Accord d'entreprise "accord entreprise "à la Belle Meuniere"" chez PAVOINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAVOINE et les représentants des salariés le 2020-11-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02220002779
Date de signature : 2020-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : JEAN PAVOINE
Etablissement : 45283212400013 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-19
Le 19 novembre 2020
L’accord d’entreprise a été conclu et rédigé au sein de l’entreprise pour les jeunes employés âgés de 16 ans à 18 ans libérés de l’obligation scolaire.
1- introduction- finalités de l’accord d’entreprise
Rappel du calendrier des négociations
Confère feuille de communication d’un accord d’entreprise du 2/11/2020.
Confère feuille de négociation de cet accord reportée au 19/11/2020.
Contenu des informations remises aux négociateurs
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme des jeunes travailleurs :
1° Les salariés âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.
Article L3164-2
« Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. »
L’accord d’entreprise a été rédigé pour permettre à l’entreprise « A La Belle Meunière » chef d’entreprise Jean Marc Pavoine de déroger à l’article L3164-2 sur le repos des jeunes travailleurs : demande du repos dans la semaine entre le lundi et le vendredi d’une période minimale de trente-six heures consécutives.
Conditions et ses modalités
L’accord a été directement proposé aux salariés en présence le 19/11/2020, accord approuvé à la majorité des 2/3.
La négociation s’est accomplie dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
2- champ d’application
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de « A La Belle Meunière » en cdd, en alternance, en cdi, contrat d’extra ou contrat saisonnier. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3- conclusion de l’accord
Pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire, nous dérogeons aux dispositions de l’article L-3164-2 sous réserve qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente six heures consécutives.
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