Accord d'entreprise "accord en faveur de la prevention des effets de l'exposition a certains facteurs de risques professionnels" chez ROLL-GOM (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La société ROLL-GOM, dont le siège social est situé Rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines représentée par M xxxx, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,

D’une part

Et,

M xxxx, délégué syndical désigné par laCFDT

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

PREAMBULE :

Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé au cours de leur carrière. Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et situations de travail et les réduire.

Article 1 - Identification des facteurs de risques professionnels :

Sont ainsi visés les facteurs de risques identifiés au sein de l’entreprise :

• Au titre de certains rythmes de travail

  • Travail en équipes successives alternantes

  • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte

Article 2 – Mesures et actions de prévention :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés :

La Direction s’engage à développer la polyvalence au sein des équipes afin que les salariés ne soient pas affectés en continu à des postes identifiés comme pénibles.

Objectif chiffré : réduire de 20% le nombre des polyexpositions sur la durée de l’accord.

Indicateur :

• Nombre de salariés soumis à une polyexposition

• Adaptation et aménagement du poste de travail :

  • La pénibilité identifiée aux postes de montage manuel du fait de la répétitivité des mouvements devrait être réduite du fait de l’investissement d’une ligne automatisée. Le recours au montage manuel devrait se limiter à un petit nombre de références.

Objectif chiffré : réduire de 80% l’exposition du personnel affecté au montage manuel

Indicateur :

• Nombre d’heures par salariés affectés au montage manuel

• Développement des compétences et des qualifications :

  • La Direction, au travers de qualifications internes et de formations externes, s’emploie à faire évoluer le personnel des ateliers d’injection et de moulage vers des postes de conducteurs de ligne et ce dans l’optique de réduire l’exposition au risque du travail répétitif. De même, de nombreux salariés sont formés au Caces ce qui permet au cours de leur cycle de partager leur temps de travail entre leur poste d’opérateur et celui de cariste posté.

Objectif chiffré : avoir 25% de salariés ayant évolué vers un poste de conducteur ou étant affecté sur 2 postes de travail .

Indicateur :

• Nombre de salariés soumis au risque du travail répétitif.

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

Il est convenu de mettre en place, en relation avec la médecine du travail, des actions de formation gestes et postures, ainsi que des actions de sensibilisation et/ou d’information auprès du personnel concernant la prévention et l’hygiène de vie en lien avec le travail posté (alimentation, sommeil…), de manière ponctuelle, ou intégrées à des évènements tels que des stands d’information

Objectif chiffré : Former 100 % des salariés exposés aux gestes et postures sur les 3 années d’application de l’accord.

Indicateur :

• Nombre de salariés formés aux gestes et postures

• Nombre d’actions de sensibilisation et/ou d’information réalisées

• Aménagement des fins de carrière :

L’entreprise proposera aux salariés de 55 ans et plus des sessions d’information de préparation à la retraite en place en relation avec la Carsat et la Caisse de retraite Humanis.

Objectif chiffré : informer 70 % du personnel en fin de carrière sur les dispositifs et les modalités de départ à la retraite

Indicateur :

• Nombre de salariés ayant suivi les sessions d’information

Article 3 : Mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues 

En l’état actuel de la réglementation, les titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) peuvent utiliser les points qui sont inscrits sur leur compte de la façon suivante :

Article 4 : Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er septembre 2022 et pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 5 : Suivi

Le CSE est en charge du suivi de l’accord

Article 7 : Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 8 – Notification et dépôt :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Tilloy, le 29/08/2022

Pour la Direction Pour la C.F.D.T