ACCORD COLLECTIF

NAO 2020

Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, SIRET 453 102 717 00023, représentée par XXX, directeurs, dûment habilités à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT, représentée par XXX

La délégation syndicale FO, représentée par XXX

PREAMBULE :

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions le 23/11/2020, le 7/12/2020 et le 10/12/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

Thème	Date de signature	Date d’application	Durée
Qualité de vie au travail	29/09/2016	14/10/2016	Indéterminée
Droit à la déconnexion	05/12/2017	05/12/2017	Indéterminée
Accord de participation	28/03/2013	01/01/2013	Indéterminée
Accord d’intéressement	23/01/2020	01/01/2020	1 an
PEE / PERCO	08/10/2007	12/10/2009	Indéterminée
GPEC	21/06/2018	21/06/2018	3 ans
Egalité femmes / hommes	03/12/2018	01/01/2019	3 ans

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et les organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

3. ARTICLE 2 – LES SALAIRES

   1. Prime POLYCLINIQUE

A compter du 01/01/2021, il est créé une PRIME POLYCLINIQUE « apprenti » de 5 points* pour les salariés en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation),quelle que soit la formation suivie par le salarié.

*valeur du point au 1/01/2021 = 7,12€

2. Passage dans le Groupe B

Une enveloppe évaluée à 15.000 € chargée est attribuée sur l’année 2021 pour les demandes de passage en B qui seront faites par l’encadrement pour les salariés dont ils ont la charge, selon les critères objectifs fixés par service ou en cas d’obtention d’un diplôme supplémentaire.

3. Prime de fin d’année

A compter de 2021, les parties décident d’intégrer une partie de la revalorisation SEGUR dans le calcul de la Prime de fin d’année, soit 150 € brut (base temps plein).

Le salaire de référence pour le calcul de la PFA sera donc le salaire mensuel fixe conventionnel auquel s’ajouteront ces 150 € brut (base temps plein).

4. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Un nouvel accord pour le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat complémentaire exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu est signé avec les organisations syndicales. Cette prime PEPA sera d’un montant de 240 € pour un salarié à temps complet sous condition d’être sous contrat du 1^er au 31 décembre 2020, proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié au 31/12/2020.

ARTICLE 3 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties s’engagent à négocier sur l’année 2021, un accord pour la mise en place d’un compte épargne temps.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la POLYCLINIQUE DE LIMOGES a publié le 28/02/2020 son index de l’égalité femmes-hommes dont le score est de 99 points sur 100 pour l’année 2019.

Ce score est évalué selon les 5 critères suivants :

- la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et à âge comparable,

- la même chance d'avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes,

- la même chance d'avoir une promotion pour les femmes que pour les hommes,

- toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence,

- une parité entre les hommes et les femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 5 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La POLYCLINIQUE a signé un accord sur la Qualité de Vie au Travail le 29/09/2016 avec les organisations syndicales.

Cet accord reprend les différentes actions dans lesquelles la POLYCLINIQUE s’est engagée en matière :

• D’égalité professionnelle

• D’organisation et d’amélioration des conditions de travail

• De conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

• De lutte contre le harcèlement, les violences et les discriminations

• De prévention des risques professionnels.

En complément de cet accord sur la QVT, un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 05/12/2017 avec les organisations syndicales afin de reconnaitre l’importance d’un bon usage des outils informatiques et téléphoniques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que d’un équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Sur 2021, de nouvelles actions seront proposées aux salariés pour améliorer la cohésion d’équipe, comprendre le travail des autres, apprendre à travailler ensemble, développer le dialogue,…, par le biais notamment du renouvellement de l’opération « Vis ma vie » et/ou par des actions collectives et sportives tel que des séances de sport proposées aux salariés sur leur lieu de travail, un rallye interservices hors-les-murs.

Par ailleurs la POLYCLINIQUE poursuit ses engagements dans une politique de RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) en intégrant les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans ses activités et dans leurs interactions avec les parties prenantes.

ARTICLE 6 – PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance collective obligatoire prévu dans la convention collective (articles 83 à 85 de la CCU du 18 avril 2002). La couverture de ces garanties est assurée depuis le 1^er janvier 2017, par la compagnie d’assurance CREDIT AGRICOLE ASSURANCES (PREDICA) pour l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de la POLYCLINIQUE de LIMOGES.

Un avenant à la décision unilatérale du 25/11/2016 a été signé le 10/12/2020 suite à l’augmentation du taux de cotisation patronale de 18%, portant le taux global de la cotisation prévoyance pour les salariés non-cadre à 3,32% au 1/01/2021.

Les salariés sont par ailleurs couverts par un contrat collectif de remboursement des frais de santé géré par l’organisme VERSPIEREN avec possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’opter pour un régime facultatif de sur-complémentaire. Les tarifs de cotisation pour l’année 2021 augmentent de 3% pour le contrat de base et de 9% en moyenne pour l’option sur-complémentaire selon la grille tarifaire ci-dessous :

composition familiale	base 2021	option 2021
salarié	43,26 €	+ 9,75 €
salarié + enfant(s)	82,40 €	+ 15,75 €
couple	92,70 €	+ 19,50 €
famille	123,60 €	+ 22,50 €

7. ARTICLE 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la POLYCLINIQUE associe de façon systématique, tout au long de l’année, les représentants du personnel dans la recherche de solutions adaptées.

Sur l’année 2020, l’objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés RQTH est atteint, il n’y a donc pas eu de pénalité financière à verser à l’AGEFIPH.

Déclaration AGEFIPH 2020 sur salaires 2019	CHENIEUX	EMAILLEURS	TOTAL
Effectif théorique (6 % effectif)	45	14	59
Nombre de salariés déclarés en 2019	45,39	12,5	57,89
Contrat signés avec entreprises adaptées (unités)	1,02	0,51	1,54
Stagiaires (unités)	0	0	0
Minorations (moins 26 ans et + 50 ans)	13,5	3,5	17
Pénalité financière	- €	- €	- €

La POLYCLINIQUE s’engage à poursuivre des actions de sensibilisation au handicap par le biais notamment de l’animation de la semaine du handicap ou en accueillant des stagiaires dans le cadre des opérations « Duoday » ou «  un jour, un métier en action ».

La POLYCLINIQUE poursuit cette politique de maintien dans l’emploi, d’adaptation de poste et/ou de reclassement quand un salarié a la reconnaissance de travailleur handicapé et s’engage également à privilégier le recrutement de salariés reconnus handicapés sur les qualifications où il est possible d’avoir des candidatures de salariés dont le handicap est compatible avec le poste proposé.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 9 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

• en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Une copie du présent accord sera remis au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.

Fait à Limoges, le 10/12/2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES,

XXX, Directeur de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES

XXX, Directrice de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES

Pour CGT,

XXX, déléguée syndicale

Pour FO,

XXX, délégué syndical