Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL AVENANT 1" chez SCM IMAG MEDICALE PAU PYRENEES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SCM IMAG MEDICALE PAU PYRENEES et les représentants des salariés le 2023-02-27 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06423006910
Date de signature : 2023-02-27
Nature : Avenant
Raison sociale : SCM IMAG MEDICALE PAU PYRENEES
Etablissement : 45389754800013 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-27
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1
Entre
La société SCM IMAG MEDICALE PAU PYRENNEES
Dont le siège social est situé 21 rue d’Orléans à PAU (64000),
Immatriculée sous le numéro SIREN 453897548
Ci-après dénommé « l’employeur » ou « la Société »
D’UNE PART
Et,
Le Comité Social et Economique de la Société
Agissant en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail
D’AUTRE PART,
Vu les articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.
IL A ETE DISCUTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent qu’un accord relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail a été conclu le 27 juillet 2022.
Les parties souhaitent réviser cet accord et conviennent de modifier l’article 18 dans les conditions suivantes, étant précisé que les autres dispositions demeurent inchangées.
Le nouvel article 18 qui suit annule et remplace le précédent, à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 18 : CONGES
Le droit entier à congés payés sur une même période de référence est fixé à 30 jours ouvrables par salarié et par an, étant précisé que la période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, les règles d’ouverture des droits à congés payés et de fixation des périodes de départs en congés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Il est rappelé qu’en application de l’article 10 du présent accord, les jours de fractionnement ont déjà été pris en compte pour fixer la durée annuelle de travail.
VALIDITE DE L’AVENANT – DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, selon les dispositions légales et réglementaires, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En trois exemplaires, à Pau, le 27 février 2023,
Pour la Société,
Pour le Comité Social et Economique et par délégation,
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