Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS" chez ISS FACILITY MANAGEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ISS FACILITY MANAGEMENT et le syndicat CFDT et CGT et Autre le 2019-11-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre
Numero : T07519016806
Date de signature : 2019-11-06
Nature : Accord
Raison sociale : ISS FACILITY MANAGEMENT
Etablissement : 45382907900053 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-06
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ISS Facility Management, dont le siège social est situé 12 rue Fructidor 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 829 079 000 53, représenté par Monsieur , Directeur des ressources humaines dûment habilité à cet effet
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
La durée des mandats des représentants élus du personnel devait arriver à son terme le 22 novembre 2019 au soir.
Les parties constatent la nécessité de proroger la durée de ces mandats le temps de 13 jours soit jusqu’au 6 décembre 2019.
Article 1 : Objet
Le présent avenant vise à proroger exceptionnellement la durée des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT arrivant à terme le 22 novembre 2019 jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 2 : Durée de la prorogation
La prorogation des mandats des membres des instances précitées cessera à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections à l’issue du premier tour ou, éventuellement, du second tour, dans l’hypothèse où celui-ci devra être organisé.
En tout état de cause, le second tour éventuel devra se tenir au plus tard le 6 décembre 2019.
La prorogation des mandats des membres des instances précitées cessera donc de produire effet au plus tard à cette date.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’aux dates prévisionnelles d’élections professionnelles, arrêtées à l’article 2 ci-dessus.
Il prend effet à la date de signature et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccord.
Il fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la Direction.
Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage dédiés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris le, 6 novembre 2019
Pour la Sociétés ISS France, Monsieur, Directeur des ressources humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale
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