Accord d'entreprise "accord d'entreprise fixanrt le montant des cotisations versées au CSE" chez THEATRE DU JEU DE PAUME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THEATRE DU JEU DE PAUME et les représentants des salariés le 2018-03-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319004102
Date de signature : 2018-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : THEATRE DU JEU DE PAUME
Etablissement : 45280882700029 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-28
Accord d’entreprise fixant le montant des cotisations versées au CSE et au Fnas
Entre les soussignés
D’une part
La Direction de l’association du Théâtre du Jeu de Paume
Et
Les membres du CSE de l’association du Jeu de Paume
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Les membres du Comité Social et Economique assurant les mêmes fonctions que les membres du comité d’entreprise conventionnel quant à la gestion des œuvres sociales et économiques, le taux des cotisations versées au CSE et au Fnas seront les mêmes que celles versées anciennement au CEC et au Fnas à savoir :
Pour le CSE
0.625 % du salaire brut pour les permanents
0.125 % du salaire brut pour les intermittents.
Pour le Fnas
0.625 % du salaire brut pour les permanents
0.125 % du salaire brut pour les intermittents.
Durée
Cet accord est conclu pour la durée du mandat des représentants du personnel, c'est-à-dire quatre ans. Il pourra être réévalué en cas de mise à jour de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles.
A Aix en Provence. Le 28/03/2018
En 3 exemplaires
Signataires
Le directeur
, représentante du personnel titulaire
, représentante du personnel titulaire
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