A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre

la Société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS représentée par

en sa qualité de Président

d’une part

et

Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par

Le syndicat C.F.D.T. représenté par

Le syndicat F.O. représenté par

Le syndicat C.G.T. représenté par

d’autre part

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée pour l’année.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A.SALAIRES EFFECTIFS

Les augmentations du salaire de base effectif brut seront appliquées selon le calendrier ci-après :

1^er Avril 2022 + 1.00%

1^er Septembre 2022 + 1.00%

B. PRIME VACANCES

La prime vacances est impactée par l’activité partielle. Il a été décidé pour l’année 2022 (exercice du 01/05/2021 au 30/04/2022) d’appliquer l’abattement pour activité partielle jusqu’à un montant maximum de 300 € soit 86 jours d’activité partielle. Les autres absences sont prises en compte comme indiqué dans l’accord du 27/01/1998.

Le montant (base 100) de la prime vacances est maintenu à 1000 €/brut

C. PRIME DE PANIER

La valeur de la prime panier de jour et panier de nuit est augmentée et passe au 1^er Février 2022 à 6.80 € soit la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires de repas sur le lieu de travail

D. TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée et passe au 1^er février 2022 (à la valeur 2022) à 9.45 € dont 5.67 € à la charge de l’employeur.

E. BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES

Le budget Œuvres Sociales du CSE est maintenu à 48000 € pour l’année 2022 à titre exceptionnel.

F. PRIME D’OUTILLAGE

La prime d’outillage est revalorisée suivant les mêmes dates et pourcentages que l’augmentation du salaire de base.

1. ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT TEXTE

A. Les dispositions contenues dans le présent texte ne sont pas cumulables avec celles de même nature qui éventuellement pourraient résulter de décisions légales, conventionnelles ou autres.

Dans le cas où les dispositions prévues ci-dessus deviendraient applicables de droit, il serait alors fait choix de la solution la plus avantageuse pour le personnel.

B. Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Elle devra également en aviser toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 08 Février 2022 au 7 Février 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH.

Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Baisieux, le 8 Février 2022

Pour SOMMER NEEDLEPUNCH SAS

Président

Pour le syndicat C.F.E. C.G.C. :

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat F.O. :

Pour le syndicat C.G.T.. :