Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO MARCEL OMONT (Siège)

ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO

Entre :

La SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 452 853 948 00019, dont le siège social est situé Zone Portuaire CD 50 – 34110 FRONTIGNAN, représentée par agissant en qualité de d’une part et

Et le représentant de l’organisation syndicale ci-dessous énuméré et dûment mandaté d’autre part :

CFDT représentée par , délégué syndical de la société LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de mettre en place une durée du temps de travail garantie afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une rémunération minimale.

Cet accord est conclu à titre expérimental pour une durée de 2 mois. Un bilan détaillé sera mené à l’issue de cette période.

1-Salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique :

• A l’ensemble du personnel roulant (conducteurs routiers) titulaire d’un contrat de travail à temps complet

2-Durée du temps de travail garanti :

L’entreprise s’engage à maintenir :

• Conducteur Courte Distance : Minimum garanti mensuel de 186h00

• Conducteur Grand Routier (+ 6 découchés par mois réguliers) : Minimum garanti mensuel de 200h00

3-Dispense :

Le personnel ne souhaitant pas bénéficier des minimums garantis mentionnés dans l’article 2 du présent accord est invité à produire un courrier manuscrit indiquant son refus.

4-Conditions d’application du maintien

Les parties conviennent que le Minimum Garanti Mensuel ne pourra pas être appliqué dans les cas suivants :

• Entrée / sortie sur le mois en cours

• Congés payés tout le mois

• Absence non rémunérée

• Activité partielle

5-Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/03/2022 au 30/04/2022.

A l’issue de cette période, il est convenu que les parties signataires se réunissent afin de mesurer l’impact social et financier de cet accord.

Un bilan détaillé sera présenté et des négociations seront menées sur ce sujet.

6-Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Frontignan, le 25/02/2022

Pour la société

Pour l’organisations syndicale : le 18/03/2022

Délégué syndical CFDT