Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE DE PRIMES PANIERS EN REMPLACEMENT DES TITRES RESTAURANTS PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19" chez CYKLEO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE DE PRIMES PANIERS EN REMPLACEMENT DES TITRES RESTAURANTS PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19

Entre les soussignés,

• La Société CYKLEO représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Opérationnel

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :

• Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical;

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Compte tenu de la crise sanitaire à laquelle est confrontée la France en raison de l’épidémie de covid-19 et des mesures de confinement mises en place depuis le 17 mars 2020, notre prestataire de distribution des titres restaurant ne peut en assurer l’acheminement et la réception de manière sécurisée au sein des différentes agences de l’entreprise.

Dans ces conditions, les commandes de titres restaurants ont dû être suspendues.

Afin de poursuivre la participation employeur aux frais de nourriture, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déroger pour une durée limitée, à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de titres restaurants au sein de Cykleo (anciennement Effia Transport) en date du 22 novembre 2006, en remplaçant l’allocation de ces titres par le versement d’une prime de panier.

Le présent accord constitue un avenant temporaire à l’accord du 22 novembre 2006.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société qui bénéficieraient à ce jour de titres restaurants conformément à l’accord du 22 novembre 2006, lequel prévoit qu’il sera attribué un titre restaurant par jour effectivement travaillé pour le personnel salarié mis à disposition, en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ainsi que pour le personnel intérimaire (hors absence pour maladie, accident du travail, congés payés, formation ou tout autre cause) et à l’exception des jours où le repas est pris en charge par l’entreprise ou remboursé sur note de frais.

Cet accord précise que ne peuvent se prévaloir des titres restaurants le personnel travaillant sur des sites pourvus de structures de restauration intégrées (cantines), tel est le cas aujourd’hui du siège, les stagiaires percevant des indemnités de stage, le personnel à temps partiel travaillant soit le matin soit l’après-midi.

Les salariés en activité partielle qui ne travaillent plus du tout ou pour lesquels le repas n’est pas compris dans l’horaire de travail journalier du fait de la réduction d’horaire ne peuvent pas prétendre aux titres restaurants.

Article 3 –Montant de la prime panier et modalités de versement

Les parties conviennent qu’en lieu et place des titres restaurant dont la valeur faciale est à ce jour de 8 euros (3,20 euros part salariale et 4,80 euros part patronale) la société versera à chaque salarié concerné une prime de panier d’un montant de 4,80 euros par jour effectivement travaillé.

La commande des titres restaurant s’effectuant avec un mois de décalage, les titres restaurants acquis sur la période du 21 février au 20 mars seront donc remplacés par des primes paniers lesquels seront versées sur la paie d’avril. Il en sera de même pour la période allant du 21 mars au 20 avril, lesquelles seront payées sur la paie de mai et ainsi de suite (à moins qu’entre temps notre prestataire ne soit en capacité d’assurer de nouveau la distribution des titres restaurants).

Article 4 -Durée et effet du présent avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d’urgence sanitaire et jusqu’à ce que notre prestataire soit en mesure d’assurer la distribution des titres restaurants de manière sécurisée. Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020.

La dérogation temporaire à l’accord d’entreprise sur les titres restaurants du 22 novembre 2006 prendra fin avec le présent avenant.

Article 5 - Dénonciation – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord. Cet avenant de révision sera déposé dans les mêmes conditions et délais que l'accord initial.

Article 6 - Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.

Fait à Paris, le 21 avril 2020, en 3 exemplaires.

Pour la société CYKLEO, XXX, en qualité de Directeur Opérationnel

Pour la CFTC, XXX, en qualité de Délégué syndical