Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux chèques vacances" chez JUSSIEU SECOURS SAINT DIZIER - AMBULANCES HAUT MARNAISES (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux Chèques Vacances

Entre les soussignés :

La société « A », Numéro SIRET :, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Chaumont, dont le siège social est situé,

Représentée par M. et M., agissant en qualité de co-gérants.

D’une part,

Et,

- M., Délégué Syndical CFDT et délégué du personnel titulaire

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Les parties sont désireuses d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés de la structure en les aidant à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs par le biais des chèques vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet l’instauration des chèques vacances au sein de la société A au profit de ses salariés.

Article 2 : Bénéficiaires

La mise en place de ce dispositif concerne le personnel de la structure en contrat à durée indéterminée et déterminée ayant acquis 3 mois d’ancienneté avant la date du début de la période d’acquisition, quelle que soit sa qualification, sa durée du travail ainsi que sa leur date d’entrée.

Article 3 : Modalités

La période d’acquisition s’étend du 01^er Juin 2023 au 31 Mars 2024.

La contribution « salariale » est de 30.00€ par mois sur 10 mois, soit une contribution annuelle totale de 220.00€.

L’abondement « employeur » est de 50% de la valeur libératoire des chèques pour tous les salariés

Exemple :

Entrées :

- Pour les nouveaux salariés dont la date de début de contrat de travail se situe entre le 1^er juin et le 29 février, la date d’acquisition débutera le premier du mois suivant une période complète de 3 mois d’ancienneté, soit le premier du 4^ème mois suivant la date d’entrée dans l’entreprise.

Sorties :

- en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’acquisition, la contribution « salariale » et l’abondement « employeur » prendra fin à la date de rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail en cours du mois, la contribution « salariale » et l’abondement « employeur » seront totales, il n’y aura pas de proratisation.

Les modalités sont identiques pour les salariés à temps plein et à temps partiel.

Les parties conviennent que ce dispositif n’a pas un caractère obligatoire. Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif devront compléter un document de souscription auprès de l’employeur. Les salariés ne souhaitant pas en bénéficier sont libres de refuser. Ils devront en informer l’employeur par courrier recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge.

Article 4 : Entrée en vigueur – Durée

L’instauration des chèques vacances prendra effet le 01^er Juin 2023 pour une durée déterminée de 10 mois, soit jusqu’au 31 Mars 2024.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois. Il ne pourra être dénoncé durant cette période que par accord unanime de l’ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, le présent accord continuerait à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter du dépôt visé ci-après. Cela ne pourra cependant pas avoir pour effet de prolonger l’accord au-delà de son terme prévu à l’article ci-dessus.

La dénonciation donnerait lieu également à un dépôt par la partie la plus diligente auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente.

Article 6 : Révision

L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant et au plus tard jusqu’au terme prévu à l’article ci-dessus.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Il sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel dans chaque établissement concerné.

A Saint Dizier, le 27 juin 2023

M.

Délégué Syndical CFDT et délégué du personnel titulaire

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

Par délégation de la Direction

M

Responsable d’Exploitatiion