Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise de configuration d'unité économique et sociale, signé le 29/03/2016" chez 4 CAD PLM (Siège)

Avenant N°2 à l’accord d’entreprise

de configuration d’unité économique et sociale

Entre :

La société 4CAD PLM, SAS au capital de 600 000 euros, SIRET : 45262598100140, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X.

La société 4CAD ERP, SAS au capital de 10 000 euros, SIRET : 53525706700061, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X.

La société 4CAD IOT, SARL au capital de 100 000 euros, SIRET : 83079570400014, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X.

La société 4CAD CRM, SAS au capital de 10 000 euros, SIRET : 53525706700061, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X.

La société HEDOS, SARL au capital de 800 000 euros, SIRET : 49899230400028, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur X, Délégué Syndical

D'une part

Article 1 : Parties à l’UES

Les parties signataires, après discussion et concertation constatent que les sociétés suivantes :

- La société 4CAD PLM, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS,

- La société 4CAD ERP, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS,

- La société 4CAD IOT, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS,

- La société 4CAD CRM, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS,

- La société HEDOS, dont le siège social est situé 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS,

sont liées notamment par :

- Une complémentarité de leurs activités,

- Des dirigeants communs,

- Un statut social et des conditions de travail semblables (même convention collective, contrats de travail identiques).

Elles décident à partir de ce constat, de constituer au niveau de cet ensemble de sociétés, une Unité Economique et Sociale qui sera dénommée UES 4CAD.

Article 2 – Prise d’effet de l’UES

La constitution de l’Unité Economique et Sociale prendra effet après signature du présent accord, le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, visées à l’article 6.

Article 3 – Mise en place des élections

Les parties conviennent qu’à compter de la signature des présentes, l’UES constituera le cadre de mise en place du futur CSE dont les élections interviendront en juillet 2023.

Article 4 – Modification de la composition de l’UES

L’actualisation de la composition de l’UES, et notamment l’inclusion de deux nouvelles sociétés dans le périmètre de celle-ci, se fera de préférence aux critères de reconnaissance de l’UES visés à l’article 1 et au moment des élections professionnelles.

En cas de modification des entreprises composant l’UES, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai maximum de 3 mois pour examiner les conséquences éventuelles sur le périmètre de celle-ci et notamment si cela met en cause les institutions représentatives du personnel mises en place.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.

Article 6 – Date d’entrée en application

La date d’entrée en application du présent accord est liée à son dépôt.

Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’Organisation Syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra transmettre à l’autre partie les éléments qu’elle souhaite réviser et/ou un projet sur les points révisés.

Toutes demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations représentatives au niveau de l’UES dans un délai de 2 mois.

Toutes modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi à l’autre signataire d’une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation.

Une commission de négociation devra se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai d’un mois, afin de traiter les points de désaccord.

En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord sera maintenu jusqu’à l’expiration des mandats en cours au CSE de l’UES.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTéléprocedures/), dans les en deux jours suivants la signature de la décision.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’UES 4CAD et déposé auprès de la DREETS.

L’ensemble du personnel des cinq entités composant l’Unité Economique et Sociale 4CAD sera informé du présent accord par courriel, selon les moyens utilisés habituellement au sein de chacune des entités.

Fait à Bouguenais,

Le 4 mai 2023

En deux exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour les différentes entreprises de l’UES

Monsieur X Monsieur X