ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, 18 rue du Général Catroux, 87000 LIMOGES, 

n° SIRET 45310271700023,

représentée par xxx et xxx, directeurs, dûment habilités à cet effet

Et :

La délégation syndicale CGT, représentée par xxx

La délégation syndicale FO, représentée par xxx

PREAMBULE :

Le présent accord a été élaboré afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail au sein de la société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cette nouvelle organisation du travail repose ainsi sur des valeurs, convictions et ambitions, partagées entre la Direction, les représentants du personnel et l’ensemble des collaborateurs :

• Le télétravail contribue à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

• Le télétravail participe d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre,

• Le télétravail répond aux aspirations des salariés et participe de l’attractivité et de la fidélisation des équipes au sein de l’entreprise.

• Le télétravail permet de limiter les risques de contamination durant les périodes d’épidémie.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est un mode particulier d’exercice de ses missions en dehors des locaux de l’entreprise et est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le télétravail se caractérise par son volontariat et sa réversibilité à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail CDI ou CDD de la société, hors apprentis et contrats de professionnalisation, justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois et sous réserve de l’accord du chef de service.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : être autonome dans sa fonction, exercer un travail de type administratif permettant de travailler à distance et réalisant des tâches n’impliquant pas la sortie de documents médicaux de l’établissement.

A titre d’information, à la signature du présent accord, une quarantaine de salariés de la POLYCLINIQUE sont concernés par le télétravail.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment les salariés de la filière soignante qui doivent assurer la prise en charge globale des patients, les salariés en charge de la sécurité et/ou de l’entretien des bâtiments ou du matériel biomédical… En outre, les salariés utilisant des dossiers médicaux papier dans leur fonction ne pourront être éligibles au télétravail, ces dossiers ne pouvant pas sortir de l’établissement.

Dans tous les cas, il appartient à l’employeur d’évaluer au cas par cas les éventuelles exceptions à ces principes.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 3 jours maximum par semaine.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Dans un premier temps et durant une phase expérimentale de 6 mois à compter de la signature du présent accord, on se limitera à 2 jours par semaine. Une évaluation sera faite à la fin de cette période d’expérimentation.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES devra y répondre dans un délai de 8 jours. Le refus de la société sera motivé.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 8 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail. Le salarié n’a pas à motiver son refus.

ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par un avenant précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : épidémie, crise sanitaire, force majeure, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par un mail avec avis de réception, sans délai de prévenance.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

Le salarié en télétravail doit disposer d’un espace ergonomique et isolé dédié à son activité professionnelle. Cet espace de travail doit présenter toutes les conditions nécessaires à un travail optimal au calme dans le respect de la règlementation relative aux conditions de travail.

Un membre de la CSSCT pourra se rendre sur le lieu dans lequel le télétravailleur exerce son activité à distance afin de vérifier la conformité des installations aux normes en vigueur et ses conditions d’exercice. Cet accès au domicile sera subordonné à son accord écrit.

Le salarié doit disposer d’installations conformes aux normes en vigueur, notamment en matière d’électricité et de sécurité incendie. Si la CSSCT constate la non-conformité des installations au domicile du télétravailleur, il en informe la direction qui peut surseoir à l’autorisation de télétravail.

De plus, un test de connexion à internet devra être réalisé afin de vérifier si le débit est suffisant pour permettre de télétravailler à domicile. Les résultats de ce test seront communiqués au service informatique qui validera ou non la faisabilité de se connecter à distance sur les serveurs de la Clinique.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société POLYCLINIQUE DE LIMOGES et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : si nécessaire adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié doit respecter par défaut les horaires qu’il aurait fait en présentiel notés sur son planning OCTIME. Cependant s’il souhaite y déroger et organiser librement son temps de travail, il devra en informer sa hiérarchie la veille par mail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail,

• une plage horaire de travail maximale comprise entre 8h et 18h,

• et de préciser la créneau horaire de la coupure sur la journée.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Toute heure supplémentaire et/ou toute modification du planning du salarié dans le cadre de ses journées de télétravail doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du responsable de service ainsi que d’une mise à jour du planning OCTIME afin, d’une part, de contrôler et suivre l'amplitude des journées de travail, de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et d’autre part, de vérifier la charge de travail du salarié.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Afin de préserver le lien entre le salarié et l’entreprise, le salarié fera un compte-rendu hebdomadaire sommaire de son activité et de l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES fournit, paramètre et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Les équipements fournis se composent de : un PC portable, éventuellement un double écran fixe ainsi qu’un téléphone portable quand le responsable de service le juge nécessaire.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement la société POLYCLINIQUE DE LIMOGES en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, de vol ou de casse.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à distance à son espace de travail.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

La prise en charge des frais découlant de l’exercice du télétravail (abonnements internet, ligne téléphonique, frais de chauffage, d’électricité, petites fournitures diverses, papier, encre…) se fera sur la base d’une allocation forfaitaire globale exonérée de cotisations et de contributions sociales sur la base de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, 20 € par mois pour 2 journées de télétravail, 30 € par mois pour 3 jours, etc…

ARTICLE 8-5 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société POLYCLINIQUE DE LIMOGES reste sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société POLYCLINIQUE DE LIMOGES dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société POLYCLINIQUE DE LIMOGES et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES prendra à sa charge les éventuels coûts supplémentaires d'assurance en résultant. Les salariés de la clinique qui ont la possibilité d’exercer leur activité en télétravail sont soumis aux mêmes conditions de couverture et de garanties contractuelles Responsabilité Civile que s’ils exerçaient leurs missions dans les locaux de l’établissement

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Une charte spécifique au télétravail sera annexée à l’avenant du salarié.

ARTICLE 11 - Frais de déplacement

Indépendamment des frais liés au télétravail, les frais engagés par le salarié pour se rendre dans les locaux de l'entreprise notamment à l'occasion des déplacements mentionnés à l'article « Intégration à la communauté de travail » seront pris en charge par la société POLYCLINIQUE DE LIMOGES selon les modalités suivantes :

Les frais de déplacement du salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés suivant justificatifs.

ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer notamment aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le CSE et le salarié devront en être informés. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Le salarié en télétravail a droit au respect de sa vie privée, l’employeur doit en assurer le respect. Dans ce cadre, le responsable hiérarchique s’engage à ne pas communiquer les coordonnées personnelles du télétravailleur et à ne le joindre que sur les périodes de télétravail définies.

ARTICLE 15 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables (cf. DUERP).

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société POLYCLINIQUE DE LIMOGES dès que possible par téléphone puis à fournir son arrêt de travail dans le délai de 48 heures.

ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation d’un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié reprend ses fonctions à son poste d’origine.

ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 17-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES devra y répondre dans un délai de 8 jours.

Le salarié reprend alors son activité en présentiel dans les locaux de l’entreprise à son emploi d’origine.

ARTICLE 17-2-2 - A la demande de l'employeur

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES peut demander au salarié en télétravail de travailler à nouveau dans les locaux de l'entreprise si elle considère que le fonctionnement du service le nécessite, pour exemple : réorganisation des tâches de travail, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité…

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié reprend alors son activité en présentiel dans les locaux de l'entreprise correspondant à son emploi d’origine.

Article 18 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage, écrit ou oral, quelle qu’en soit la forme, portant sur le télétravail, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 19 - RÉVISION DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Un suivi annuel sera réalisé par la direction avec le CSE, dans le cadre du dialogue social interne, afin de suivre la mise en œuvre de cet accord et proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

Le suivi devra comporter, entre autres, le nombre de salariés ayant bénéficié d’une autorisation de télétravail, les modalités d’organisation retenues ainsi que les motifs de réversibilité si besoin.

Article 20 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 21 - NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de la POLYCLINIQUE à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE :

- un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

- Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La POLYCLINIQUE remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de LIMOGES accompagné de la liste des établissements concernés par l’application du présent accord.

Fait à Limoges le 19/03/2021

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.

xxx xxx

Directrice Directeur

Xxx xxx

Déléguée syndicale CGT Délégué syndical FO