Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail Révision" chez ICSEO BUREAU D ETUDES

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Révision du 5 juin 2023

Entre les soussignés,

La société ICSEO BUREAU D’ETUDES dont le siège social est situé à Semur-en-Auxois (21140) 11 rue de la Croix Belin, représentée par, en sa qualité de gérant

Et

et, membres titulaires de la délégation du personnel au CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE

Un premier Accord a été signé le 15 novembre 2021, afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail au sein de la société ICSEO BUREAU D’ETUDES en application des articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du travail.

Cette démarche résultait d'une réflexion sur l'évolution de l'organisation du travail, ICSEO BUREAU D’ETUDES entendant confirmer, par la rédaction du présent Accord, sa volonté de déployer le télétravail au sein de l'entreprise à la suite de la crise sanitaire actuelle.

En effet, la Direction considère que l'organisation du télétravail, permise par l’évolution des technologies de l’information et de la communication, a vocation à favoriser l’amélioration de la qualité de vie au travail, et ainsi contribuer à garantir la santé et la sécurité physique et mentale des collaborateurs.

Cette nouvelle organisation vise à concilier au mieux les contraintes organisationnelles d’ICSEO BUREAU D’ETUDES et les aspirations des collaborateurs à un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Pour les collaborateurs, le télétravail est basé sur le volontariat en vue de leur permettre d'améliorer leur qualité de vie, de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches, tout en participant au renforcement de la marque employeur d’ICSEO BUREAU D’ETUDES (bien-être des salariés, RSE, limitation des déplacements et des risques d'accidents de trajet).

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction. En outre, l'intérêt que les collaborateurs trouvent dans cette modalité d'organisation du travail et ses impacts sur leur bien-être est également bénéfique pour ICSEO BUREAU D’ETUDES dans la mesure où elle peut contribuer à l'amélioration des performances et participe également à l'attractivité et à la fidélisation des équipes.

Après plus d’une année de mise en pratique de l’Accord, le CSE a tenu une réunion de bilan le 27 mars 2023 et confirmé la cohérence et la perception positive qu’en font les salariés Des nuances sont apportées pour préciser la mise en évidence du rôle des managers dans l’application de cet Accord.

Article 1— Définition

Le télétravail est défini par les articles L 1222-9 à L1222-11 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.

Article 2 — Champ d'application

Le télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail répondant aux critères énoncés à l'article 4 ci-après.

Article 3 — Organisation du télétravail

Article 3-1 – Fréquence et nombre de jours de télétravail

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité à 1 jour par semaine.

Le choix des jours de télétravail est décidé par le supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de l’organisation du travail, tout en cherchant à tenir compte des souhaits du salarié. Le télétravail pourra être mis en place par demi-journée.

Ces principes d'organisation feront obligatoirement l'objet d’un document d’engagement rappelant le cadre de cet Accord.

Le document d’engagement est joint au présent Accord (annexe 1).

Le télétravailleur reste tenu ponctuellement de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique, si, pour des raisons opérationnelles le travail ne pouvait se faire qu’en présentiel ou pour participer à une réunion organisée pour le bon fonctionnement du service ou encore en cas d’absence d’un salarié de l’équipe rendant le nombre de salariés en présentiel insuffisant pour son bon fonctionnement. Dans ce cas, le salarié s’engage à se rendre sur son lieu de travail, même un jour normalement télétravaillé. Par ailleurs le jour finalement non télétravaillé ne sera pas reporté sur un autre jour.

Article 3-2 — Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s'exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée du travail du collaborateur, en particulier sur le nombre d'heures travaillées qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein d’ICSEO BUREAU D’ETUDES.

Pendant les périodes de télétravail, le collaborateur restera joignable durant ses horaires habituellement applicables au sein de la société

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

Par ailleurs, le responsable hiérarchique s'engage à ce qu'un point de suivi spécifique portant sur les conditions d'activité du collaborateur et sa charge de travail dans le cadre du télétravail soit organisé tous les ans.

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

Article 4 — Mise en œuvre du télétravail

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le collaborateur excepté en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure (article L. 1222-11 du code du travail).

D’une façon générale, la mise en place du télétravail nécessite l'accord de la hiérarchie, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité et de faisabilité.

Article 4-1 — Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité tiennent notamment à la nature de l'activité qui peut être ou non réalisée en télétravail.

A ce titre, l’annexe 2 définit les postes télétravaillables.

Ainsi, le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent Accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Autrement dit, le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions sans besoin de proximité managériale durant le travail à domicile et implique que l’activité puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles pour prendre notamment des décisions à distance et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Ainsi, sont éligibles au télétravail les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale
d’1 an révolu au sein d’ICSEO BUREAU D’ETUDES et d’au moins 6 mois dans le poste, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l’instauration d’une réelle relation de travail dans l’entreprise.

Par exception, et après évaluation de la hiérarchie, le passage en télétravail pourra être accepté dans un délai plus court en fonction du niveau d’adaptation du salarié à son nouveau poste de travail.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles Les CDD, les contrats en alternance, les stagiaires sont exclus du champ d’application du télétravail, faute d’une autonomie, d’une connaissance et d’une intégration suffisante dans l’entreprise permettant un télétravail efficace.

De la même manière, les salariés en temps partiel inférieur ou égal à 80% ne peuvent pas, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, bénéficier de jours de télétravail. En effet leur durée du travail réduite correspond au temps minimum en présentiel des salariés, nécessaire au bon fonctionnement des équipes et de l’entreprise.

Les salariés en temps partiel supérieur à 80% ont quant à eux droit à 1 jour maximal de télétravail par semaine.

D’une façon générale, ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux d’ICSEO BUREAU D’ETUDES ou nécessitant des aménagements matériels disproportionnés pour la mise en œuvre du télétravail, considérés comme incompatibles avec ce mode d'organisation.

Article 4-2 — Critères de faisabilité

Les critères de faisabilité reposent sur :

• La nature de l'activité (si elle nécessite une présence physique ou non dans les locaux de l'établissement)

• Les contraintes organisationnelles et/ou techniques

• La configuration de l'équipe

• La répartition sur la semaine des jours de télétravail dans le service du collaborateur demandeur.

Le cumul de ces critères de faisabilité sera vérifiée par les managers de chaque équipe qui apprécieront au cas par cas si les conditions de faisabilité sont remplies.

Dans l’hypothèse où un choix devra être opéré entre les salariés sollicitant du télétravail, notamment sur le ou les jours choisis, le manager fera son choix en fonction de l’ancienneté (priorité étant donnée au salarié ayant l’ancienneté la plus importante), de la situation familiale.

Il est précisé ici, afin de renforcer la mise en évidence du rôle des managers dans l’application du télétravail au quotidien, que d’une manière générale, il appartient au responsable hiérarchique d’apprécier si les conditions sont réunies pour autoriser du télétravail, récurrent ou exceptionnel, sur la base des critères énoncés dans le présent Accord. Il pourrait alors déroger de manière exceptionnelle et motivée à l’un ou l’autre des critères en accord avec sa Direction, afin de garantir le respect de l’harmonie des pratiques au sein des différents services et l’équité générale, dont le présent Accord est un garde-fou.

Article 5 — Procédure de passage au télétravail en temps ordinaire

Par application de L.1222-11 du code du travail, l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au télétravail.

Ainsi, la procédure de passage au télétravail ci-dessous ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, épisode de pollution en application de l’article L223-1 du Code de l’environnement, ou en cas de force majeure.

Dans ce cas, le télétravail s’impose aux salariés jusqu’au terme des circonstances exceptionnelles ayant justifié sa mise en œuvre.

Article 5-1 — Passage à la demande du collaborateur en temps ordinaire

Le collaborateur qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à son manager.

Le responsable hiérarchique doit alors s'assurer que les critères d'éligibilité et de faisabilité sont satisfaits.

Un échange a lieu dans les 15 jours calendaires (hors congés) suivant la demande, au cours duquel le collaborateur et le responsable hiérarchique évaluent conjointement l'opportunité et la faisabilité du passage au télétravail. Ils doivent notamment aborder les points suivants :

• Aspects (positifs/ négatifs) de cette organisation vis-à-vis du responsable hiérarchique, des collègues, des clients internes et externes

• Conditions matérielles, organisationnelles et techniques du télétravail

• Systèmes de communication existants ou à mettre en œuvre pour rester en contact

• Projets / activités se prêtant le mieux au télétravail.

La Direction a ensuite, au maximum, 15 jours (hors congés) pour adresser sa réponse.

Les refus doivent être motivés.

Article 5-2 — Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Direction peut proposer le télétravail à un collaborateur. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre aussi par écrit à la demande de l'employeur. Ce délai peut être réduit d'un commun accord.

Le refus du salarié d'accepter le télétravail n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Article 5-3 — Formalisation

1. En cas de réponse positive

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un document d’engagement (annexe 1) précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Ce document est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement à cette échéance, sauf dénonciation expresse ou demande de modification par l'une des parties avec un délai de prévenance d’un (1) mois.

Ce document doit obligatoirement préciser :

• Le lieu de télétravail

• La répartition hebdomadaire du jour télétravaillé et des jours en entreprise

• Que le temps de télétravail sera décompté comme temps de travail effectif sur la base du planning prévisionnel et selon les règles habituelles de l'entreprise.

• Les moyens par lesquels le collaborateur devra être joignable

• Une période d'adaptation dans les conditions définies par le présent accord.

2. En cas de réponse négative

Le collaborateur reçoit une réponse écrite motivée de la part du responsable hiérarchique (ou de la Direction) indiquant le(s) critère(s) non satisfait(s) d'éligibilité ou de faisabilité.

Le collaborateur qui s'est vu refuser une demande de passage en télétravail, peut formuler une nouvelle demande dans les cas suivants :

• Changement d’organisation

• Changement de poste

• Changement de service

• Changement de critère d'inéligibilité ou de non-faisabilité.

Article 5-4 — Période d'adaptation

L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance d'une semaine. En cas d'accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise.

Article 5-5 — Suspension

La suspension du télétravail peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre partie signataire du document d’engagement.

1. Suspension à l'initiative du responsable hiérarchique (ou référent)

Le responsable hiérarchique pourra, en cas de nécessités de service exceptionnelles ou de projet important, imposer une suspension du télétravail.

Le responsable hiérarchique doit en informer le collaborateur en respectant un délai de prévenance de 3 jours par un écrit précisant le début de la suspension et sa durée.

Cette suspension sera portée, sans délai, à la connaissance de la Direction par le responsable hiérarchique.

Ladite période de suspension doit être d'une durée raisonnable.

2. Suspension à l'initiative du collaborateur

Le collaborateur qui souhaite suspendre ponctuellement le télétravail doit informer par écrit son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 3 jours.

Article 5-6 — Réversibilité

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article 5-4 ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

1. A la demande du salarié

La demande motivée du salarié doit être effectuée par écrit. La Direction fera part de sa décision dans un délai de 15 jours.

2. A la demande de l'employeur

ICSEO BUREAU D’ETUDES peut imposer au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) :

• Réorganisation de l'entreprise

• Non-conformité du logement en cas de déménagement du salarié

• Critères d'éligibilité et/ou de faisabilité ne sont plus remplis

• Changement de fonction et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail

• Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données.

Le salarié doit-être informé par écrit au moins 15 jours avant de la date de prise d’effet de la mesure, sauf en cas de manquement à la sécurité (du salarié et/ou des données) où l’effet est immédiat.

Article 6 — Moyens mise à disposition

Article 6.1— Espace dédié au télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Le télétravailleur doit attester sur l'honneur que son environnement est compatible avec le télétravail et dispose :

• D’un espace où s'isoler et pouvant être utilisé pour travailler au sein de son lieu de résidence

• D’une installation électrique conforme et d’une connexion internet compatibles avec l'activité exercée (visioconférence, VPN, bureau à distance...)

• D’un fauteuil adapté au travail

• D’une table/bureau de travail.

En cas de déménagement, le collaborateur s'engage à prévenir son responsable hiérarchique ainsi que la Direction et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause. Le nouveau logement devra être compatible avec le télétravail et pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Dès lors que des suspicions sérieuses ou des éléments concordants laissant entendre des manquements graves liés à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, une visite du lieu de télétravail pourra être réalisée avec l'accord préalable du collaborateur.

Cette visite pourra être réalisée par l'employeur ou ses représentants en matière de sécurité, le CSE, l'inspecteur du travail ou le médecin du travail (ainsi que les autorités administratives compétentes) afin de vérifier la conformité du logement au regard des dispositions légales et conventionnelles permettant le télétravail (en particulier des installations électriques).

En cas de refus du collaborateur d'autoriser ou si les membres du CSE, l'inspecteur du travail et / ou le médecin du travail confirment que le lieu de travail ne remplit pas les conditions permettant le télétravail, la Direction mettra un terme à la période de télétravail. Le salarié pourra contester en apportant la preuve par tous moyens pouvant justifier le maintien du télétravail.

Article 6.2 — Equipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du collaborateur, ICSEO BUREAU D’ETUDES s'engage à fournir au collaborateur le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Ainsi, la société fournira au collaborateur

• Un téléphone portable

• Un ordinateur portable

• Un câble d'alimentation

• Un câble Ethernet si nécessaire

• Une souris

• Les logiciels utilisables pour l'exercice de l'activité.

Un document récapitulant le matériel fourni sera signé par le salarié.

Le collaborateur télétravailleur sera tenu d'utiliser le matériel informatique mis à disposition par l'entreprise pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété d’ICSEO BUREAU D’ETUDES qui en assure la maintenance.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat (congés, maladie…).

Le collaborateur télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la Direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le collaborateur télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les collaborateurs présents dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié.

Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit préalablement à l'intervention.

Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Si le salarié utilise son propre matériel (ex. télétravail occasionnel) :

Pendant la période de télétravail, le télétravailleur qui utilisera son propre matériel, en garantira la conformité pour l’usage professionnel et fera son affaire des éventuelles adaptations nécessaires.

La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Article 6.3 — Restitution du matériel

L'ensemble des équipements fournis par ICSEO BUREAU D’ETUDES restent sa propriété et à ce titre, sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société dès la fin de la période de télétravail.

Article 6.4 — Indemnités

Afin de participer aux frais engendrés par le télétravail, une participation employeur conforme au barème de l’URSSAF sera versée au salarié via son bulletin de paie.

Pour information, en 2023, la participation est de 10,40 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine.

Article 7 — Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d'urgence.

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par demi-journée à la demande du collaborateur.

Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail.

Le collaborateur souhaitant bénéficier d'une d'autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par courriel auprès de son supérieur hiérarchique, qui sera libre de l'accepter ou non. La direction devra y répondre par courriel dans les meilleurs délais.

Enfin, la Direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (ex. en cas de menace d'épidémie, pandémie, intempérie, épisode de pollution etc.) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel etc.) en considérant qu'il s'agit d'« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des collaborateurs », et ce, conformément à l'article L. 1222-11 du Code du travail.

Article 8 — Situations particulières

Les travailleurs handicapés feront l'objet d'un traitement particulier dans l'examen de leur demande.

Toute recommandation du médecin du travail portant sur le nombre de jours de télétravail d'un collaborateur dont la mobilité est temporairement réduite, sera mise en œuvre conformément au présent accord.

La Direction s'engage à une entière transparence sur toutes les situations critiques qui pourraient se présenter. Elle pourra au besoin accorder un nombre de jours supplémentaires télétravaillés.

Article 9 — Droits, garanties et devoirs du collaborateur en télétravail

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux personnels placés dans une situation comparable et travaillant dans les locaux d’ICSEO BUREAU D’ETUDES

Article 9.1— Respect de la vie privée et droit à la déconnexion du collaborateur

L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du collaborateur en télétravail. A cet effet, l'emploi du temps du collaborateur doit être respecté.

Le collaborateur télétravailleur à domicile a un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires durant lesquelles il est joignable. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s'il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Le planning d’accès au serveur varie selon le poste de travail/statut du travailleur :

• un accès 8h/18h pour les salariés ETAM

• un accès 7h/19h pour les salariés CADRES

• un accès 24h/24 pour les cadres dirigeants.

Article 9. 2— Santé, sécurité et condition de travail

ICSEO BUREAU D’ETUDES doit pouvoir s'assurer que l'espace utilisé par le collaborateur en situation de télétravail respecte les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’employeur sans délai et fournir un justificatif, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures.

La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

A titre de rappel, un accident qui survient en dehors du temps de travail et/ou du site de la société n'est pas présumé avoir un caractère professionnel. Par exception, si l'accident survient à domicile pendant un jour de télétravail, le lien professionnel sera présumé, sauf preuve contraire, par application de l’article L1222-9 du code du Travail. Aussi le collaborateur devra fournir à la Direction les éléments permettant d'effectuer la déclaration d'accident du travail.

Article 9.3 — Respect de la Charte informatique et du matériel confié

Le collaborateur en situation de télétravail s'engage à respecter les règles fixées par la Charte informatique, notamment en termes de confidentialité et de la réglementation RGPD, d'intégrité et de disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou par la voie électronique.

Article 9.4 — Confidentialité renforcée et protection des données

L'obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le collaborateur en télétravail doit s'assurer du respect de la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Afin de respecter cette obligation de confidentialité renforcée et de la protection des données, le collaborateur télétravailleur s'engage à :

• N’utiliser le matériel mis à disposition qu'à des fins professionnelles dans le cadre de l'exercice de ses fonctions professionnelles.

• Utiliser, en temps normal, uniquement le matériel mis à disposition par ICSEO BUREAU D’ETUDES.

• Verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

• Ne pas permettre à des personnes extérieures à ICSEO BUREAU D’ETUDES d’utiliser ce matériel.

• Connecter ce matériel uniquement sur des réseaux internet et WIFI sécurisés.

• Se déconnecter du système d’information et de communication en dehors de ses horaires de travail et dès lors qu’il ne l’utilise pas.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 10 — Assurance

Le collaborateur qui opte pour le télétravail doit déclarer sa situation auprès de sa compagnie d'assurance.

Le collaborateur doit fournir à son supérieur hiérarchique une attestation en conséquence préalablement à la signature et au renouvellement du document d’engagement.

Le matériel fourni par l'employeur pour l'exercice du télétravail n'entre pas dans la couverture de l'assurance du collaborateur.

Article 11 - Durée de l’Accord

Cet Accord sur le télétravail est fixé pour une durée d’un (1) an reconductible tacitement après consultation des représentants du personnel.

Il est convenu d'une application au 1^er juillet 2023, les formalités de dépôt et publicité devant être accomplies en amont.

Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires : un en version électronique à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et un au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.

Il sera, par ailleurs, affiché sur les sites de l’entreprise (intranet Teams).

Article 13 – Révision de l’Accord

Le présent Accord ne pourra pas faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties avant une durée de 6 mois à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de ce délai, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par mail avec accusé de réception et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

• Les parties ouvriront les négociations au plus vite, et au maximum dans un délai de 3 mois, suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel Accord révisé ou, à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’Accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue dans l’Accord révisé, soit, à défaut, à partir du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt de l’Accord révisé.

Fait à Semur-en-Auxois, le 5 juin 2023,

En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Membres titulaires du CSE Pour ICSEO BUREAU D’ETUDES

gérant

ANNEXE 1 - DOCUMENT D’ENGAGEMENT

Le / La salarié(e)

NOM :

PRENOM :

Poste de travail :

Nom du responsable hiérarchique :

L’organisation

• Nombre de jours de télétravail par semaine : ___

• Jours télétravaillés dans la semaine :

☐ lundi matin ☐ lundi après-midi

☐ mardi matin ☐ mardi après-midi

☐ mercredi matin ☐ mercredi après-midi

☐ jeudi matin ☐ jeudi après-midi

☐ vendredi matin ☐ vendredi après-midi

Durant les autres jours le salarié travaillera donc en présentiel, dans les locaux de l’entreprise.

• Plage de télétravail :

De h à h

Et de h à h

• Lieu où est effectué le télétravail :

………………………………………………………………………………………………………………………….

Les engagements du salarié en télétravail

Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………..

• Atteste avoir lu l’Accord sur le télétravail.

• Atteste avoir tous les documents nécessaires et codes de connexion pour télétravailler.

• Atteste avoir le matériel et la connexion suffisante pour télétravailler.

• Atteste posséder les assurances nécessaires pour télétravailler (dans son assurance habitation par exemple) en remettant une attestation d’assurance jointe au présent document.

• M’engage à être joignable par les moyens de communication suivants : par téléphone en direct ou par renvoi d’appel, par mail, par la messagerie de l’entreprise, par visio.

• M’engage à respecter mes horaires de travail, les plages de disponibilité en télétravail et les temps de pause.

• M’engage à me déconnecter du réseau pendant les temps de pause et en dehors de mes horaires de travail.

• M’engage à demander à la Société l’autorisation pour télétravailler en dehors de mon domicile habituel, et en informer l’assurance maladie en cas d’acceptation.

• M’engage à ne pas télétravailler depuis l’étranger ni dans des endroits dans lesquels le réseau WIFI n’est pas sécurisé (webcafé public, train, aéroport…)

• M’engage à informer immédiatement par tout moyen mon supérieur hiérarchique de toutes difficultés matérielles ou de difficultés portant sur mon organisation ou ma charge de travail dans le cadre du télétravail

• M’engage à ramener tout document appartenant à l’entreprise que je serais amené(e) à utiliser durant mes jours télétravaillés.

• Est informé(e) que la charte informatique s’applique en télétravail.

• Est informé(e) que le temps de télétravail est décompté comme du temps de travail effectif selon les règles habituelles applicables dans l’entreprise.

• Est informé(e) que cette organisation en télétravail est soumise, lors de sa mise en place initiale, à une période d’adaptation dont les conditions sont définies dans l’Accord relatif au télétravail.

Cet engagement est valable pour une année. Il doit être repris et signé chaque année, ou en cas de modification de jours de télétravail en cours d’année.

Fait à …,

Le…

en double exemplaire (1 pour le salarié, 1 pour l’entreprise)

Pour le/la salarié(e) Pour ICSEO BUREAU D’ETUDES

…………………………… ……………………….

(signature précédée de la mention lu et approuvé)

ANNEXE 2 – POSTES TELETRAVAILLABLES

Sous réserve de respecter les critères définis à l’article 4-1 du présent Accord, notamment en termes d’autonomie, le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment :

• Ingénieur chargé d’affaires

• Responsable d’agence et Responsable régional

• Assistant de Direction

• Les postes du service comptabilité (Responsable comptabilité clients, Comptable, Assistant comptable)

• Les postes du service Ressources Humaines (Chargé de gestion RH, Chargé d’administration RH, Assistant RH)

Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent notamment aux critères suivants :

• Fonction support placée au sein d’une agence ou d’un service (contrainte organisationnelle, disponibilité, réactivité, accueil téléphonique ou physique)

• Besoins d’échanges importants en interne, d’accès aux informations et dossiers, élaboration de documents en agence

• Organisation matérielle plus complexe (par ex. : accès à un logiciel spécialisé, accès à du matériel spécialisé nécessaire à l’activité)

Et sont concernés à ce titre, les postes suivants :

• Assistant ingénieur

• Assistant commercial

• Dessinateur

• Opérateurs, Techniciens de laboratoire