Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez RADISSON LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Radisson LYON, au capital de 37 000€,

dont le siège est situé au 129 rue Servient 69003 Lyon,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

sous le numéro B453 888 489

représentée par M. XXXX

agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Pour le syndicat UNSA : Mme XXXX, demeurant au 25B Rue de Montribloud 69009 LYON agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du code tu travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation le 16 juin 2021 et le 30 juin 2021.

Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242-5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs.

Au terme de la dernière réunion en date du 30 juin 2021, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont donc abouti à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique aux personnels de la Société Radisson Lyon, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2021.

ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures, telles que précisées ci-après, issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :

1. Aucune augmentation des salaires pour l’année 2021 du fait des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire COVID-19.

2. Pas de prise en charge à 100% de la partie forfaitaire (28€) de la mutuelle d’entreprise pour les non-cadres. Proposition à resoumettre aux prochaines NAO de 2022.

3. Pas de JRTT (1) supplémentaire pour les non-cadres pour compenser la journée de solidarité. Le Radisson Hotel Group souhaite continuer à promouvoir cette journée de solidarité.

4. Prise en charge par l’employeur de 75% de l’abonnement (mensuel/annuel) aux transports en communs. Effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

5. Instauration d’une prime mensuelle de 15€ net avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour les salariés venant au travail à vélo. Prime permettant de gratifier le geste écologique et citoyen. Le versement de cette prime sera conditionné à la présentation d’une attestation sur l’honneur (à faire tous les mois).

A noter que les points 4 & 5 ne sont pas cumulables.

6. Instauration d’une (1) journée d’absence autorisée et payée par an, soit pour enfant malade, soit pour déménagement soit pour un engagement social auprès d’associations à but non lucratif. Cette journée sera accordée sous réserve d’un justificatif.

7. Pas de prise en charge par l’employeur d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie de 3 jours et plus.

8. Pas de prime de Télétravail avec effet rétroactif pour les personnes ayant télétravaillé de mars 2020 à juin 2021 ; le télétravail ayant été imposé par le Gouvernement Français.

9. Pas de prime pouvoir d’achat pour raison budgétaire.

10. A compter du 1^er janvier 2021, instauration d’un chèque cadeau récompensant l’ancienneté de nos salariés.

A la date anniversaire (d’ancienneté dans l’entreprise), sera remis aux salariés concernés un chèque cadeau dont la valeur est définie selon le barème ci-dessous :

• 5 ans d’ancienneté 50€

• 10 ans d’ancienneté 100€

• A partir de 15 ans d’ancienneté et tous les 5 ans (20, 25,30…) 150€

Ce chèque cadeau sera remis aux salariés par tranche de 5 ans d’ancienneté uniquement. Il ne sera donc rien remis avant les 5 ans. La date de mise en application est le 1^er janvier 2021, et il ne sera pas remis de chèque cadeau pour les salariés ayant eu 5, 10, 15, 20 ans d’ancienneté avant le 1^er janvier 2021.

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A noter que le syndicat UNSA souhaite voir apparaître dans cet accord, que l’année 2019 a été une année exceptionnelle pour l’hôtel et qu’à son sens tous les salariés n’ont pas été remerciés à leur juste valeur, tout comme les collaborateurs ayant été en télétravail pendant les 6 mois de fermeture de l’hôtel.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

3.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au plus tôt à compter de la signature de l’accord.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera plus à produire d’effets.

ARTICLE 4 – FORMALITES

4.1 Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

4.2 Dépôt légal

Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Lyon,

Le 28 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société :

M. XXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXX

Déléguée syndicale UNSA