Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

Accord unanime de prorogation des mandats des membres du comité social et économique de la société Souchon Services

Entre :

La société Souchon Services, société par actions simplifiée au capital social de 133 360,00 €, dont le siège social est situé au Pralong, 42260 SAINT-GERMAIN-LAVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 453 814 543 représentée par la SELARL AJ UP, M. <>, administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce de Roanne, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires.

Ci-après dénommée la société Souchon

D'une part

Et :

Le syndicat CFDT représenté par M. <>, en sa qualité de délégué syndical, désigné par acte du <> annexé au présent accord,

D'autre part

Préambule

Les élections des membres du CSE de la société SOUCHON se sont déroulées au mois de mars 2019 et les représentants ont été élus pour une durée de quatre ans.

Ainsi, les mandats des membres du CSE de l’UES devaient arriver à terme le 15 mars 2023.

Compte tenu de difficultés économiques et du placement de la société en redressement judiciaire, la direction et le syndicat signataire, seul syndicat représentatif au sein de la société SOUCHON ont souhaité conserver les mêmes interlocuteurs sur l’ensemble du projet.

Après discussion, la Direction de la société SOUCHON et l’organisation syndicale représentative CFDT conviennent de proroger exceptionnellement les mandats en cours au plus tard jusqu’au 30 septembre 2023.

Les parties conviennent ce qui suit :

1. Objet

Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique de la société SOUCHON en cours à la date de conclusion du présent accord sont exceptionnellement prolongés jusqu’à la date d’entrée en vigueur du mandat des nouveaux membres du CSE résultant des élections à intervenir et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2023.

2. Modalités

Jusqu’au terme fixé ci-dessus, les moyens et attributions des membres du comité social et économique, (titulaires et suppléants) sont maintenus.

La représentativité de l’organisation syndicale CFDT est en conséquence prorogée jusqu’au terme fixé ci-dessus.

3. Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 septembre 2023.

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

4. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle à l’unanimité d’un avenant de révision conclu.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5. Dépôt – Publicité

Le présent accord :

• Est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties signataires.

• Est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SOUCHON, soit le syndicat CFDT.

• Est déposé par la Direction, dans sa version intégrale signée (.pdf) et dans une version modifiable et anonymisée (.doc) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Est déposé par la direction en un exemplaire (copie) au greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne, place Georges Clémenceau, 42300 Roanne.

• Est transmis aux représentants du personnel, disponible sur l’intranet.

• Est mentionné sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Germain Laval, le 15 mars 2023, en deux (2) exemplaires,