Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES CDD" chez GRAND NORD - GROUPE OZ'IRIS

Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des CDD

Entre les soussignés :

La S.A.R.L. GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS

SIRET 453737843 00012

Code NAF: 744B

53 rue de l'Amiral Courbet 80000 AMIENS

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur ………………………, Gérant

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF de la Somme 1 avenue du Danemark Vallée des Vignes 80029 AMIENS

d'une part,

Et

Les salariés de l’entreprise GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS et vise l’emploi des salariés en Contrat à durée déterminée (CDD).

Article 2 : Référence

Le présent accord fait référence à la publication de la loi officielle n°2020-1379 du 14 novembre, publiée au journal officiel le 15 novembre après sa validation par le Conseil constitutionnel le 13 novembre, proroge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation de l’épidémie de Covid-19, déclaré le 17 octobre 2020 (D.n°2020-1257, 14 oct.2020).

Article 3 : Modalités

Le présent accord permet de fixer le nombre maximal à 3 (trois) renouvellements des contrats à durée déterminée (CDD) et la suppression du délai de carence entre deux contrats (en cas de remplacement d’un salarié).

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, s’appliquera, à compter du 30 novembre 2020.

Il est conclu pour une durée n'excédant pas 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et donc au plus tard le 16 août 2021.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra, après ladite période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les salariés de l’avenant initial

ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Article 6 : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés

à

la Direction départementale du travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil

de

prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Amiens, en 2 exemplaires,

Le 30 novembre 2020,

Les Salariés (nom, prénom, signature) Pour la société
GRAND NORD GROUPE OZ'IRIS

…………………… – Gérant

précédée de la mention "Lu et Approuvé".