Accord d'entreprise "Protocole d’accord sur la politique salariale 2021 au sein de VLG Chem" chez VLG CHEM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VLG CHEM et le syndicat CFDT le 2021-03-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T09221025742
Date de signature : 2021-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : VLG CHEM
Etablissement : 45267821200013 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Protocole d'accord sur la politique salariale 2020 au sein de VLG CHEM (2020-04-27) Protocole d'accord sur la politique salariale 2018 au sein de VLG CHEM (2018-03-30) Protocole d'accord sur la politique salariale 2019 au sein de VLG CHEM (2019-06-28)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-31

Protocole d’accord sur la politique salariale 2021 au sein de VLG Chem

En application des dispositions légales et en particulier de l’article L 2242-8 et suivants du code du travail les partenaires sociaux représentés :

Pour la Direction,

par XX, Directeur de site, et XX, RRH, d’une part,

pour le syndicat CFDT,

par XX, Délégué Syndical,

Se sont rencontrés le 22 mars 2021 et le 24 mars 2021 en vue d’examiner le bilan de la politique salariale 2019 et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les propositions respectives pour l’exercice 2020.

A l’issue de ces 2 réunions, les dernières propositions retenues sont les suivantes :

  1. Article 1 – Les principes directeurs

Une enveloppe de 1,4% hors ancienneté allouée par le Groupe sera répartie pour l’ensemble du personnel (avenant 1, 2 et 3) comme suit :

  • 1,2% distribuée en avril 2021 ;

  • 0,2% distribuée en septembre 2021.

L’enveloppe sera répartie pour l’ensemble du personnel (avenant 1, 2 et 3) selon une répartition individuelle.

Un plan d’actions avec un point d’avancement à 6 mois sera élaboré pour tout salarié dont la performance est insuffisante. Ce plan d’action, co-construit entre le salarié et sa hiérarchie sera transmis au RRH qui en assurera le pilotage. Le RRH pourra participer à l’élaboration du plan d’actions sur demande du salarié.

Article 2 - Points d’accord de la NAO 2021

Les points d’accord sont les suivants :

- Avoir été embauché :

  • Avant le 1er juillet 2020 pour être éligible à l’enveloppe distribuée en Avril 2021 ;

  • Avant le 1er janvier 2021 pour être éligible à l’enveloppe distribuée en Septembre 2021.

- Pas d’augmentation individuelle pour un niveau 1 de performance, réputé « insuffisant ».

- Un niveau 2 de performance réputé « satisfaisante » n’implique pas obligatoirement une augmentation individuelle tous les ans.

- Un niveau 3 de performance réputé « Bon » ou un niveau 4 de performance réputé « Très bon » implique une augmentation individuelle à minima de 0,8% distribuée au mois d’Avril 2021.

- Un examen attentif des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2020 supérieure à 1,9%.

Article 3 – Dépôt

Le présent protocole est soumis à la signature du syndicat CFDT de VLG Chem. La Direction s’engage à déposer le présent protocole dûment signé des parties auprès de l’Administration.

En 2 exemplaires.

Fait à Villeneuve la Garenne le 31 mars 2021

Pour la Direction Nom : XX Signature
Pour le syndicat CFDT Nom : XX Signature
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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