Accord d'entreprise "Accord Prime de partage de la valeur (PPV)" chez

ACCORD
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre les soussignés 

La Société BORFLEX LILLE

111 rue Saint Luc – 59020 LILLE

N° SIRET : 453 391 922 000 37

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur de site

D'une part,

Et

Le comité social et économique (CSE),

Représenté par

En vertu du mandat dont ils disposent,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Conformément à la loi n° 2022-115 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction de la Société BORFLEX LILLE, SAS dont le siège social est situé 111 rue Saint Luc à LILLE (59 020), représentée par , en sa qualité de Directeur de site, a pris la décision de verser aux salariés bénéficiaires décrits ci-dessous une prime de partage de la valeur. Dans l’esprit de la loi précitée, cette prime est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et ce, dans les conditions suivantes.

Article 2 : Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est octroyée au personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à la date du 31 juillet 2023.

Article 3 : Montant de la prime de partage de la valeur et date de versement

Le montant référence de la prime de partage de la valeur, pour un salarié présent sur les 12 derniers mois, sans absence déductible, est fixé à 300 euros.

Ce montant est proratisé au temps de présence, sur les 12 derniers mois.

La proratisation effectuée pour fixer le montant attribué à chaque salarié, correspond à la moyenne des 2 calculs suivants :

Calcul 1 :

Durée (en heures) du travail du salarié sur les 12 derniers mois / durée (en heures) du travail la plus élevée sur les 12 derniers mois

Calcul 2 :

Durée (en heures) du travail du salarié sur les 12 derniers mois / durée du travail théorique de 1 820 h (soit 151,67h/mois x 12 mois)

L'absence provoquée par le congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale ou lié à un don de repos pour enfant gravement malade, les congés payés et exceptionnels pour événements familiaux, les périodes de formation et les heures de délégation n'entraînent pour le salarié aucune perte de son droit à ladite prime. C’est-à-dire que ces absences comptent pour du temps de présence dans le calcul de la prime.

Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés à temps partiel dans les conditions prévues par la loi. Il est rappelé à ce titre que la loi renvoie à la durée du travail prévue au contrat de travail au titre de la période pendant laquelle les salariés sont présents dans l'entreprise.

Aucun autre critère de modulation n’est prévu par le présent accord

Il est rappelé que ladite prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ou prime, ni à aucun autre élément de rémunération qui serait obligatoire.

Elle sera versée sur la paie de juillet 2023 et figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Article 4 : Régimes social et fiscal

Pour les rémunérations inférieures à 3 fois le Smic annuel, la prime est, dans son intégralité, exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions prévues par la loi précitée.

Pour les rémunérations au moins égales à 3 fois le Smic annuel, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, mais peut être soumise à impôt sur le revenu.

Article 5 : Information et publicité

Un exemplaire de cet accord est remis aux membres du CSE, Monsieur et Monsieur .

La présente décision sera affichée dans l’entreprise et, à la diligence de la Société, déposée auprès de la DREETS via la plateforme de télédéclaration Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Article 6 : Durée et modification

La présente décision unilatérale est conclue exclusivement pour les besoins du versement de la prime de partage de la valeur précitée dans la cadre de la loi n° 2022-115 du 16 août 2022.

Fait à Lille

Le 11 juillet 2023

Pour la Société BORFLEX LILLE Pour le CSE