées au niveau de l’entreprise).

4. Montant de la prime à répartir

Dans le cadre de leur négociation et d’ici au 30 juin 2021, les parties signataires s’entendront sur les objectifs à atteindre et les montants de la prime à répartir entre les bénéficiaires.

5. Répartition 

La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :

Droit individuel = prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.

Seront considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

- congés payés ;

- congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

- journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

- congés légaux de maternité et d'adoption ;

- périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) 

- absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

6. Date de versement

Le versement de la prime aura lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai.

7. Affectation de la prime

La prime individuelle d'intéressement sera versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle sera imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.

Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :

- un règlement partiel ou total de sa prime :

- un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise

Les salariés auront accès au PEG TRANSDEV qui aura fait l’objet d’une consultation du CSE.

8. Suivi des objectifs / Communication des indicateurs

L'application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique dans le cadre de ses réunions périodiques.

Parallèlement, ces informations seront portées à la connaissance des salariés (mensuellement) par voie d’affichage.

Article 4 Pauses

La direction prend l’engagement de prêter une attention particulière aux conditions d’octroi des pauses aux ambulanciers pour se restaurer.

Elle sera tout particulièrement attentive à l’octroi de pauses repas dans le cadre des créneaux définis par la convention collective.

A noter que les dispositions conventionnelles sur les pauses ne pourront être observées systématiquement qu’une fois le personnel ambulancier revenu à un niveau suffisant.

Article 5 Audit régulation

Les parties signataires du présent protocole conviennent de l’organisation d’un "audit" sur le plateau logistique afin de mesurer de manière objective les difficultés relevées et de trouver ensuite les leviers d'action permettant plus de fluidité/respect dans les échanges entre les ambulanciers et les régulateurs/standardites.

Cet "audit" débutera avant la fin du mois de mai.

Il fera l’objet d’une restitution / consultation des membres du CSE un mois après son démarrage.

Article 6 Commission de suivi de l’absentéisme

Une commission "Absentéisme" sera mise en place.

Elle aura pour objectifs, non exhaustifs, d’identifier les raisons de l’absentéisme et les leviers permettant de faire baisser significativement celui-ci.

Elle sera composée de :

• 3 représentants du personnel

• 2 membres de la direction

Cette commission se réunira avant la fin du mois de mai.

Les résultats de ses travaux feront l’objet d’une restitution / consultation des membres du CSE un mois après sa mise en place.

Article 7 Assemblée générale

Une Assemblée Générale sera organisée afin de communiquer à l'ensemble des salariés les décisions qui seront prises conjointement entre les représentants du personnel et la direction à l’issue de l’audit et des résultats de la commission visés aux articles ci-dessus

Article 8 Conditions de travail des agents bio

Une étude portant sur les conditions de travail sera menée conjointement entre un membre de la CSSCT et un de la direction afin d’identifier les voies d’amélioration de celles-ci.

Article 9 Formalités et dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords qui transmettra à son tour le présent accord à la DREETS.

Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Mulhouse, le 12 mai 2021

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFTC