Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique 21/03/2022 - 08/06/2022" chez SUEZ RV BOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUEZ RV BOIS et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08422003483
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : SUEZ RV BOIS
Etablissement : 45325800600023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société SUEZ RV BOIS dont le siège social est situé 40 Avenue de la Division Blindée, 84300 - CAVAILLON, représentée par _____.
Et d’autre part,
Les membres élus du CSE, _____.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUEZ RV BOIS arrivant à échéance le 08 juin 2022, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 08 juin 2022.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chaque membre élu du CSE dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.
Fait en 4 exemplaires originaux – A Cavaillon, le 21 mars 2022
Pour la Direction
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Pour les membres élus du CSE
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